Mot clé
Échéancier de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58339	L’existence d’un terme convenu dans un échéancier de paiement dispense le créancier de mettre en demeure le débiteur défaillant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	04/11/2024	Terme convenu, Recouvrement de créances, Reconnaissance de dette, Mise en demeure, Incompétence, Exigibilité de la créance, Échéancier de paiement, Dettes publiques, Déchéance du terme, Cotisations sociales, Cautionnement solidaire
59531	Plan de continuation : Est nul l’accord conclu avec un créancier qui déroge au plan et viole le principe d’égalité des créanciers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	11/12/2024	Radiation de créance, Protocole d'accord, Principe d'égalité entre les créanciers, Plan de continuation, Ordre public, Nullité de l'accord, Novation, Interdiction des paiements, Entreprises en difficulté, Créance antérieure
59565	Liberté de la preuve commerciale : la créance est établie par des factures non signées dès lors qu’elles sont corroborées par des bons de livraison et une reconnaissance de dette du dirigeant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	11/12/2024	Vente de marchandises, Reconnaissance de dette, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Facture non signée, Expertise comptable, Créance commerciale, Contrat commercial, Comptabilité du commerçant, Charge de la preuve, Bon de livraison
44756	L’arrêt qui alloue une somme globale au titre du principal et des dommages-intérêts sans motiver le chef de demande relatif à l’indemnisation encourt la cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	22/01/2020	Reconnaissance de dette, Procédure civile, Preuve, Photocopie, Motivation des décisions, Matière commerciale, Force probante, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Cassation partielle, Aveu extrajudiciaire
52030	Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui omet de répondre aux conclusions invoquant l’inexécution par le débiteur d’un protocole d’accord valant reconnaissance de dette (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	14/04/2011	Voies de recours, Voies d'exécution, Transaction, Sûretés, Reconnaissance de dette, qualification juridique, Protocole d'accord, Procédure civile, Office du juge, Inexécution contractuelle, Hypothèque, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de base légale, Contrat, Cassation, Appel

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