| 60339 |
Indivision : les co-bailleurs ne détenant pas les trois-quarts des parts n’ont pas qualité pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
31/12/2024 |
Résiliation du bail, Réformation du jugement, Qualité pour agir, Paiement des loyers, Majorité des trois-quarts, Indivision, Gestion du bien indivis, Expulsion, Co-bailleurs, Bail commercial, Acte d'administration |
| 55509 |
Action en recouvrement d’une créance de crédit-bail : La prescription quinquennale court à compter de la date de clôture du compte fixée par expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
06/06/2024 |
Serment décisoire, Résiliation du contrat, Rapport d'expertise, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Extinction de l'obligation, Crédit-bail, Clôture de compte, Action en recouvrement |
| 55343 |
Action en garantie contre l’assureur : la prescription est régie par la loi en vigueur au jour du sinistre et non par la loi nouvelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
06/06/2024 |
Refus de garantie, Preuve du contrat d'assurance, Prescription de l'action, Plafond de garantie, Modification des garanties, Loi applicable dans le temps, Interruption de la prescription, Incendie volontaire, Forclusion, Avenant, Assurance incendie |
| 55337 |
Intérêts de retard : Le créancier ne peut réclamer un taux d’intérêt maximal si le contrat de crédit-bail ne prévoit qu’un taux minimal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
30/05/2024 |
Traduction des contrats, Taux d'intérêt contractuel, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Langue des documents contractuels, Interprétation des clauses du contrat, Intérêts de retard, Force probante du relevé de compte, Crédit-bail, Contrainte par corps, Cautionnement solidaire |
| 55327 |
Recours en rétractation : la non-réponse à un moyen de défense ne constitue pas une omission de statuer mais un défaut de motivation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
30/05/2024 |
Rétention de pièce décisive, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Négligence de la partie, Moyen de défense, Interruption de la prescription, Fraude processuelle, Défaut de motivation, Bail commercial |
| 55283 |
L’admission du recours en rétractation pour contrariété de jugements suppose une stricte identité des parties dans les deux décisions (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
29/05/2024 |
Voies de recours, Transport maritime, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Identité des parties, Contrariété de jugements, Conditions de recevabilité, Autorité de la chose jugée, Absence d'identité des parties |
| 55205 |
L’action en paiement de l’indemnité d’assurance incendie est soumise à la prescription quinquennale, laquelle est valablement interrompue par une mise en demeure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prescription |
23/05/2024 |
Rapport d'expertise, Prescription quinquennale, Prescription, Obligation de l'assureur, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Infirmation du jugement, Indemnité d'assurance, Contrat d'assurance, Assurance incendie |
| 55153 |
Transport maritime : la réclamation adressée à un tiers non mandaté par le transporteur n’interrompt pas la prescription biennale de l’action en responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
20/05/2024 |
Transport maritime, Règles de Hambourg, Réclamation extrajudiciaire, Preuve du mandat, Prescription biennale, Mandat du transporteur, Interruption de la prescription, Fin de non-recevoir, Correspondant du P&I Club, Action en responsabilité |
| 55059 |
Transport maritime : la demande de proposition d’indemnisation amiable ne constitue pas une mise en demeure interruptive de la prescription biennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
13/05/2024 |
Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Rejet de la demande, Règles de Hambourg, Prescription biennale, Mise en demeure, Manquants et avaries, Interruption de la prescription, Connaissement, Clause compromissoire, Action en responsabilité du transporteur |
| 55111 |
Transport maritime : la responsabilité du manutentionnaire est engagée en l’absence de réserves émises lors de la prise de livraison de la marchandise au déchargement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
16/05/2024 |
Transport maritime, Transfert de la garde, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Prescription biennale, Paiement des frais de justice en ligne, Manquant de marchandise, Interruption de la prescription, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Absence de réserves au déchargement |
| 55595 |
Transport maritime : la réclamation amiable adressée au représentant de l’assureur du transporteur n’interrompt pas la prescription biennale en l’absence de mandat exprès de représentation en justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
12/06/2024 |
Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur, Réclamation amiable, Prescription biennale, Manquant à destination, Mandat de représentation en justice, Interruption de la prescription, Fin de non-recevoir, Convention de Hambourg, Contrat de transport de marchandises |
| 55645 |
Reconnaissance de dette : l’aveu du débiteur interrompt la prescription de l’action en paiement fondée sur des effets de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
13/06/2024 |
Réformation du jugement, Reconnaissance de dette, Prescription, Paiement partiel, Modification de la date du chèque, Lettre de change, Interruption de la prescription, Intermédiaire d'assurance, Faux en écriture, Expertise comptable, Effets de commerce, Chèque |
| 55755 |
Un acte interruptif de prescription est sans effet s’il intervient après l’expiration du délai de prescription quinquennale en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
27/06/2024 |
Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Interruption de la prescription, Factures impayées, Expiration du délai, Courriel électronique, Confirmation du jugement, Acte Interruptif |
| 60307 |
Transport maritime de vrac : La responsabilité du transporteur pour manquant est engagée pour la part excédant le taux de freinte de route de 0,30% consacré par l’usage pour le blé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
30/12/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Prescription annale, Marchandises en vrac, Manquant de marchandises, Inopposabilité au porteur du connaissement, Freinte de route, Frais d'expertise, Clause d'arbitrage par référence |
| 59677 |
Restitution en l’état : Compétence du président du tribunal de commerce en référé après cassation avec renvoi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
17/12/2024 |
Restitution en l'état, Registre de commerce, Référé, Président du tribunal de commerce, Premier président de la cour d'appel, Exécution d'une décision de justice, Exception d'incompétence, Compétence du juge des référés, Cassation avec renvoi, Annulation d'un arrêt d'appel |
| 59503 |
La demande en paiement de l’indemnité fixée par l’expertise, formulée pour la première fois en appel, ne constitue pas une demande nouvelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
10/12/2024 |
Relocation à un tiers, Perte du fonds de commerce, Obligations du bailleur, Modification du jugement, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Éviction du preneur, Demande nouvelle, Demande en appel, Bail commercial |
| 59341 |
Contrat d’assurance : distinction entre la prescription biennale applicable au paiement des primes et la prescription quinquennale commerciale applicable à la participation aux bénéfices (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prescription |
03/12/2024 |
Substitution de motifs, Réformation partielle du jugement, Primes d'assurance, Prescription quinquennale, Prescription biennale, Prescription, Participation aux bénéfices, Lettre de mise en demeure, Interruption de la prescription, Contrat d'assurance, Assurance accidents du travail |
| 55961 |
Prescription commerciale : l’acte interruptif est sans effet s’il intervient après l’expiration du délai de prescription (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
04/07/2024 |
Reconnaissance de dette, Prescription quinquennale, Prescription, Paiements périodiques, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Expiration du délai, Dette commerciale, Confirmation du jugement, Acte interruptif sans effet |
| 55959 |
L’obligation de restitution d’un conteneur est une obligation commerciale distincte du contrat de transport et soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
04/07/2024 |
Transport maritime, Restitution de conteneur, Réduction de l'indemnité, Prescription quinquennale, Prescription, Pouvoir modérateur du juge, Pénalités de retard, Obligation commerciale, Destinataire, Contrat de transport, Connaissement |
| 55947 |
L’introduction d’une procédure d’injonction de payer interrompt la prescription triennale de l’action en paiement d’une lettre de change (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
04/07/2024 |
Rejet de l'appel, Prescription triennale, Prescription, Lettre de change, Interruption de la prescription, Injonction de payer, Effets de commerce, Créance commerciale, Action en paiement |
| 55879 |
Recours en interprétation : la formule « avec toutes les conséquences de droit » ne peut étendre la nullité d’une assemblée générale aux actes postérieurs dont l’annulation a été expressément rejetée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
03/07/2024 |
Saisie du juge, Rejet du surplus des demandes, Recours en Interprétation, Portée du dispositif, Exécution des décisions, Décision de justice, Conséquences de droit, Autorité de la chose jugée, Annulation d'assemblée générale, Actes juridiques postérieurs |
| 55827 |
La location d’une licence de transport, qualifiée de bail de bien meuble, est soumise à la prescription annale de l’article 388 du DOC qui constitue une disposition spéciale dérogeant à la prescription quinquennale commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
01/07/2024 |
Qualification de bien meuble, Prescription quinquennale commerciale, Prescription annale, Prescription, Paiement des loyers, Loi spéciale déroge à la loi générale, Location de licence de transport, Force majeure, Disposition spéciale dérogatoire, Cour de Cassation, Compensation, Arrêt de renvoi |
| 58521 |
La responsabilité du banquier est engagée pour application de taux d’intérêts non contractuels et violation du principe d’indépendance des comptes (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
11/11/2024 |
Taux d'intérêt non contractuel, Restitution de l'indu, Responsabilité du banquier, Protocole d'accord, Principe d'indépendance des comptes, Prescription quinquennale, Prélèvements indus, Faute du banquier, Expertise judiciaire comptable, Compte courant |
| 58245 |
La clause compromissoire valable emporte l’irrecevabilité de la demande devant la juridiction étatique, y compris lorsque le document la contenant fait l’objet d’une inscription de faux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
31/10/2024 |
Vente internationale de marchandises, Surrestaries, Irrecevabilité de la demande, Inscription de faux, Faux incident, Exception d'arbitrage, Convention d'arbitrage, Compétence de la juridiction étatique, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 57921 |
Recours en rétractation pour omission de statuer : le moyen est infondé dès lors que la cour a statué sur l’appel incident en le déclarant irrecevable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
24/10/2024 |
Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Irrecevabilité de l'appel incident, Demande de confirmation du jugement, Conclusions contradictoires, Appel incident, Appel en garantie |
| 57219 |
Le transfert d’une lettre de change non endossable s’analyse en une cession de créance ordinaire, rendant le juge de l’injonction de payer incompétent pour en connaître (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Lettre de Change |
08/10/2024 |
Tiré, Porteur, Opposabilité des exceptions, Non-endossable, Lettre de change, Injonction de payer, Incompétence du juge de l'injonction de payer, Escompte bancaire, Effet de commerce, Clause non à ordre, Cession de créance ordinaire |
| 56691 |
L’action en paiement d’une indemnité de radiation est irrecevable en l’absence de production de la décision du conseil d’administration prévue par les statuts (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Recevabilité |
19/09/2024 |
Statuts, Règlement intérieur, Radiation d'un membre, Preuve, Irrecevabilité, Indemnité de radiation, Décision du conseil d'administration, Cotisations sociales, Confirmation du jugement, Condition de recevabilité, Caisse de retraite, Action en paiement |
| 58901 |
Transport maritime : La responsabilité du manquant pèse sur l’acconier en l’absence de réserves émises lors de la réception de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
13/11/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité de l'acconier, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Garde de la marchandise, Fin de la responsabilité du transporteur, Convention de Hambourg, Action subrogatoire, Absence de réserves |
| 58031 |
Prescription commerciale : le point de départ du délai de recouvrement est la date de réception du service, non la date d’émission de la facture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
29/10/2024 |
Recouvrement de créance, Prescription commerciale, Point de départ de la prescription, Force probante, Facture non acceptée, Délai quinquennal, Date de réception des travaux, Date d'émission de la facture, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Attestation de service fait |
| 58411 |
Transport maritime : le transporteur est exonéré de sa responsabilité dès lors que la marchandise est remise sans réserves à l’entreprise de manutention, marquant le transfert de la garde (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
07/11/2024 |
Transport maritime, Transfert de la garde, Substitution de motifs, Responsabilité du transporteur, Prescription biennale, Marchandise manquante, Exonération de responsabilité, Entreprise de manutention, Convention de Hambourg, Connaissement, Absence de réserves |
| 56179 |
Un acte de cession de 50% d’un local commercial, corroboré par une licence d’exploitation conjointe, constitue un contrat de société de fait (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
16/07/2024 |
Société de fait, Rejet de la prescription, Qualification du contrat, Prescription entre associés, Prescription, Partage des bénéfices, Licence d'exploitation conjointe, Expertise comptable, Contrat de société, Confirmation du jugement, Cession de local commercial |
| 58825 |
Responsabilité du bailleur pour dégât des eaux : exclusion en cas de dégradations préexistantes acceptées par le preneur et d’opposition de ce dernier aux travaux de réparation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
19/11/2024 |
Responsabilité du bailleur, Réformation du jugement, Opposition aux travaux, Obligation de Réparation, Lien de causalité, Faute de la victime, Dommages et intérêts, Dommage préexistant au bail, Dégât des eaux, Bail commercial |
| 57717 |
Transport maritime : la responsabilité du transporteur est écartée pour un manquant de marchandise relevant de la freinte de route, dont le taux est apprécié selon l’usage du port de destination (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
21/10/2024 |
Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Perte naturelle, Marchandises en vrac, Manquant de marchandise, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Confirmation du jugement, Action subrogatoire de l'assureur |
| 56827 |
Virement bancaire d’un montant identique à celui d’un chèque : la charge d’établir que le virement concerne une autre créance incombe au porteur du chèque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Chèque |
25/09/2024 |
Virement bancaire, Renversement de la charge de la preuve, Preuve du paiement, Présentation tardive du chèque, Infirmation du jugement, Extinction de l'obligation, Créance commerciale, Chèque, Charge de la preuve |
| 58175 |
Prescription annale : la contestation du bien-fondé de la créance emporte aveu de non-paiement et détruit la présomption de paiement qui la fonde (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
31/10/2024 |
Rejet de l'exception de prescription, Prestation de services, Présomption de paiement, Prescription annale, Paiement de factures, Destruction de la présomption de paiement, Contrat de location de matériel, Contestation de la créance, Aveu de non-paiement |
| 58349 |
Prescription du cautionnement commercial : le point de départ est lié à l’exigibilité de la dette principale et non à la date de signature de l’acte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
04/11/2024 |
Ultra petita, Sûretés personnelles, Réformation partielle du jugement, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Obligation de paiement de la caution, Loi sur la protection du consommateur, Exclusion, Entreprise en difficulté, Dette commerciale, Cautionnement, Caractère accessoire de la caution |
| 59655 |
Recouvrement de primes d’assurance : la preuve de l’interruption de la prescription biennale ne peut résulter d’un simple certificat de distribution postale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prescription |
16/12/2024 |
Recouvrement de primes, Prime d'assurance, Preuve de la notification, Prescription biennale, Mise en demeure, Lettre recommandée avec accusé de réception, Interruption de la prescription, Insuffisance de preuve, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Certificat de distribution postale |
| 57793 |
Action en réparation des dégradations locatives : la mise en demeure adressée au preneur interrompt le délai de prescription de six mois (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
22/10/2024 |
Restitution des lieux, Prescription, Obligations du preneur, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Dommages-intérêts pour retard, Dégradations locatives, Constat d'huissier, Confirmation du jugement, Bail commercial, Astreinte, Action en réparation |
| 58153 |
La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception interrompt la prescription quinquennale de l’action en paiement d’une créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
30/10/2024 |
Rejet de l'exception de prescription, Preuve de l'obligation, Prescription quinquennale, Mise en demeure, Lettre recommandée avec accusé de réception, Interruption de la prescription, Force probante de la facture, Créance commerciale, Bon de commande, Action en paiement |
| 57657 |
Action subrogatoire de l’assureur : le point de départ de la prescription biennale contre le transporteur maritime est la date de livraison de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
21/10/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Prescription, Point de départ de la prescription, Manquant, Livraison de la marchandise, Délai biennal, Confirmation du jugement, Assureur, Action subrogatoire |
| 57617 |
Assurance accidents du travail : L’action en paiement des primes est soumise à la prescription quinquennale, rendant inopérant tout acte interruptif postérieur à son acquisition (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prescription |
17/10/2024 |
Saisie conservatoire, Prime d'assurance, Prescription quinquennale, Prescription, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Inefficacité de l'acte interruptif, Assurance de personnes, Assurance accidents du travail, Acquisition de la prescription |
| 56803 |
Société en participation : le contrat se poursuit au profit des héritiers de l’associé décédé en l’absence de preuve de sa résiliation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
24/09/2024 |
Société en participation, Preuve de la résiliation, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Héritiers, Fonds de commerce, Expertise comptable, Décès d'un associé, Contrat de société, Continuation du contrat, Absence de chose jugée au pénal sur le civil |
| 59227 |
Transport maritime : la responsabilité du transporteur est engagée pour les manquants excédant la freinte de route, dont le taux est fixé par le juge selon les usages portuaires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
27/11/2024 |
Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription de l'action, Manutentionnaire portuaire, Manquants à destination, Interruption de la prescription, Freinte de route, Convention de Hambourg, Connaissement, Clause compromissoire par référence, Charte-partie |
| 56375 |
Prescription commerciale : la mention ‘OK’ sur un rapport de télécopie vaut preuve de réception de la mise en demeure et interrompt le délai (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
22/07/2024 |
Télécopie, Recouvrement de créance, Preuve de la réception, Prescription quinquennale, Mise en demeure, Mention 'OK', Liberté de la preuve, Interruption de la prescription, Force probante, Créance commerciale, Cour de renvoi |
| 58879 |
Transport maritime, L’action en restitution de conteneur n’est pas soumise à la prescription biennale des Règles de Hambourg mais à la prescription quinquennale de droit commun (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
20/11/2024 |
Transport maritime, Restitution de conteneur, Règles de Hambourg, Qualité à agir, Prescription quinquennale, Prescription, Opposabilité des conditions générales, Frais de surestaries, Droit commun commercial, Contrat de transport, Connaissement |
| 58815 |
Assurance emprunteur : le point de départ de la prescription de l’action en restitution des échéances prélevées après sinistre court à compter de la connaissance du dommage par l’assuré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
19/11/2024 |
Restitution des échéances, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Prêt immobilier, Prescription, Prélèvements indus, Point de départ de la prescription, Connaissance du dommage, Confirmation du jugement, Assurance invalidité, Assurance emprunteur |
| 33979 |
Marque notoirement connue : Sa protection, indépendante de tout enregistrement national, justifie une action en nullité soumise à la prescription quinquennale (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
11/06/2020 |
Rejet, Protection internationale, Propriété intellectuelle, Principe de territorialité, Prescription quinquennale, Prescription, Marques, Marque notoirement connue, Enregistrement de marque, Dépôt de mauvaise foi, Convention de Paris, Action en Nullité |
| 45273 |
Prescription commerciale et succession de lois : point de départ du nouveau délai et conditions de l’interruption (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
09/09/2020 |
Succession de lois dans le temps, Substitution de motifs, Rejet, Preuve de la notification, Prescription commerciale, Point de départ de la prescription, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Code de commerce, Application de la loi nouvelle, Action en justice |
| 45950 |
Succession d’un établissement public : Opposabilité du délai de prescription conventionnel stipulé dans un protocole d’accord (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
04/04/2019 |
Transport maritime, Succession d'établissement public, Société d'exploitation des ports, Rejet, Protocole d'accord, Prescription conventionnelle, Prescription commerciale, Opposabilité du délai, Manutention portuaire, Dérogation au droit commun |
| 45967 |
Prescription de l’action en paiement : la loi nouvelle relative à la clôture du compte courant ne s’applique pas rétroactivement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
27/03/2019 |
Prescription, Non-rétroactivité, Créance Bancaire, Compte courant bancaire, Code de commerce, Clôture de compte, Cassation, Application de la loi dans le temps, Action en paiement |
