| 60099 |
Bail commercial : le paiement du loyer entre les mains du percepteur suite à un avis à tiers détenteur est libératoire pour le preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
26/12/2024 |
Taxe de services communaux, Rejet de la demande d'expulsion, Recouvrement de créances publiques, Paiement libératoire, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Interprétation des clauses du contrat, Demande de résiliation, Bail commercial, Avis à tiers détenteur |
| 59631 |
Avis à tiers détenteur : le locataire n’est pas en défaut de paiement à l’égard du bailleur pour la fraction des loyers saisie par l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
12/12/2024 |
Saisie des loyers, Recouvrement des créances publiques, Quittance sans réserve, Présomption de paiement, Loyer, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Avis à tiers détenteur, Annulation de l'expulsion |
| 59107 |
Vente du fonds de commerce : Les listes de créances de la CNSS, valant titre exécutoire, autorisent la demande de vente sans nécessiter un jugement en paiement préalable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
25/11/2024 |
Vente judiciaire du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécutoire, Représentation en justice des établissements publics, Recouvrement de créances publiques, Fonds de commerce, Dispense du ministère d'avocat, Dispense d'un jugement en paiement, Créances publiques, CNSS |
| 58339 |
L’existence d’un terme convenu dans un échéancier de paiement dispense le créancier de mettre en demeure le débiteur défaillant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
04/11/2024 |
Terme convenu, Recouvrement de créances, Reconnaissance de dette, Mise en demeure, Incompétence, Exigibilité de la créance, Échéancier de paiement, Dettes publiques, Déchéance du terme, Cotisations sociales, Cautionnement solidaire |
| 56655 |
Assurance-crédit : L’assureur ne peut invoquer une clause d’exclusion de garantie pour litige sur la qualité des marchandises sans rapporter la preuve d’un différend sérieux et formalisé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
18/09/2024 |
Subrogation, Qualité des marchandises, Preuve d'un litige sérieux, Obligation de l'assureur, Litige commercial, Indemnité d'assurance, Confirmation du jugement, Clause d'exclusion de garantie, Charge de la preuve, Assurance-crédit |
| 56589 |
Le bailleur conserve le droit de demander la résiliation du bail lorsque le preneur, soumis à un avis à tiers détenteur, ne justifie pas du versement des loyers à l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
12/09/2024 |
Résiliation du bail, Recouvrement des créances publiques, Qualité pour agir du bailleur, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Expulsion, Défaut de paiement, Charge de la preuve, Bail commercial, Avis à tiers détenteur |
| 55765 |
Le non-respect de la procédure prévue par une clause de règlement amiable préalable à toute action en justice justifie le rejet de la demande en résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
27/06/2024 |
Rupture abusive de relations commerciales, Résiliation unilatérale, Rejet de la demande, Procédure pré-contentieuse contractuelle, Mise en demeure préalable, Contrat de prestation de services, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Clause de règlement amiable, Charge de la preuve |
| 43493 |
Pouvoirs du juge-commissaire : Incompétence pour ordonner la délivrance d’une attestation de régularité fiscale, sa compétence étant limitée à l’octroi d’une autorisation spéciale de participer aux marchés publics |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
27/05/2025 |
Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Marchés publics, Juge commissaire, Entreprise en difficulté, Compétence d'attribution, Autorisation spéciale, Attestation de régularité fiscale, Administration fiscale |
| 43490 |
Procédure de sauvegarde : l’avis à tiers détenteur constitue une voie d’exécution dont le juge-commissaire est compétent pour ordonner la suspension et non la mainlevée |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
11/03/2015 |
Voies d'exécution, Suspension des Poursuites, Procédure de sauvegarde, Mainlevée, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Créances publiques, Compétence du juge commissaire, Avis à tiers détenteur, Arrêt des poursuites individuelles |
| 52250 |
Procédure collective – Appel de l’ordonnance du juge-commissaire – L’administration publique est dispensée du ministère d’avocat et n’est pas tenue de diriger son recours contre le syndic (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
21/04/2011 |
Syndic, Rejet, Redressement judiciaire, Recevabilité, Ordonnance du juge-commissaire, Moyen nouveau, Mise en cause, Juge-commissaire, Incompétence matérielle, Entreprises en difficulté, Dispense du ministère d'avocat, Déclaration de créance, Créance fiscale, Appel, Admission de créance, Administration publique |
| 52505 |
Créance publique – Irrecevabilité de l’exception de prescription soulevée pour la première fois devant le juge commercial saisi de la vente du fonds de commerce (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
14/02/2013 |
Vente forcée, Saisie, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Prescription, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Exception de prescription, Créance publique, Cotisations sociales, Compétence de la juridiction commerciale, Compétence de la juridiction administrative, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) |
| 34572 |
Opposition CNSS sur cession de fonds de commerce : compétence exclusive des tribunaux de commerce (Cass. adm. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
26/01/2023 |
Recouvrement de créances sociales, Radiation d’opposition, Incompétence juge administratif, Fonds de commerce, Compétence matérielle, Compétence, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) |
| 32406 |
La force probante relative des procès-verbaux de la CNSS face au rapport d’expertise comptable judiciaire (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Prévoyance sociale |
21/02/2023 |
مدونة تحصيل الديون العمومية, محاضر المفتشين, خبرة حسابية, الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, الاشتراكات المستوجبة, الإشعار بالدين, Recouvrement des créances publiques, Procès-verbaux des inspecteurs, Notification de la dette, Expertise comptable, Droit de la sécurité sociale, Cotisations sociales, Contrôle de la CNSS, CNSS, Caisse Nationale de Sécurité Sociale |
| 29295 |
Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
02/12/2019 |
صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG) |
| 22037 |
Détermination de la juridiction compétente en matière de recouvrement des créances publiques et avis à tiers détenteur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Compétence |
09/06/2011 |
مسطرة التسوية القضائية, حجزا لدى الغير, المحاكم التجارية, المحاكم الإدارية, اشعار للغير الحائز, اختصاص نوعي, Redressement judiciaire, Recouvrement des créances publiques, Loi portant création des tribunaux administratifs, Juridiction compétente, Incompétence, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Code de recouvrement des créances publiques, Avis à tiers détenteur |
| 16084 |
Prescription de l’amende pénale : l’absence de diligences de recouvrement dans le délai légal entraîne l’extinction de la peine (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
18/05/2005 |
Rejet, Recouvrement de l'amende, Procédure pénale, Prescription de la peine, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Interruption de la prescription, Exécution des peines, Délai de prescription, Charge de la preuve, Amende pénale, Absence d'acte interruptif |
| 18028 |
Recouvrement fiscal : Le défaut d’inscription du nantissement sur fonds de commerce le rend inopposable à l’administration fiscale (Cass. adm. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
26/10/2000 |
ضمانة استيفاء مبلغ الضريبة, رهن الأصل التجاري, رفع التعرض, تقييد الرهن بالسجل التجاري, تعرض على حساب بنكي, استمرار في المتابعة, إجراءات التحصيل, Recouvrement forcé de l'impôt, Poursuite des mesures de recouvrement, Nantissement sur fonds de commerce, Mainlevée d'une mesure d'exécution, Inopposabilité de la garantie à l'administration fiscale, Garantie de paiement de la dette fiscale, Formalité substantielle, Défaut d'inscription au registre du commerce, Avis à tiers détenteur |
| 18030 |
Contrainte par corps fiscale : Compétence du juge des référés administratif pour ordonner la suspension de l’exécution (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
09/11/2000 |
منازعة جدية, Contrainte par corps, Défaut de notification préalable, Distinction des régimes de la contrainte par corps, Irrégularité de la procédure, Juge des référés, Recouvrement des créances fiscales, Contestation sérieuse, Référé administratif, إجراءات تطبيق الإكrah البدني, إنذار قانوني, إيقاف مسطرة الإكراه البدني, اختصاص قاضي المستعجلات, تحصيل الديون المستحقة للخزينة العامة, تنبيه بدون صائر, Suspension de l'exécution, Compétence matérielle du juge administratif |
| 18041 |
Sursis à exécution d’une créance fiscale : La dispense de garantie est exclue en cas de contestation partielle de l’imposition (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
27/09/2001 |
منازعة غير شاملة, Constitution d'une garantie, Contentieux fiscal, Contestation partielle de l'imposition, Irrecevabilité de la demande, Office du juge des référés, Recouvrement fiscal, Référé administratif, Réformation des bases d'imposition, Condition du sursis à exécution, Sursis à exécution, إلغاء الأمر المستأنف, إيقاف تنفيذ, استجابة جزئية للطلب, تحصيل الضريبة, تقديم كفالة, عدم قبول الطلب, منازعة جبائية, أسباب جدية, Appréciation de l'étendue de la contestation |
| 18090 |
CCass,24/04/2011,274 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
24/04/2011 |
Contrainte par corps, Compétence du Tribunal de première instance, Compétence du juge administratif |
| 18141 |
Recouvrement des créances publiques : La validité des poursuites est subordonnée à la notification effective de l’avis sans frais au contribuable (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
23/06/2004 |
Rôle d'imposition, Recouvrement des créances publiques, Procédure fiscale, Percepteur, Nullité des poursuites, Notification, Garanties du contribuable, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Avis sans frais |
| 18133 |
Fiscalité locale : la présidence de la commission régionale de recours par un juge délégué n’entraîne pas la nullité de la procédure (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
08/05/2003 |
Vice-président du tribunal, Rejet, Rapporteur, Prescription quadriennale, Prescription fiscale, Nullité de la procédure, Notification de redressement, Interruption de la prescription, Fiscalité locale, Contentieux fiscal, Composition de la commission, Commission régionale de recours fiscal |
| 18140 |
Redressement judiciaire : l’arrêt des poursuites individuelles s’impose à l’administration fiscale (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
28/01/2004 |
Urgence, Saisie sur compte bancaire, Redressement judiciaire, Recouvrement fiscal, Non-admission de créance, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Juge des référés, Entreprises en difficulté, Créances publiques, Arrêt des poursuites individuelles |
| 18143 |
Recouvrement de l’impôt : le simple envoi de mises en demeure, sans preuve de leur notification, n’interrompt pas la prescription de l’action en recouvrement (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
21/07/2004 |
Rejet, Recouvrement de l'impôt, Preuve, Prescription quadriennale, Prescription, Notification, Interruption de la prescription, Impôt sur le revenu, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Charge de la preuve, Administration fiscale |
| 18317 |
Recouvrement fiscal : la mise en œuvre de la contrainte par corps est subordonnée à la preuve de la réception effective de l’injonction légale par le contribuable (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
21/01/2004 |
Recouvrement de l'impôt, Preuve de la réception, Nullité de la procédure, Notification, Injonction légale, Formalité substantielle, Fiscalité, Contrainte par corps, Contentieux du recouvrement, Confirmation, Charge de la preuve |
| 18568 |
Recouvrement des créances de sécurité sociale : la contestation du fondement de la dette relève de la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Tribunaux Administratifs |
16/09/2009 |
Sécurité sociale, Répartition des compétences, Recouvrement de créances, Juge social, Juge administratif, Créances publiques, Cotisations sociales, Contestation du fondement de la dette, Contentieux administratif, Compétence matérielle, Cassation, Caisse Nationale de Sécurité Sociale |
| 18793 |
Créances publiques – Recouvrement – Défaut d’effet suspensif de la contestation du bien-fondé de l’imposition sur les poursuites (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
25/01/2006 |
Vente forcée, Sursis à exécution, Saisie immobilière, Recouvrement, Droit fiscal, Créances publiques, Contestation de l'impôt, Confirmation, Comptable public, Absence d'effet suspensif |
| 18816 |
Juge des référés – La contestation de la légalité d’une saisie fiscale pratiquée contre une entreprise en redressement judiciaire constitue un litige de fond échappant à sa compétence (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
17/05/2006 |
Saisie-attribution, Référé, Redressement judiciaire, Recouvrement fiscal, Procédures collectives, Mainlevée, Juge du fond, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Contestation de fond, Compétence, Cassation, Arrêt des poursuites individuelles |
| 18839 |
Recouvrement des créances publiques : la mise en demeure adressée après l’expiration du délai de prescription quadriennale est sans effet interruptif (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
27/09/2006 |
Taxe urbaine, Taxe de propreté, Recouvrement des créances publiques, Recevabilité de l'action, Prescription quadriennale, Prescription, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Confirmation, Annulation des poursuites |
| 18830 |
Recouvrement de créances fiscales : la demande de mainlevée d’un avis à tiers détenteur constitue une contestation de fond échappant à la compétence du juge des référés (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
21/06/2006 |
Référé, Recouvrement de créances fiscales, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Mainlevée, Juge des référés, Incompétence, Contestation de fond, Compétence juridictionnelle, Avis à tiers détenteur, Annulation |
| 18944 |
CCass,11/02/2009,102 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
11/02/2009 |
Urgence, Motivation, Compétence du juge des référés, Arrêt des procédures de recouvrement |
| 18947 |
CCass,13/02/2009,124 |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
13/02/2009 |
Saisies du fonds de commerce, Nullité, Non respect des procédures, Contentieux fiscal |
| 18934 |
CCass,18/04/2007,385 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
18/04/2007 |
Tribunaux administratifs, Créances publiques, Créances contestées, Compétence matérielle, Caisse Nationale de Sécurité Sociale |
| 18986 |
Prescription en matière de recouvrement des créances publiques : absence de diligence du percepteur et caducité de la demande de paiement forcé (CS adm. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
20/02/2009 |
مطالبة جبرية بالأداء, إجراءات التحصيل, أجل التقادم, Recouvrement des créances publiques, Recouvrement, Recours gracieux préalable, Recours gracieux, Receveur, الأداء الجزئي, Prescription, Interruption de la prescription, Extinction de la créance fiscale, Demande de paiement forcé, Délai de prescription, Défaut de base légale, Continuité des actes de recouvrement, Percepteur, Actes de recouvrement, التقادم, الطعن في التحصيل, عدم المتابعة, سقوط الحق في الاستخلاص, دعوى قضائية, جداول الضرائب, تظلم إداري, تحصيل الديون العمومية, الحجز, تبليغ الإنذار, المحكمة الإدارية, المجلس الأعلى, القابض, الفصل 123 من مدونة تحصيل الديون العمومية, الفصل 120 من مدونة تحصيل الديون العمومية, الفصل 119 من مدونة تحصيل الديون العمومية, انقطاع التقادم, Absence de diligence |
| 19089 |
CCass,25/06/2008,587 |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
25/06/2008 |
Recouvrement, Prescription, Arrêt d'exécution |
| 19411 |
Recouvrement fiscal – La contestation de la dette devant la juridiction administrative ne suspend pas la procédure de vente du fonds de commerce saisi (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
07/11/2007 |
Vente du fonds de commerce, Suspension de l'exécution, Saisie-exécution, Rejet, Registre du commerce, Recouvrement de créances publiques, Publicité légale, Juridiction administrative, Inopposabilité, Garantie, Dissolution de société, Créance fiscale, Contestation de la dette |
| 19470 |
Procédures fiscales et exécution forcée – Effets d’une ordonnance de référé suspendant le recouvrement sur la demande de vente d’un fonds de commerce (Cour Suprême 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
17/12/2008 |
منازعة جدية, دين ضريبي, دعوى إدارية, بيع أصل تجاري, Vente judiciaire, Vente d’un fonds de commerce, Recours administratif, Dette fiscale, Contestation sérieuse, Contentieux fiscal |
| 19463 |
Recouvrement des créances de la CNSS : qualité à agir du receveur pour la vente d’un fonds de commerce (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
26/11/2008 |
مدونة تحصيل الديون العمومية, Défaut de qualité à agir, Dérogation au droit commun de la représentation en justice, Fonds de sécurité sociale, Mesure d'exécution forcée, Primauté du Code de recouvrement des créances publiques, Qualité pour agir du receveur, Recouvrement de créances publiques, Appréciation souveraine des juges du fond, Vente du fonds de commerce, الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, انعدام الصفة, بيع أصل تجاري, تحصيل ديون عمومية, تطبيق قانون خاص, رفض الطلب, صفة قابض, إجراءات التحصيل الجبري, Application de la loi spéciale |
| 19729 |
CAC,Casablanca,19/06/2007,3413/2007 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
|
19/06/2006 |
Vente aux enchères, Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Privilège de l'administration fiscale (Non), Créance hypothécaire |
| 20178 |
CAA,Rabat,28/3/2007 |
Cour d'appel administrative |
|
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
28/03/2007 |
Sursis à exécution, Irrecevabilité, Avis d'imposition, Action en annulation déposée à l'encontre d'une décision administrative, Absence d'identité de décision |
