La Cour d’appel de commerce de Casablanca, a confirmé la condamnation d’une société et de ses cautions solidaires au paiement d’une créance bancaire.

La Cour a examiné la validité des contrats de cautionnement, le montant de la créance et l’étendue de la responsabilité des cautions.

Elle a jugé que l’engagement des cautions est personnel et indépendant de la situation du débiteur principal, rejetant l’argument selon lequel le départ d’une caution de la direction de la société l’exonérerait de ses obligations.

En outre, la Cour a confirmé le montant de la créance en se basant sur les expertises comptables produites, précisant que le paiement partiel effectué par la Caisse Centrale de Garantie ne libère pas les cautions de leur obligation.

Enfin, la Cour a rejeté les allégations de la société débitrice relatives à des erreurs de gestion et des manquements contractuels de la banque, estimant que ces griefs n’étaient pas fondés.

Sur le fond :

Il ressort des pièces du dossier et du jugement attaqué que la banque AB a introduit une requête introductive auprès du tribunal de commerce de Casablanca le 19/05/2016, dans laquelle elle exposait être créancière de la défenderesse principale d’un montant total de 1.031.008,88 dirhams, résultant du non-paiement de sommes dues au titre d’un prêt et de facilités bancaires, somme que la défenderesse et ses cautions ont refusé de payer malgré les démarches amiables entreprises auprès d’elles.

Par conséquent, la banque demande au tribunal de la condamner solidairement au paiement de la somme de 1.031.008,88 dirhams, avec intérêts conventionnels au taux de 8% et taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu’à des dommages et intérêts d’un montant de 10.000 dirhams. Elle sollicite également l’exécution provisoire du jugement, la condamnation aux dépens et la fixation de la contrainte par corps à l’encontre des cautions dans la limite maximale. La banque a produit un relevé de compte, un contrat d’ouverture de prêt, des contrats de cautionnement, des mises en demeure et des procès-verbaux de notification.

Suite au mémoire en réponse produit par l’avocat des défendeurs, qui a soulevé l’incompétence matérielle du tribunal.

Suite au jugement avant dire droit rendu le 14/07/2016, déclarant le tribunal de commerce matériellement compétent pour statuer sur l’affaire.

Suite au mémoire en réponse produit par l’avocat de la société défenderesse et de Mesdames Salwa.B et Said.M lors de l’audience du 10/11/2016, dans laquelle il est soutenu que la banque a produit des relevés de compte dont les soldes doivent être rapprochés du compte courant ouvert et le solde final déterminé. Par conséquent, les règles applicables aux comptes courants ne s’appliquent pas aux comptes ouverts par la banque tant qu’ils n’ont pas été enregistrés dans le compte courant de la défenderesse. Il a également été soulevé l’irrégularité des relevés de compte qui ne sont pas accompagnés du contrat de prêt liant la banque et la société.

Sur le fond, il a été soutenu que la demanderesse avait précédemment demandé à la banque demanderesse de lui fournir un relevé de compte pour la période allant du 1er février 2015 à juin 2016, mais que celle-ci a refusé de le faire, ce qui l’a obligée à intenter une action en justice.

Il est apparu à la demanderesse que la banque effectuait des calculs injustifiés avec des commissions et des frais, et qu’elle déduisait intentionnellement les échéances par tranches jusqu’à ce qu’elle cesse de les déduire et refuse de permettre à sa cliente d’effectuer des paiements depuis le 26/11/2015, ce qui l’a obligée à payer 200.000 dirhams en espèces pour couvrir le montant des échéances, mais la banque n’a pas pris en compte ce montant. Il a été ajouté que le contrat d’ouverture de crédit ne prévoit pas le maintien des intérêts conventionnels après la clôture du compte, et il a été demandé de déclarer la demande irrecevable en la forme et de la rejeter au fond, et subsidiairement, de procéder à une expertise comptable. Des pièces ont été produites.

Lors de l’audience du 24/11/2016, l’avocat du demandeur a produit un mémoire en réplique dans laquelle il a soutenu que le contrat le liant à la défenderesse stipulait en son article 2 que la banque avait le droit d’ouvrir à tout moment un ou plusieurs comptes subsidiaires pour effectuer les opérations bancaires spécifiées, et qu’elle avait également le droit de clôturer le compte subsidiaire et de transférer son solde, avec la stipulation de la solidarité entre les comptes. Il a également maintenu la régularité des relevés de compte produits, qui étaient régulièrement communiqués à la défenderesse sans qu’elle ne conteste les informations qu’ils contenaient dans le délai légal, y compris les intérêts, confirmant que les opérations figurant sur le relevé de débit concernaient des opérations avec l’étranger et n’avaient jamais été contestées par la défenderesse, qui avait également enregistré des opérations de paiement des échéances dues. Il a demandé au tribunal de statuer conformément à la demande.

Lors de l’audience du 8/12/2016, l’avocat des défendeurs a produit un mémoire en réplique dans lequel il a soutenu que la banque n’avait pas prouvé que la défenderesse recevait régulièrement les relevés de compte et que la traduction à laquelle la banque demanderesse faisait référence concernant le contrat était incomplète car elle ne mentionnait pas que la banque s’était engagée à ne payer aucun solde créditeur d’un compte donné qu’après le paiement du solde débiteur de tout autre compte. Il a insisté sur le fait que la banque avait ouvert des comptes subsidiaires sans l’accord ni l’information du client, et qu’elle n’avait pas été en mesure de déterminer ce qui concernait le relevé de débit qui se répétait sans préciser l’opération et la base sur laquelle il était déterminé et déduit du compte bancaire. Il n’a pas non plus justifié l’existence de la demande de comptes et de relevés principaux et subsidiaires sans activer la solidarité conformément au contrat, alors que la demanderesse effectuait des paiements sur le compte principal qui a été transféré au service des litiges alors qu’il était créditeur et non débiteur. Il n’a pas non plus précisé d’où provenait l’accord sur l’ouverture des comptes subsidiaires, sans compter que la banque a poursuivi la défenderesse et ses cautions malgré l’existence de la Caisse Centrale de Garantie qui garantissait 70% des prêts dont la banque a récupéré 70% sans respecter les délais de paiement convenus. Il a demandé au tribunal de statuer conformément à ses écritures. Il a produit des pièces.

Lors de l’audience du 22/12/2016, l’avocat de la demanderesse a produit sa réplique dans laquelle il a demandé au tribunal de statuer conformément à la demande.

Suite au jugement avant dire droit rendu le 29/12/2016 ordonnant une expertise comptable, celle-ci a été confiée à l’expert Hassan Hili qui a conclu dans son rapport que la défenderesse restait débitrice d’une somme de 956.876,77 dirhams, y compris un montant de 326.668,25 dirhams reçu de la Caisse Centrale de Garantie.

Lors de l’audience du 29/06/2017, l’avocat des défendeurs a produit un mémoire après expertise accompagnée d’une demande reconventionnelle, dont les frais de justice ont été payés, dans laquelle il a soutenu que le rapport d’expertise avait été établi à la hâte et comportait des erreurs de calcul, et que l’expert avait abordé des points de droit relatifs à la Caisse Centrale de Garantie dont il avait reçu le montant de la garantie, mais qu’il réclamait le même montant fixé à 326.668,25 dirhams. Il s’est également contredit sur le taux d’intérêt appliqué par la banque et n’a pas abordé la durée de refinancement des crédits documentaires.

Quant à la demande reconventionnelle, il a exposé que la demanderesse principale avait obtenu un contrat d’exclusivité pour la distribution de certains produits pharmaceutiques, et que la banque, après avoir étudié ses documents, lui avait proposé des prêts pour financer ses besoins, et qu’elle avait commencé à exercer son activité, mais que la banque n’avait pas respecté la durée de refinancement fixée à 180 jours et lui avait adressé une lettre concernant un montant de 153.048,17 dirhams relatif au financement de la première opération, et avait suspendu toutes les facilités et refusé d’encaisser le montant des échéances mensuelles relatives au prêt à moyen terme et paralysé la société en procédant à des saisies-arrêts entre les mains des banques, ce que l’expert a confirmé en soulignant le non-respect par la banque de la durée de refinancement des crédits documentaires. La banque a imposé à la société, par un avenant au contrat daté du 31/07/2015, que les facilités de caisse renouvelables, les facilités de caisse temporaires et l’escompte commercial ne dépassent pas 400.000 dirhams, de sorte que les facilités accordées à la société, hors facilités correspondant aux crédits documentaires et au refinancement, s’élèvent au total à 600.000 dirhams, mais elle ne peut utiliser les facilités que dans la limite de 400.000,00 dirhams, ce qui a été fait par la signature par la banque de deux avenants au contrat et la perception d’intérêts et de commissions. En outre, la banque a refusé de remettre à la société les relevés de compte pour la période allant de février 2015 à juin 2016 malgré une mise en demeure. Par conséquent, il demande, dans la demande principale, d’écarter le rapport d’expertise et de statuer conformément à ses écritures, et subsidiairement, de renvoyer la mission à l’expert. Dans la demande reconventionnelle, il demande de constater que la banque a commis des erreurs dans ses relations avec la société et de la condamner à des dommages et intérêts provisoires d’un montant de 100.000 dirhams, avec une expertise pour déterminer les dommages subis par la demanderesse, en réservant le droit de répliquer. Il a produit des pièces.

Suite au mémoire en réplique sur l’expertise produite par l’avocat de la défenderesse, M.D.B, lors de l’audience du 13/07/2017, dans laquelle il a soutenu que la banque avait encaissé le montant de la garantie qui lui était due, fixé à 400.000,00 dirhams, alors qu’elle n’avait pas encore poursuivi la société débitrice ni encaissé la garantie des autres cautions, bien qu’elles soient responsables de la gestion et qu’elles aient cessé de payer les échéances, alors que le demandeur avait démissionné de la gestion le 18/08/2016 et avait refusé de renouveler le mandat des gérants qui avaient réduit le capital de la société. Il a demandé au tribunal d’ordonner à la banque de restituer le montant de la garantie et de le mettre hors de cause. Il a produit une pièce.

Lors de la même audience, l’avocat de la demanderesse a produit un mémoire en réponse à la demande reconventionnelle dans lequel il a soutenu que la responsabilité de la banque n’était pas engagée dans la situation de la demanderesse principale et que la demande d’expertise visait à créer un argument pour la demanderesse qui n’avait pas réussi à prouver les fautes bancaires. Il a demandé au tribunal de statuer conformément à la requête introductive après validation du rapport d’expertise et de rejeter la demande reconventionnelle.

Il a également produit, lors de l’audience du 20/07/2017, un mémoire en réplique dans lequel il a soutenu que la banque avait exercé son droit de réaliser le dépôt et d’en encaisser le montant de manière légale. Il a ajouté que la banque avait introduit son action contre la société et tous ses cautions et que la banque n’était pas responsable de la situation de la société. Il a demandé au tribunal de statuer conformément à la demande. Il a produit des pièces.

Suite au jugement avant dire droit rendu le 28/09/2017 ordonnant le renvoi de la mission à l’expert pour qu’il précise comment la dette a été déterminée sans aborder les points de droit, en tenant compte du contrat liant la Caisse Centrale de Garantie et la banque, qui doit produire ledit contrat.

Suite au rapport d’expertise déposé au greffe du tribunal lors de l’audience du 8/03/2018, dans lequel l’expert a conclu que si le tribunal retenait l’article 13 du contrat liant la banque et la Caisse Centrale de Garantie, la dette était fixée à 956.876,77 dirhams, et si cet article était écarté, la dette était de 630.208,72 dirhams.

Lors de l’audience du 15/03/2018, l’avocat de la demanderesse a produit un mémoire en réplique dans lequel il a exposé les dispositions de l’article 13 de la convention liant la banque et la Caisse Centrale de Garantie, demandant la validation du rapport d’expertise concernant le montant de 956.876,77 dirhams et de statuer conformément à la demande. Il a produit des pièces.

Lors de l’audience du 15/03/2018, l’avocat de la défenderesse a produit un mémoire dans lequel il a confirmé ses précédentes conclusions et demandes contenues dans sa mémoire en réponse.

Suite au mémoire accompagné d’une demande incidente en faux produite par l’avocat des défendeurs lors de l’audience du 22/03/2018, dans lequel il a soutenu que les irrégularités qui entachaient le premier rapport étaient toujours présentes dans le deuxième rapport et a insisté sur le fait que la banque n’avait pas qualité pour réclamer les sommes qu’elle avait reçues de la Caisse Centrale de Garantie pour elle-même, et qu’en appliquant l’article 12 de la convention, il apparaissait que ce n’étaient pas les sommes que la Caisse Centrale de Garantie   s’était engagé à payer pour la phase provisoire, sans compter qu’elles n’avaient pas été inscrites au compte de la dette principale, et que la lettre que la banque avait reçue de la Caisse Centrale de Garantie n’était pas datée, ne portait pas le logo de la Caisse Centrale de Garantie, n’était pas écrite sur son papier à en-tête et n’était pas signée de manière régulière. Par conséquent, il demande d’écarter le rapport d’expertise et de procéder à une procédure de faux incident concernant la lettre et de statuer conformément à ses écritures, et à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle expertise.

Lors de l’audience du 29/03/2018, l’avocat de la défenderesse a produit un mémoire dans lequel il a confirmé ses précédentes conclusions et demandes.

Lors de la même audience, l’avocat de la demanderesse a produit un mémoire en réplique dans lequel il a soutenu que la garantie de la Caisse Centrale de Garantie n’était pas soumise aux dispositions de l’article 1152 et suivants du Code des obligations et contrats, car elle était régie par les dispositions de la convention conclue entre la banque et la Caisse Centrale de Garantie le 24/02/2009, qui obligeait la banque à poursuivre le recouvrement de la somme perçue, qui s’élevait en l’espèce à 326.668,25 dirhams, et qui avait fait l’objet d’une lettre de la banque adressée à la Caisse Centrale de Garantie. Il a demandé au tribunal de statuer conformément à la demande et a produit des pièces.

Lors de l’audience du 5/04/2018, l’avocat des défendeurs a produit un mémoire dans lequel il a confirmé son précédent argument relatif à l’expertise complémentaire et a maintenu sa demande incidente en faux et l’illégalité de la demande de la banque concernant les dettes de la Caisse Centrale de Garantie, que ce dernier pouvait réclamer personnellement, insistant sur le fait que la convention invoquée ne liait pas les demandeurs. Il a demandé au tribunal de statuer conformément à ses écritures. Il a produit une copie d’un document.

Suite aux autres mémoires dans lesquelles chaque partie a confirmé ses précédentes écritures.

Suite à l’inscription de l’affaire à l’audience du 12/04/2018, à laquelle ont assisté l’avocat de la demanderesse et l’avocat de la défenderesse, M. D.B., qui ont confirmé leurs précédentes déclarations, tandis que l’avocat des défendeurs ne s’est pas présenté et a été déclaré non-comparant. Il a donc été décidé de mettre l’affaire en délibéré pour l’audience du 19/04/2018.

Suite au jugement avant dire droit rendu par ce tribunal le 19/04/2018, par lequel le tribunal a ordonné une nouvelle expertise comptable confiée à l’expert Abdelkebir Said, après que le tribunal a constaté que l’expert n’avait pas répondu aux points techniques précisés dans le jugement avant dire droit lors de la première expertise et qu’il avait répondu à des points de droit qui ne relevaient pas de ses fonctions.

Suite au rapport d’expertise déposé au greffe de ce tribunal le 10/10/2018, dans lequel l’expert a conclu que la dette de la défenderesse principale était fixée à 988.698,70 dirhams et que la banque demanderesse avait reçu un virement de la Caisse Centrale de Garantie d’un montant de 326.668,25 dirhams.

Suite à l’inscription du dossier à l’audience du 01/11/2018, l’avocat de la banque demanderesse a produit un mémoire en réplique après expertise dans lequel il a soutenu que l’expertise n’était pas objective et que l’expert avait mal déterminé le début du calcul du refinancement, qui devait être à partir de la date d’acceptation et non de la date de la demande du client, et que la durée du financement incluait la durée d’acceptation. Concernant les opérations en dirhams, l’expert a ignoré la condition de facilité qui fixait la durée du financement à 180 jours, y compris la période d’acceptation. Quant aux opérations non justifiées que l’expert a relevées dans son rapport, la banque a fourni à l’expert tous les justificatifs prouvant le droit de la banque à percevoir des commissions sur les sommes débitées du compte courant et du compte d’escompte commercial. La banque a confirmé son droit de réclamer la dette malgré la garantie de la Caisse Centrale de Garantie. Elle a demandé d’écarter l’expertise et de statuer sur une contre-expertise. Le mémoire était accompagné de pièces.

Lors de la même audience, l’avocat de la défenderesse principale a produit un mémoire en réplique après expertise dans lequel il a soutenu, dans la demande principale, que l’expert n’avait pas déterminé le taux de change de la devise étrangère en dirhams au moment du paiement, ce qui a entraîné la perception par la banque d’une somme excédentaire injustifiée de 34.304,86 dirhams qui devait être déduite de la dette, et que l’expert s’était basé, en ce qui concerne la garantie de la Caisse Centrale de Garantie., sur la lettre que la banque lui avait fournie, lettre qui faisait l’objet d’une demande incidente en faux. Il a contesté le droit de la banque à réclamer les dettes de la la Caisse Centrale de Garantie en se fondant sur la convention. Dans la demande reconventionnelle, il a demandé au tribunal de statuer conformément à la demande présentée lors de l’audience du 10/11/2016.

Suite à l’inscription du dossier à l’audience du 08/11/2018, l’avocat du demandeur et de la défenderesse ont produit un mémoire en réplique dans lequel ils ont confirmé leurs précédents arguments.

Lors de la même audience, l’avocat de M. D.B. a produit un mémoire en réplique dans lequel il a confirmé que la banque avait encaissé le montant de la garantie personnelle du demandeur, d’un montant de 400.000 dirhams, et que la banque ne devait encaisser le montant de la garantie qu’après avoir réclamé le paiement à la débitrice principale, et qu’il devait être mis hors de cause.

En conséquence, il a été décidé de mettre le dossier en délibéré pour l’audience du 15/11/2018.

Pendant le délibéré, l’avocat de la banque a produit un mémoire en réplique accompagné de pièces dans lequel il a confirmé ses précédents mémoires.

Suite à la demande présentée par les défendeurs en vue de former une demande incidente en faux, il a été décidé de retirer le dossier du délibéré afin de le transmettre au ministère public et de lui demander de présenter ses conclusions.

Suite à l’inscription du dossier à l’audience du 22/11/2018, les conclusions du ministère public tendant à l’application de la loi ont été déposées au dossier, et il a été décidé de mettre l’affaire en délibéré pour prononcer le jugement lors de l’audience du 29/11/2018. Le jugement attaqué susmentionné a été rendu à la suite de cette audience.

Moyens d’appel :

Les appelants ont soulevé les moyens d’appel suivants :

Concernant la demande reconventionnelle : Le tribunal de commerce a motivé sa décision de rejeter la demande reconventionnelle par les motifs suivants : la demande reconventionnelle vise à obtenir des dommages et intérêts provisoires d’un montant de 100.000 dirhams à la suite d’une expertise pour déterminer les dommages subis par la société en raison des fautes bancaires commises, mais le demandeur dans sa demande est tenu de fournir des preuves à l’appui de ses allégations, y compris la détermination des irrégularités bancaires qui ont entaché les opérations bancaires de la défenderesse principale, ainsi que la preuve du dommage causé par la banque afin que le tribunal puisse condamner cette dernière à des dommages et intérêts. Le fait que la demanderesse principale se limite à affirmer que sa réputation a été endommagée sur le marché, qu’elle a perdu sa crédibilité et sa position de distributeur exclusif d’un produit qui n’était pas présent sur le marché marocain et que son chiffre d’affaires a diminué en raison des fautes bancaires commises n’est pas pertinent en l’absence de preuve, d’autant plus que la société demanderesse principale est censée avoir des livres de comptes réguliers qui lui permettent de prouver avec précision son chiffre d’affaires ainsi que les dommages qu’elle a subis en raison des opérations bancaires, et de prouver le lien de causalité entre la faute et le dommage. Le demandeur n’a pas réussi à prouver les éléments constitutifs de la responsabilité bancaire, à savoir la faute, le dommage et le lien de causalité. Par ailleurs, même si la décision de procéder à une expertise relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal après avoir suivi les procédures d’instruction de l’affaire, la partie demanderesse reste tenue, en plus de prouver ses allégations, de fournir au tribunal un inventaire détaillé des pertes matérielles qu’elle a subies afin que le tribunal puisse donner des instructions à l’expert pour déterminer l’indemnisation appropriée en fonction de ces pertes. Il est établi dans les règles de procédure que l’expertise est une mesure d’instruction, et que l’expertise en matière de droit ne peut pas être l’objet de la demande, mais seulement un moyen. L’article 55 du Code de procédure civile a confirmé que l’expertise reste un simple moyen utilisé par le tribunal pour statuer sur le fond du litige. Il a été jugé dans un arrêt de la Cour suprême du 87/01/12 qu’il n’est pas permis de demander une expertise et de l’approuver comme demande principale car elle a un caractère accessoire dépendant de la demande principale devant le tribunal. La demande en justice n’est pas recevable dans l’état où elle a été présentée au moyen d’une requête initiale visant à ordonner la désignation d’un expert, qui est un moyen d’enquête et de préparation de la preuve… Arrêt publié dans la Revue marocaine de droit n° 14, p. 229 et suivantes. En conséquence de ce qui précède, il convient de déclarer irrecevable la demande dont l’objet principal est de demander une expertise et des dommages et intérêts provisoires.

En premier lieu, l’objet principal de la demande reconventionnelle n’est pas de demander une expertise et des dommages et intérêts provisoires, comme l’a indiqué le tribunal de commerce dans sa motivation, mais il vise principalement à établir la responsabilité de la banque pour le dommage causé à la société en raison des fautes commises par elle, et la demande d’expertise a été présentée conjointement avec une demande de paiement d’un montant de 100.000 dirhams, ce qui la rend recevable devant le tribunal de première instance. En second lieu, et outre le fait que les demandeurs ont réservé leur droit de présenter leurs demandes après la réalisation de l’expertise, la demande d’expertise a été présentée au juge de première instance qui a la compétence la plus étendue pour statuer sur toutes les demandes, et qui était saisi de l’ensemble du litige, et lui a été présentée comme une demande reconventionnelle impliquant une contestation sérieuse de ce que la demande principale soutient, et par conséquent, ce que le jugement attaqué a retenu n’est fondé sur aucun fondement juridique. Il est constant dans la jurisprudence de la Cour de cassation que « rien n’empêche de présenter des demandes d’expertise devant le tribunal saisi du fond du litige » (arrêt n° 412 du 12/01/2007 dans l’affaire civile n° 2005/2/1/1048). En troisième lieu, les fautes reprochées à l’intimé sont établies à son encontre, et le jugement attaqué l’a confirmé en déclarant : « L’expert a confirmé dans son rapport que la banque n’a accordé à la débitrice principale que 176 jours pour rembourser le crédit au lieu des 180 jours convenus dans le contrat, et que la durée du financement s’étend à 180 jours à compter de la date de réalisation du crédit documentaire, qui est la date de paiement effective, et non à compter de la date d’acceptation comme le prétend la banque. » En plus de l’opération de crédit mentionnée par le jugement de première instance, l’expert a confirmé ce qui suit : – L’opération de refinancement relative à la facture n° FA125811 d’un montant de 35.641 euros en date du 16/04/2015 : cette facture a été payée par la banque AB le 16/07/2015 et la date d’échéance de cette opération est le 11/01/2016, alors que la banque a considéré que sa date d’échéance était le 14/10/2015, et lui a donc accordé 86 jours au lieu des 180 jours convenus. – L’opération de refinancement relative à la facture n° FA125812 d’un montant de 5.818,89 euros en date du 16/04/2015 : l’expert a confirmé que la date de paiement du crédit était le 16/07/2015 et que la date d’échéance, compte tenu des 180 jours, était le 12/01/2016, alors que la banque a considéré que la date d’échéance était le 14/10/2015, et a donc accordé à la société une durée de 90 jours seulement au lieu de la durée convenue. L’expert a ajouté que la banque n’a débité cette opération sur le compte qu’à la date du 05/02/2016, soit après avoir cessé ses relations avec la société et réalisé la garantie du dépôt à terme d’un montant de 400.000 dirhams. – L’opération de découvert autorisé d’un montant de 3.558,44 euros, objet de la facture n° FA132215 en date du 31/07/2015 : l’expert a confirmé que la banque avait accordé à la société une durée de 176 jours au lieu des 180 jours convenus. La banque n’a pas non plus respecté la durée de refinancement relative à l’opération de refinancement objet de la facture n° FA123485 d’un montant de 13.201,52 euros en date du 12/03/2015, dont elle a considéré que la date d’échéance était le 09/09/2015, comme il ressort des documents qu’elle a émis : – La lettre qu’elle a émise le 10/09/2015 par courrier électronique, qui indiquait que le montant de 153.048,17 dirhams relatif au refinancement de la première opération n’avait pas été payé à son échéance fixée au 09/09/2015 (document n° 1 joint à la mémoire des demandeurs produite lors de l’audience du 10/11/2016) – L’extrait de compte adressé à la société par courrier électronique qui indiquait que la date d’échéance du montant susmentionné était le 23/09/2015 (document n° 2 joint à la mémoire des demandeurs produite lors de l’audience du 10/11/2016) – Le relevé de compte portant le même numéro que celui utilisé par l’expert, à savoir 005210183136300, que la banque avait utilisé pour obtenir une ordonnance de saisie conservatoire. L’expert a également confirmé que la société avait payé le montant des échéances mensuelles jusqu’au 26/10/2015, et a indiqué à la page 14 de son rapport que « après avoir examiné le fonctionnement du compte et les crédits accordés, et les avoir comparés aux soldes débiteurs enregistrés sur le compte de la société, il est apparu que le total des crédits accordés ne dépassait pas le plafond autorisé, et que la banque, dans le cadre de ses relations avec la société, a établi des avenants aux contrats de prêt permettant à la société BBMF de dépasser le plafond du découvert autorisé, et que la banque aurait donc pu éviter de prélever des commissions (commissions de dépassement) et d’autres commissions (intérêts supplémentaires pour le prêt à moyen terme) si elle avait permis à sa cliente de payer les échéances du prêt à moyen terme de manière régulière à l’échéance de chaque échéance, au lieu de ne prélever qu’une partie des échéances du prêt ». Bien que l’expert ait calculé les commissions que la banque a prélevées sans justification en raison de son refus délibéré de déduire le montant des échéances en une seule fois, et de les déduire en deux ou trois fois alors que le solde journalier du compte permettait de déduire le montant total, le fait que la banque n’ait pas déduit les échéances mensuelles suivant la date du mois d’octobre 2016 et ait refusé de permettre à la demanderesse de les payer n’a aucune autre raison que de chercher des moyens de justifier la résiliation des crédits accordés à la société avant leur échéance, après avoir constaté qu’elle avait demandé à la société BBMF de régulariser la situation du refinancement avant les échéances convenues. De plus, l’un des actionnaires de la société a payé un montant de 200.000 dirhams en espèces pour couvrir le montant des échéances que la banque a refusé de déduire, mais cette dernière a affecté ce montant aux commissions qu’elle calculait sans justification et à d’autres opérations, et n’en a pas affecté une partie à la couverture des échéances du prêt qu’elle a refusé de déduire, ce qui confirme sa mauvaise foi, son manque de civisme et sa volonté de nuire à la société. Il ressort des éléments susmentionnés que la banque AB n’a absolument pas respecté la durée de refinancement convenue dans le contrat, et a adressé à la société et à ses cautions des mises en demeure pour leur réclamer le paiement avant l’échéance (mises en demeure datées du 03/11/2015, 29/12/2015 et 05/01/2016), a suspendu toutes les facilités accordées à la société, a refusé d’encaisser le montant des échéances mensuelles relatives au prêt à moyen terme, a eu recours à la justice et a obtenu des ordonnances de saisie-arrêt sur les comptes de la société et de ses cautions auprès des banques, paralysant ainsi définitivement son activité, et n’a pas jugé bon de revenir sur sa position malgré toutes les tentatives de la société (document n° 4 joint à la mémoire des demandeurs produite lors de l’audience du 10/11/2016). L’expert a confirmé à la page 14 de son rapport que « il convient de noter, après avoir étudié et vérifié les opérations de refinancement dans le cadre des crédits documentaires ou des découverts autorisés, que certaines opérations de refinancement n’ont pas été effectuées conformément à la durée convenue (180 jours), et que, d’après les correspondances produites, la banque a demandé à la société BBMF de régulariser la situation du refinancement avant les échéances convenues ». M. H.H. avait également confirmé que la banque n’avait pas respecté la durée de refinancement des crédits documentaires fixée à 180 jours dans le contrat d’ouverture de prêt pour le compte courant. En quatrième lieu, ce que le tribunal de commerce a omis de prendre en considération est que la société était nouvellement créée et qu’elle disposait d’un contrat d’exclusivité de distribution des produits d’un laboratoire français, et que le dommage qu’elle a subi est prouvé par les conditions que ce dernier lui a imposées, à savoir l’obligation de payer 50% avant l’envoi des marchandises et le reste sur une durée de 120 jours, et l’obligation d’obtenir une garantie bancaire pour lui fournir les marchandises avec un délai de paiement de 120 jours, le tout en raison du non-respect par l’intimé de ses obligations. Malgré toutes les tentatives de financement personnel entreprises par la société et ses actionnaires, elle n’a pas été en mesure de répondre aux conditions du laboratoire français, a perdu sa crédibilité en raison de son incapacité à répondre aux demandes de ses clients, et a perdu sa position de distributeur exclusif du produit VITAMINE D3 qui n’avait aucun concurrent sur le marché marocain. Pour illustrer l’ampleur du dommage subi par la société, les demandeurs indiquent que son chiffre d’affaires, au cours de la période allant de janvier à août 2016, s’élevait à 1.385.244,87 dirhams, alors qu’il n’a pas dépassé 602.789,75 dirhams en 2017. La banque est spécialisée dans son domaine et exerce une activité qui a un impact évident sur les activités économiques en général, et elle est tenue de préserver les intérêts de ses clients. La responsabilité de l’intimé pour les dommages subis par les demandeurs est établie, ce qui fait que le jugement de première instance, en déclarant la demande reconventionnelle irrecevable, est erroné.

Concernant la demande incidente en faux :

Les demandeurs ont présenté une demande incidente en faux concernant la lettre que la banque a reçue de la Caisse Centrale de Garantie, datée du 17/08/2016. Le tribunal de commerce a écarté la demande incidente en faux au motif que la décision sur la dette ne dépendait pas de la lettre contestée. Cependant, indépendamment de l’incidence de la lettre contestée en faux sur la détermination de la dette, le fait qu’il est demandé d’établir en consultant l’original de la lettre est la date à laquelle l’intimé a demandé l’activation de la garantie de la Caisse Centrale de Garantie, car cette date a une incidence sur la relation entre la société et la banque, car c’est à partir de cette date que la banque a considéré que la société avait cessé de rembourser les prêts qui lui avaient été accordés, alors qu’elle ne l’avait pas fait, comme il est indiqué dans la demande reconventionnelle et comme le confirment les deux rapports d’expertise joints au dossier. En conséquence, le jugement de première instance, en n’ayant pas suivi la procédure de faux incident, malgré la réunion de toutes ses conditions et la mise en demeure de l’intimé de produire l’original de la lettre contestée, est erroné.

Concernant l’absence de qualité de l’intimé pour réclamer les dettes de la Caisse Centrale de Garantie en se fondant sur la convention de coopération conclue entre eux :

Le tribunal de commerce a rejeté l’argument des demandeurs selon lequel la banque AB n’avait pas qualité pour réclamer pour elle-même les sommes qu’elle avait reçues de la caution, en se fondant sur le motif suivant : « Le montant reçu est l’exécution de la convention de coopération conclue entre la banque et la Caisse Centrale de Garantie le 24/02/2009, dont l’article 13 stipule que les mesures de recouvrement à l’encontre des débiteurs défaillants sont prises par la banque, et que la banque est tenue de prendre les mesures nécessaires pour recouvrer le montant total de la dette relative au prêt accordé, indépendamment des indemnités de la Caisse Centrale de Garantie, et que la banque est tenue de restituer à la Caisse Centrale de Garantie toutes les sommes recouvrées au prorata de sa quote-part dans la garantie et après déduction des frais de justice et des honoraires dans la limite d’un an à compter de la date d’exigibilité. » Cependant, les dispositions des articles 1147 et 1152 du Code des obligations et contrats régissent le cautionnement en général et ne contiennent aucune exception excluant le cautionnement de la Caisse Centrale de Garantie de leur champ d’application. La  Caisse Centrale de Garantie. peut réclamer ses droits personnellement, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 6 du décret n° 2.95.805 du 1er Joumada II 1417 (14 octobre 1996) portant application de la loi n° 47.95 portant réorganisation de la Caisse Centrale de Garantie, qui dispose que : « La Caisse Centrale de Garantie est représenté devant les tribunaux et peut intenter toute action en justice visant à défendre les intérêts de dite Caisse. » La banque AB n’a aucune qualité pour réclamer les droits d’un établissement public, d’autant plus que la convention qu’elle invoque n’est pas approuvée par un arrêté du ministre chargé des Finances, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret susmentionné, qui dispose que : « En application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 3 de la loi n° 47.95 susmentionnée, les conventions conclues entre la la Caisse Centrale de Garantie et les organismes autres que l’État sont approuvées par un arrêté du ministre chargé des Finances. » De plus, le paiement effectué par la caution libère le débiteur principal envers le créancier, conformément aux dispositions de l’article 1152 du Code des obligations et contrats, et le droit de réclamer le montant payé est transféré à la caution conformément aux dispositions de l’article 1147 du même code. La banque AB réclame les sommes qu’elle a reçues de la Caisse Centrale de Garantie pour elle-même et non pour le compte de ce dernier, ce qui rend sa demande tendant à la condamnation au paiement de la somme qu’elle a reçue de la dite Caisse irrecevable.

Concernant la dette :

Le jugement attaqué a validé le rapport d’expertise de Monsieur Zaki Abdelkabir Said. sans répondre à l’argument des demandeurs selon lequel l’expert a confirmé que la banque a payé, le 16/07/2015, dans le cadre de l’opération de refinancement relative à la facture n° FA125811, un montant de 35.641,41 euros, alors qu’elle n’a converti ce montant en dirhams marocains que le 11/02/2016. En se référant à la lettre adressée par la banque à la Caisse Centrale de Garantie pour lui demander d’activer sa garantie, il est constaté que la banque a fixé la contre-valeur du montant susmentionné en dirhams marocains à 391.770,38 dirhams sur la base d’un taux de change de l’euro au 11/02/2016 de 10,992 dirhams, alors que le taux de change qui doit être appliqué est celui en vigueur au moment du paiement, soit le 16/07/2015, qui ne dépassait pas 10,029 dirhams, et que cette opération a entraîné la perception d’une somme excédentaire injustifiée de 34.304,86 dirhams, qui doit être déduite de la dette. En conséquence de tout ce qui précède, le jugement attaqué, en n’ayant pas déduit la somme excédentaire perçue par l’intimé en raison de l’opération susmentionnée et la somme payée par la caution, est susceptible d’être annulé.

Pour tout ce qui précède, les demandeurs demandent à la Cour de bien vouloir :

En la forme : Déclarer l’appel recevable.

Au fond : L’accueillir et annuler le jugement attaqué, et statuer à nouveau :

Sur la demande reconventionnelle : La déclarer recevable en la forme, l’accueillir au fond et dire que la banque AB a commis des erreurs dans ses relations avec la société, et établir sa responsabilité pour tous les dommages subis par la société, et la condamner à lui payer des dommages et intérêts provisoires d’un montant de 100.000 dirhams, avec une expertise pour déterminer tous les dommages subis par la société, en réservant le droit des demandeurs de présenter leurs demandes à la lumière de l’expertise.

La banque intimée a répondu que la partie appelante, en prétendant que le tribunal de première instance a commis une erreur en rejetant la demande reconventionnelle, se trompe et n’a pas suffisamment motivé son appel. En se référant au jugement de première instance, il apparaît que le tribunal de première instance a motivé sa décision de manière suffisante et juridiquement correcte, contrairement aux allégations de la partie appelante, car il n’est pas permis de demander une expertise et de l’approuver comme demande principale car elle a un caractère accessoire dépendant de la demande principale devant le tribunal, et que la demande n’est recevable que dans l’état où elle a été présentée au moyen d’une requête initiale visant à désigner un expert, qui est un moyen d’enquête et de préparation de la preuve. Par conséquent, il convient de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a décidé dans son intégralité.

Concernant la preuve de la dette due par les appelants :

Contrairement aux allégations de la partie appelante, la dette est prouvée et établie par les relevés de compte produits, ainsi que par le rapport d’expertise réalisé dans le dossier par l’expert Monsieur Hassan Hili. La dette de la banque AB est certaine, liquide et exigible, et c’est ce que l’expert a constaté lors de la détermination de la dette. De plus, tous les arguments relatifs à la garantie de la Caisse Centrale de Garantie et à la réception par la banque d’un montant de 326.668,25 dirhams de la part de ce dernier n’ont aucune incidence sur l’action, conformément à ce qui a été énoncé dans le jugement de première instance, et notamment sur la détermination de la dette due par les appelants, car la garantie de la Caisse Centrale de Garantie n’est pas le cautionnement au sens traditionnel du terme, régi par l’article 1152 et suivants du Dahir des obligations et contrats. Il s’agit d’une garantie financière particulière, étant donné que la la Caisse Centrale de Garantie est un établissement financier public assimilable aux établissements bancaires, conformément à la loi bancaire, et que sa mission d’intérêt général repose sur le partage des risques avec le secteur financier et la garantie des prêts accordés par les banques. La garantie bancaire accordée au demandeur est encadrée par la convention conclue le 24/02/2009, dont les obligations incombent aux deux parties à la convention, et à laquelle les défendeurs n’étaient pas parties. De plus, en appliquant les clauses de cette convention, le débiteur présumé ne bénéficie pas de ses clauses ni des sommes accordées par  la Caisse Centrale de Garantie, et ce dernier ne se substitue pas au débiteur dans le paiement des dettes dues aux banques garanties, car ce dernier est tenu, après la réclamation de la totalité de la dette due par le débiteur, de restituer les sommes reçues de la Caisse Centrale de Garantie, en application de l’article 13 de la convention. Il n’y a donc pas lieu de déduire les sommes reçues de la Caisse Centrale de Garantie pour le compte de la banque de la dette de la débitrice principale, ce qui implique le rejet de tous les arguments de la partie appelante dans le dossier.

Concernant l’expertise réalisée :

L’expertise de l’expert Monsieur Hassan Hili a conclu à la détermination d’un montant de 956.876,77 dirhams. Le demandeur, la banque AB, lors de sa réplique sur le rapport d’expertise, a principalement demandé au tribunal de statuer conformément à sa requête initiale en fixant la dette à un montant de 1.031.008,88 dirhams, et subsidiairement, de valider les conclusions de l’expert concernant la fixation du montant de la dette à 956.876,77 dirhams en se fondant sur les dispositions de l’article 13 de la convention de coopération conclue entre la banque AB et la Caisse Centrale de Garantie. , avec toutes les conséquences qui en découlent. Par conséquent, il convient de rejeter tous les arguments de la partie appelante pour leur manque de sérieux et l’absence de tout fondement juridique valable.

Concernant la demande incidente en faux :

Les appelants ont déjà présenté une demande incidente en faux concernant la lettre que la banque a reçue de la Caisse Centrale de Garantie, datée du 17/08/2016. Le jugement de première instance a écarté cette demande incidente en faux au motif que la décision sur la dette ne dépendait pas de la lettre contestée. Le jugement de première instance est correct et suffisamment motivé, car la lettre n’a aucune incidence sur la détermination de la dette, étant donné que le montant reçu est l’exécution de la convention de coopération conclue entre la banque et la Caisse Centrale de Garantie signée le 24/02/2009. Par conséquent, la décision sur la dette ne dépend pas de la lettre contestée en faux incident, ce qui implique la confirmation du jugement attaqué en ce qu’il a décidé à ce sujet. Il est demandé de rejeter tous les arguments de la partie appelante pour leur absence de fondement juridique et de confirmer le jugement attaqué dans son intégralité.

L’intimé D.B. a répondu, en ce qui concerne la preuve que l’intimé a encaissé le montant de la garantie avant d’avoir épuisé les procédures de recouvrement de sa dette auprès de la société :

Le demandeur précise au tribunal que l’intimé a encaissé le montant de la garantie personnelle du demandeur, d’un montant de 400.000,00 dirhams, comme il ressort de la pièce émise par la banque AB qui atteste de l’encaissement du montant de la garantie, que le demandeur lui a déjà présentée, ce qui confirme que la banque AB a déduit le montant de la garantie directement du compte du demandeur sans chercher à recouvrer sa dette directement auprès de la société BBM Pharma, et ce, avant qu’un quelconque défaut de paiement ne soit constaté à l’encontre de la société, car l’intimé a déduit le montant de la garantie du compte du demandeur malgré la preuve que la société débitrice disposait de comptes bancaires et d’actifs immobiliers lui permettant de recouvrer sa dette, ce qui constitue une violation des dispositions de l’article 1134 du Dahir des obligations et contrats. L’intimé, la banque AB, a reconnu et admis avoir encaissé un montant de 400.000,00 dirhams du compte du demandeur, qu’elle a considéré comme la garantie que le demandeur avait précédemment fournie à la banque AB. Il est indiqué dans la lettre que l’intimé, la banque AB, a adressée au demandeur, datée du 20/05/2016, ce qui suit : « En réponse à votre lettre du 25/04/2016, nous vous informons que, conformément à votre contrat de cautionnement daté du 07/01/2015, rectifié le 08/01/2015, la société BBM Pharma a à sa charge, au 05/01/2016, des sommes dues d’un montant de : Premièrement : les sommes dues en euros, d’un montant total de 42.064,99 euros. Deuxièmement : les sommes dues en dirhams, d’un montant total de 492.309,70 dirhams. Par conséquent, cette dette a été partiellement couverte par le dépôt objet du contrat de cautionnement susmentionné à hauteur d’un montant de 400.000,00 dirhams. » Le demandeur ne peut être tenu responsable que dans la limite de la garantie qu’il a signée, qui est de 400.000,00 dirhams, car le demandeur a limité le montant de sa garantie à 400.000,00 dirhams, et par conséquent, le demandeur ne peut être tenu responsable que dans la limite de sa garantie que l’intimé a déjà encaissée sur le compte du demandeur. Le demandeur précise au tribunal que l’intimé a encaissé le montant de la garantie sur le compte du demandeur directement et sans chercher à recouvrer sa dette directement sur le compte ou les actifs de la société BBMF, débitrice principale. Le jugement de première instance a ignoré le fait que l’intimé a violé les dispositions de l’article 1134 du Dahir des obligations et contrats, qui dispose que le créancier n’a le droit de se retourner contre la caution que s’il est prouvé que le débiteur principal est en défaut d’exécution de son obligation, alors que l’intimé a déduit un montant de 400.000,00 dirhams directement du compte du demandeur sans chercher à recouvrer sa dette auprès de la société débitrice principale. Le demandeur précise au tribunal que l’intimé n’a pas cherché à recouvrer sa dette directement sur le compte de la société et n’a pas non plus encaissé les garanties des autres gérants. Les dispositions de l’article 1134 du Dahir des obligations et contrats stipulent que « le créancier n’a le droit de se retourner contre la caution que si le débiteur est en défaut d’exécution de son obligation ». Les dispositions de l’article 1136 du Dahir des obligations et contrats stipulent que le créancier doit saisir les biens du débiteur, et que la caution ne peut être tenue de payer cette dette qu’après que le créancier a recouvré sa dette directement auprès du débiteur et que l’insolvabilité de ce dernier est établie. Le demandeur précise au tribunal que l’intimé a encaissé la garantie personnelle du demandeur, comme il ressort de la lettre émise par le demandeur, la banque AB, elle-même, datée du 20/05/2016, dans laquelle elle confirme avoir encaissé la garantie personnelle du demandeur, ce qui confirme que le demandeur est libéré de toute dette envers l’intimé. Le demandeur est libéré de toute dette envers l’intimé après que sa dette a été recouvrée directement sur la garantie personnelle du demandeur. Le demandeur précise au tribunal qu’il a fourni une garantie personnelle à hauteur d’un montant de 400.000,00 dirhams, que le demandeur a encaissée directement sur son compte. Le demandeur précise au tribunal que la banque AB a encaissé le montant de la garantie personnelle du demandeur, d’un montant de 400.000,00 dirhams, ce qui confirme sa mauvaise foi et sa volonté de s’enrichir sans cause aux dépens du demandeur. Le demandeur précise au tribunal que le jugement de première instance lui a causé un préjudice matériel important en le condamnant à payer solidairement avec les autres défendeurs le montant de la dette réclamée par l’appelant, alors qu’il est prouvé que la banque AB a encaissé une partie importante du montant de la dette sur la garantie personnelle du demandeur. Comment est-il possible que le demandeur soit condamné à payer la dette deux fois ? Cela confirme que le jugement de première instance n’est pas fondé sur des bases factuelles et juridiques valables. L’intimé tente de s’enrichir sans cause aux dépens du demandeur, malgré la preuve que le montant de la garantie personnelle du demandeur a été encaissé. Il apparaît donc que les allégations de l’intimé sont fausses, car il a encaissé le montant de la garantie personnelle du demandeur. Il convient donc de rejeter tous ses arguments pour leur absence de fondement factuel et juridique valable et de statuer à nouveau en annulant le jugement de première instance en ce qu’il a condamné le demandeur à payer solidairement avec les défendeurs le montant de la dette, et après examen, de prononcer la mise hors de cause du demandeur.

Sur l’appel incident :

Le demandeur interjette expressément appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Casablanca le 29/11/2018, enregistré sous le numéro 11416 au rôle général numéro 2016/8210/4749, qui l’a condamné à payer solidairement avec les autres défendeurs à l’intimé la somme de 988.698,70 dirhams avec intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu’au paiement effectif, et a fixé la contrainte par corps au minimum à l’encontre des cautions, et a rejeté le surplus des demandes. Le demandeur précise au tribunal que le jugement de première instance est erroné en ce qu’il l’a condamné à payer la dette solidairement avec les autres défendeurs malgré la preuve que l’intimé a encaissé le montant de la garantie du demandeur pour payer une partie de la dette réclamée, ce qui confirme que le jugement de première instance n’est pas fondé sur des bases factuelles et juridiques valables. Le demandeur reproche au jugement de première instance de l’avoir condamné à payer le montant de la dette en motivant sa décision par le fait que le demandeur a signé avec les autres dirigeants de la société un cautionnement personnel et solidaire et une hypothèque en faveur de la société pour un montant total de 1.200.000,00 dirhams, et que le demandeur n’a pas fourni de preuve de la libération de sa dette au titre de ce cautionnement. Cependant, le demandeur précise au tribunal que ce que le jugement de première instance a retenu dans sa motivation est faux, car le demandeur ne lui a jamais fourni de cautionnement personnel d’un montant de 400.000,00 dirhams, mais le demandeur a fourni, dans la limite de sa part, un montant de 400.000,00 dirhams. Le demandeur précise au tribunal que les dirigeants de la société BBMF ont fourni un cautionnement personnel d’un montant de 400.000,00 dirhams chacun, ce qui porte le montant total des cautionnements fournis au demandeur à 1.200.000,00 dirhams. Le demandeur précise au tribunal que la banque AB a encaissé le montant de sa garantie personnelle, d’un montant de 400.000,00 dirhams, comme il ressort de la pièce émise par la banque AB qui atteste de l’encaissement du montant de la garantie, que le demandeur lui a déjà présentée, ce qui confirme que l’intimé a déduit le montant de la garantie directement du compte du demandeur sans chercher à recouvrer sa dette directement auprès de la société BBMF. L’intimé, la banque AB, a reconnu et admis avoir encaissé un montant de 400.000,00 dirhams du compte du demandeur, qu’elle a considéré comme la garantie que le demandeur avait précédemment fournie à la banque AB. Il est indiqué dans la lettre que le demandeur, la banque AB, a adressée au demandeur, datée du 20/05/2016, ce qui suit : « En réponse à votre lettre du 25/04/2016, nous vous informons que, conformément à votre contrat de cautionnement daté du 07/01/2015, rectifié le 08/01/2015, la société BBM Pharma a à sa charge, au 05/01/2016, des sommes dues d’un montant de : Premièrement : les sommes dues en euros, d’un montant total de 42.064,99 euros. Deuxièmement : les sommes dues en dirhams, d’un montant total de 492.309,70 dirhams. Par conséquent, cette dette a été partiellement couverte par le dépôt objet du contrat de cautionnement susmentionné à hauteur d’un montant de 400.000,00 dirhams. » Le jugement de première instance a ignoré le fait que le demandeur s’est engagé à fournir un cautionnement personnel à hauteur d’un montant de 400.000,00 dirhams et non à hauteur d’un montant de 1.200.000,00 dirhams, qui représente le montant total des cautionnements personnels fournis par tous les cautions, car le jugement de première instance a ignoré le fait que le demandeur a fourni un cautionnement personnel à hauteur d’un montant de 1.200.000,00 dirhams, montant que l’intimé a encaissé auprès du demandeur.

Concernant la preuve de la violation par l’intimé des dispositions de l’article 1134 du Dahir des obligations et contrats :

Le demandeur précise au tribunal que l’intimé a encaissé le montant de la garantie sur le compte du demandeur directement et sans chercher à recouvrer sa dette directement sur le compte ou les actifs de la société BBMF, débitrice principale. Le demandeur précise au tribunal que l’intimé n’a pas cherché à recouvrer sa dette directement sur le compte de la société et n’a pas non plus encaissé les garanties des autres gérants. Les dispositions de l’article 1134 du Dahir des obligations et contrats stipulent que « le créancier n’a le droit de se retourner contre la caution que si le débiteur est en défaut d’exécution de son obligation ». Les dispositions de l’article 1136 du Dahir des obligations et contrats stipulent que le créancier doit saisir les biens du débiteur, et que la caution ne peut être tenue de payer cette dette qu’après que le créancier a recouvré sa dette directement auprès du débiteur et que l’insolvabilité de ce dernier est établie. Le demandeur précise au tribunal que l’intimé a encaissé la garantie personnelle du demandeur, comme il ressort de la lettre émise par l’intimé, la banque AB, elle-même, datée du 20/05/2016, dans laquelle elle confirme avoir encaissé la garantie personnelle du demandeur, ce qui confirme que le demandeur est libéré de toute dette envers l’intimé. Le demandeur est libéré de toute dette envers l’intimé après que sa dette a été recouvrée directement sur la garantie personnelle du demandeur. Le demandeur précise au tribunal que l’intimé a encaissé le montant de la garantie personnelle du demandeur avant de prendre les mesures nécessaires pour recouvrer sa dette auprès de la débitrice principale, la société Pharma BBM, ce qui constitue une violation flagrante des dispositions de l’article 1134 du Dahir des obligations et contrats. Le demandeur précise au tribunal que la débitrice principale, la société BBMF, dispose d’actifs et de biens immobiliers sur lesquels l’intimé peut recouvrer sa dette, car les cautions ne peuvent être tenues de payer le montant de la dette qu’après que l’incapacité de la débitrice principale à payer a été établie. L’intimé n’a pas prouvé que la débitrice principale était incapable de payer pour pouvoir encaisser le montant de la garantie sur le compte du demandeur. Le jugement de première instance est erroné car il n’a pas établi que la débitrice principale était totalement incapable de rembourser le montant de la dette réclamée, ce qui constitue une violation flagrante des dispositions de l’article 1134 du Dahir des obligations et contrats. Le jugement de première instance a causé un préjudice matériel important au demandeur et n’est pas fondé sur des bases factuelles et juridiques valables, ce qui implique qu’il doit être annulé en ce qu’il a condamné le demandeur à payer la somme de 988.698,70 dirhams avec intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu’au paiement effectif, et après examen, de prononcer la mise hors de cause du demandeur.

La Cour d’appel a ordonné, le 23/09/2019, une enquête en présence des parties et de leurs avocats.

La banque intimée a répondu à cette enquête en précisant qu’elle avait fourni au tribunal la lettre de la Caisse Centrale de Garantie datée du 17/08/2016, objet de la demande incidente en faux, en expliquant que la garantie de la Caisse Centrale de Garantie n’est pas régie par les articles 1147 et 1152 du Dahir des obligations et contrats, mais par la convention de coopération conclue entre la banque et la  Caisse Centrale de Garantie datée du 24/02/2009, et que la Caisse Centrale de Garantie n’a aucun lien avec l’emprunteur, et que c’est la banque qui a accordé le financement à la société et qui a signé les contrats avec elle, et non la Caisse Centrale de Garantie qui est intervenu pour garantir le financement qui est régi par les articles de la convention de coopération entre la banque et la Caisse Centrale de Garantie. Par conséquent, en vertu de l’article 13, la banque est tenue de procéder au recouvrement auprès des débiteurs défaillants et de prendre toutes les mesures légales et nécessaires pour recouvrer la totalité de la dette relative au prêt garanti, indépendamment de l’indemnisation de la Caisse Centrale de Garantie. En ce qui concerne les arguments de D.B. lors de l’enquête, ses allégations ne sont étayées par aucune preuve ni aucun document attestant du paiement de la dette, d’autant plus qu’il ne peut nier qu’il est caution personnelle et solidaire et qu’il a renoncé à la défense de discussion et de division. D.B., en vertu des contrats de cautionnement, devait fournir la preuve de la libération de sa dette réclamée, et il ne peut se cacher derrière la fin de son partenariat avec les autres parties. Le fait qu’il prétende ne plus être gérant ne le dispense pas de payer, et son cautionnement personnel et solidaire est certain, explicite et sans ambiguïté, et sa garantie est fixée à 1.200.000 dirhams et non à 400.000 dirhams comme il tente de le faire croire au tribunal. L’article 18 stipule qu’il a donné en gage un dépôt à terme à hauteur de 400.000 dirhams, et l’article 16 stipule que le cautionnement personnel et solidaire est indivisible et non susceptible de division. Le cautionnement personnel est une garantie supplémentaire, indépendante, distincte et non susceptible d’être confondue avec les autres garanties accordées à la banque. Par conséquent, les arguments des appelants sont sans fondement. Il a produit l’original de la lettre émise par la Caisse Centrale de Garantie.

Les appelants ont répondu par un mémoire après enquête dans lequel ils ont exposé que l’activation de la garantie se fait conformément aux clauses de la convention de coopération entre l’intimé, la banque AB et la Caisse Centrale de Garantie, dont l’article 12 définit les modalités d’activation de la garantie en cas de défaillance de l’appelante. La banque intimée a effectivement activé la garantie par une lettre datée du 12/05/2016, reçue par la Caisse Centrale de Garantie. le 13/05/2016, à la suite de laquelle l’indemnisation provisoire a été fixée à 326.668,25 dirhams, soit 50% du montant de la garantie, étant entendu que l’indemnisation définitive sera versée conformément aux conditions de la convention en son article 12, et ce, en vertu de la lettre objet de la demande incidente en faux qui ne porte aucune date, et d’une autre lettre portant la date du 17/08/2016 et la référence 32246. Sur la base de la date de cette lettre, la durée restante, qui est de 3 ans, est calculée pour le paiement de l’indemnisation définitive, sans possibilité pour l’intimé, la banque, ni pour la Caisse Centrale de Garantie de réclamer le remboursement de la somme versée à l’appelante, conformément à l’article 12 de la convention. Par conséquent, la banque intimée doit déduire cette somme du montant de la dette éventuelle, ce qui implique qu’il convient de dire et juger qu’il y a lieu de déduire le montant de la garantie provisoire et définitive du montant de la dette présumée. Il a produit une copie de la lettre de la Caisse Centrale de Garantie, une copie de la convention avec sa traduction en arabe, une copie de l’activation de l’indemnisation provisoire et une copie de la lettre objet de la demande incidente en faux et une copie de la lettre portant la référence 32246.

La Cour d’appel a ordonné une enquête en présence des parties et de leurs avocats.

La banque intimée a comparu à l’enquête par l’intermédiaire de son représentant et a produit l’original de la pièce contestée en faux qui porte la date du 17/08/2016.

L’appelante a soutenu dans son mémoire après enquête que ce que la société appelante a soutenu est que la pièce ne porte pas la date de paiement de l’échéance de la dette garantie, car la date d’activation de la garantie a des conséquences, et que l’article 12 définit les modalités d’activation de la garantie en cas de défaillance de l’appelante. La banque a activé la garantie le 12/05/2016, à la suite de quoi l’indemnisation provisoire a été versée, fixée à 362.668,25 dirhams, soit 50% du montant de la garantie, étant entendu que le reste sera payé conformément aux conditions de la convention en son article 12. La demande incidente en faux repose sur le fait que la lettre ne porte aucune date, et qu’une autre lettre porte la date du 17/08/2016. L’article 12 de la convention oblige la Caisse Centrale de Garantie à payer le montant de la garantie, fixé à 635.336,50 dirhams, sans qu’il puisse être remboursé ni par l’intimé ni par la société appelante, et la banque doit déduire ce montant de la dette éventuelle. Il a produit une copie de la lettre de la Caisse Centrale de Garantie, une copie de la convention avec sa traduction, une copie de la lettre objet de la demande incidente en faux et une copie de la lettre datée du 17/08/2016.

L’avocat de la banque intimée a produit un mémoire après enquête dans lequel il a soutenu que la lettre objet de la demande incidente en faux n’a aucun lien avec l’appelante et que la garantie de la Caisse Centrale de Garantie est définie par la convention conclue entre la banque et la la Caisse Centrale de Garantie. La garantie de la Caisse Centrale de Garantie n’est pas régie par les articles 1147 et 1152 du Dahir des obligations et contrats, mais par la convention de coopération conclue entre la banque et la Caisse Centrale de Garantie. Par conséquent, en vertu de l’article 13, la banque est tenue de procéder au recouvrement auprès des débiteurs défaillants et de prendre toutes les mesures légales et nécessaires pour recouvrer la totalité de la dette relative au prêt garanti, indépendamment de l’indemnisation de la Caisse Centrale de Garantie. Il n’y a rien au dossier qui prouve que les appelants ont payé la dette, et les facilités accordées à la société en vertu du contrat d’ouverture de crédit sont garanties par des cautionnements personnels et solidaires, et ce que les appelants prétendent est sans fondement. Il convient donc de rejeter l’appel et de statuer conformément aux arguments de la banque. Il a produit l’original de la lettre de la Caisse Centrale de Garantie.

L’avocat de l’appelant incident a produit une mémoire dans lequel il a confirmé ce qui était indiqué dans son appel incident, demandant sa mise hors de cause et la condamnation de l’appelante aux dépens.

L’affaire a été inscrite à l’audience du 25/11/2019, à laquelle ont assisté Me Mansouri pour Me Benyaich pour les appelants, Me Zoukar pour Me Benkirane pour la banque intimée, et Me Benani pour le deuxième intimé, qui a produit un mémoire en réplique après enquête. Il a été décidé de mettre l’affaire en délibéré pour l’audience du 02/12/2019.

Cour d’appel :

En ce qui concerne les arguments des appelants relatifs à leur demande reconventionnelle présentée en première instance, il est constant que ce qu’ils ont soutenu, à savoir que la banque ne tenait pas compte des dates de valeur et qu’elle est donc responsable des erreurs qu’elle a commises dans la gestion du compte de la société, est sans fondement, car l’expert désigné par le tribunal a indiqué dans son expertise les dates de valeur réelles et les a corrigées, et a calculé la dette due par la société après l’avoir fixée à 988.698,70 dirhams. Il a déduit le total des intérêts et commissions injustifiés d’un montant de 42.310,18 dirhams. Par conséquent, ce que les appelants ont soutenu concernant la responsabilité de la banque est sans fondement, étant donné que l’expert, en se fondant sur les relevés de compte, a corrigé la dette relative à la déduction d’intérêts et de commissions par la banque à plusieurs dates, qui ont été calculées lors de l’utilisation du compte courant en raison des opérations de refinancement des crédits, et l’expert les a reversées sur le compte de la société en annulant les intérêts y afférents après avoir recalculé les intérêts excédentaires, et a déduit un montant de 42.310,18 dirhams. Les erreurs reprochées à la banque ne sont pas des erreurs, mais seulement des intérêts et commissions injustifiés. Ce que les appelants ont soutenu à cet égard est donc sans fondement.

En ce qui concerne la demande incidente en faux de la lettre que la banque a reçue de la Caisse Centrale de Garantie, datée du 17/08/2019, il ressort des pièces du dossier et du jugement attaqué que le jugement de première instance a écarté cette demande incidente en faux au motif que la décision sur la dette ne dépendait pas de la lettre contestée. Le jugement de première instance est correct, car la lettre n’a aucune incidence sur la détermination de la dette, étant donné que le montant reçu s’inscrit dans le cadre des garanties que la la Caisse Centrale de Garantie accorde aux banques pour les petites et moyennes entreprises. La la Caisse Centrale de Garantie a été créé par l’État pour soutenir ce type d’entreprises qui ne disposent pas de garanties suffisantes pour obtenir des prêts d’investissement. Par conséquent, la décision sur la dette ne dépend pas de la lettre contestée en faux incident, et ce que les appelants ont soutenu est sans fondement.

En ce qui concerne la contestation de la dette par les appelants, l’expert désigné par le tribunal, après avoir examiné les relevés de compte et corrigé les dates de valeur, a conclu que la dette de la banque AB était fixée à 988.698,70 dirhams. Les arguments des appelants relatifs à la garantie de la Caisse Centrale de Garantie ne sont pas le cautionnement au sens traditionnel du terme, régi par l’article 1152 et suivants du Dahir des obligations et contrats. Il s’agit d’une garantie financière qui garantit la dette de la société appelante autant qu’elle garantit la dette de la banque intimée. La la Caisse Centrale de Garantie est un établissement financier public assimilable aux établissements bancaires, conformément à la loi bancaire, et que sa mission d’intérêt général repose sur le partage des risques avec le secteur financier et la garantie des prêts accordés par les banques. La garantie bancaire accordée au demandeur est encadrée par la convention conclue le 24/02/2009, dont les obligations incombent aux deux parties à la convention, et à laquelle les défendeurs n’étaient pas parties. De plus, en appliquant les clauses de cette convention, le débiteur présumé ne bénéficie pas de ses clauses ni des sommes accordées par la la Caisse Centrale de Garantie, qui gère les garanties pour les petites et moyennes entreprises. la Caisse Centrale de Garantie a été créé par l’État pour soutenir ce type d’entreprises qui ne disposent pas de garanties suffisantes pour obtenir des prêts d’investissement. Les banques sont tenues de recouvrer l’intégralité des dettes des prêts en souffrance par tous les moyens, y compris les procédures judiciaires. Si les banques reçoivent le paiement intégral, ou concluent un accord de restructuration, ou obtiennent des paiements en ayant recours à la justice, elles sont tenues de restituer les sommes qu’elles ont reçues de la Caisse Centrale de Garantie, et la la Caisse Centrale de Garantie, en fin de compte, garantit la perte finale de la banque dans la limite du pourcentage fixé dans la convention. Ce que les appelants ont soutenu concernant la déduction du montant de la garantie du Fonds de garantie central de la dette est donc sans fondement.

En ce qui concerne les arguments de l’appelant incident selon lesquels il n’a pas garanti la dette, il est constant que M.D.B. est caution personnelle et solidaire et qu’il a renoncé à la défense de discussion et de division. Il devait, en vertu des contrats de cautionnement, fournir la preuve de la libération de sa dette réclamée. Le fait qu’il prétende ne plus être gérant ni associé de la société ne le dispense pas de payer, car son cautionnement personnel et solidaire est certain et fixé à 1.200.000 dirhams et non à 400.000 dirhams. Le nantissement d’un dépôt à terme à hauteur de 400.000 dirhams et l’encaissement de sa valeur ne le dispensent pas de payer la dette de la société, étant donné que le cautionnement personnel garantit le solde débiteur du compte de la société à hauteur de 1.200.000 dirhams. De plus, le cautionnement qu’il a fourni pour la société est personnel et solidaire, et il y a renoncé à la défense de discussion et de division. Ce qu’il a soutenu, à savoir qu’il n’est plus caution et que son cautionnement a pris fin lorsque la banque a encaissé la somme de 400.000 dirhams, est donc sans fondement.

En conséquence de ce qui précède, il convient de rejeter l’appel principal et l’appel incident et de confirmer le jugement de première instance.

Il convient de condamner chaque appelant aux dépens de son appel.

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

En la forme : Déclare l’appel principal et l’appel incident recevables.

Au fond : Confirme le jugement attaqué et condamne chaque appelant aux dépens de son appel.