Privilège du créancier hypothécaire (Oui)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19729	Cour d'appel de commerce	Casablanca		19/06/2006	Vente aux enchères, Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Privilège de l'administration fiscale (Non), Créance hypothécaire
20076	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	14/01/2004	Vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique
20079	Cour de cassation	Rabat	Civil	14/01/2004	Vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique
20129	Cour de cassation	Casablanca	Acte Administratif, Administratif	05/02/2008	Vente d'un immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique