Privilège de l'administration fiscale (Non)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19729	Cour d'appel de commerce	Casablanca		19/06/2006	Vente aux enchères, Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Privilège de l'administration fiscale (Non), Créance hypothécaire