Réf
19729
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3413/2007
Date de décision
19/06/2006
N° de dossier
1043/2007/47
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Vente aux enchères, Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Privilège de l'administration fiscale (Non), Créance hypothécaire
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبث انتهائيا، علنيا، حضوريا :
في الشكل:
· بقبول الاستئناف.
في الجوهر :
· برده وتأييد الأمر الاستعجالي الصادر عن نائب رئيس المحكمة التجارية بالدار البيضاء بتاريخ 8/01/2007 في الملف عدد 1983/1/2006 وتحميل المستأنف الصائر.
66349
Crédit-bail : La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable ne s’analyse pas en une clause de médiation obligatoire faisant obstacle à l’action en résiliation (CA. com. Casablanca 2025)
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30/12/2025
66348
Notification : la nullité du jugement de première instance est encourue lorsque le procès-verbal de l’huissier de justice, constatant la fermeture du local, omet de mentionner l’affichage de l’avis de passage requis par l’article 39 du CPC (CA. com. Casablanca 2025)
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23/12/2025
66347
Gérance libre : La preuve du paiement des redevances ne peut être rapportée que par un écrit et non par témoignage (CA. com. Casablanca 2025)
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20/11/2025
66346
Contrat de gérance libre : Le gérant n’est pas responsable du retard dans la restitution des clés lorsque le contrat impose au bailleur de prendre l’initiative de leur récupération (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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11/11/2025
Restitution du dépôt de garantie, Restitution des clés, Responsabilité du bailleur, Résiliation du contrat, Interprétation des clauses contractuelles, Initiative de la restitution, Indemnité d'occupation, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Exonération de responsabilité du gérant, Droit de rétention
66345
Force probante de la facture – Le simple cachet apposé sur une facture ne vaut pas signature et ne suffit pas à prouver l’exécution des prestations contractuelles (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
66344
Responsabilité du commissionnaire de transport : l’obligation de résultat couvre la perte des marchandises entreposées chez un tiers avant livraison (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
66343
La cassation de l’arrêt ayant ordonné une expulsion justifie la remise des parties en l’état antérieur à l’exécution et la réintégration du preneur dans les lieux (CA. com. Casablanca 2025)
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30/12/2025
66342
Le rapport d’expertise confirmant la régularité des relevés de compte constitue une preuve suffisante de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2025)
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23/12/2025
66341
L’occupation d’une dépendance non explicitement mentionnée au titre foncier est sans droit ni titre dès lors que l’expertise judiciaire établit son rattachement à l’immeuble vendu (CA. com. Casablanca 2025)
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20/11/2025