Ayant souverainement constaté l'existence d'une lettre par laquelle une société débitrice reconnaissait le montant de sa dette et proposait un échéancier de paiement, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette reconnaissance rendait inopérante la contestation de la valeur probante de simples photocopies de factures. En revanche, encourt la cassation partielle pour défaut de motifs l'arrêt qui, en sus du principal, condamne la débitrice au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts sans exposer dans sa motivation les éléments de fait et de droit justifiant l'octroi et le montant de cette indemnisation.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 3/39, en date du 22/01/2020, Dossier n° 2019/3/3/808
Vu le pourvoi en cassation formé le 28 février 2019 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocate, Maître Halima (A.), visant à la cassation de l'arrêt n° 4856 rendu le 30/10/2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8202/2459.

Vu le mémoire en réponse de la défenderesse, déposé par l'intermédiaire de son avocat, Maître Abou Bakr (A.), tendant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 31/12/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 22/01/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Abdelilah Abou Al-Ayad, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse, (S.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une action dans laquelle elle a exposé qu'en sa qualité de société semi-publique chargée de la gestion et de l'exploitation des silos à grains du port de Casablanca, son activité consiste à fournir des services de chargement, de déchargement et de stockage de céréales sur les navires pour tout demandeur. Elle a exposé avoir fourni ses services à la défenderesse, (A.), pour une valeur totale de 9.069.073,56 dirhams, dont celle-ci a réglé la somme de 8.065.275,29 dirhams, mais s'est abstenue de payer le solde de 1.003.798,27 dirhams. Elle a sollicité la condamnation de la défenderesse au paiement de ladite somme, majorée des intérêts légaux, ainsi qu'à une indemnité de 100.000 dirhams. Après réponse de la défenderesse, un jugement d'irrecevabilité de la demande a été rendu, lequel a été confirmé en appel. Cet arrêt a été cassé par l'arrêt n° 1/435 rendu par la Cour de cassation le 12/11/2015 dans le dossier n° 2013/1/3/1664, au motif que "la Cour, en considérant que la gestion des silos par la demanderesse n'avait débuté qu'à compter de la date de signature de la convention en question, le 03/08/2005, et qu'aucun mandat ne lui avait été conféré par celle-ci pour ester en justice concernant les créances de l'Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses nées antérieurement à cette date, avait mal interprété les clauses de ladite convention et avait fondé sa décision sur une motivation viciée". Après renvoi, la Cour d'appel de commerce a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré la demande irrecevable et, statuant à nouveau, l'a rejetée au fond. Cette décision a été cassée par l'arrêt n° 3/33 rendu le 17/01/2018 dans le dossier commercial n° 2017/3/3/608, au motif que "la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, en considérant que la dernière lettre de la demanderesse au pourvoi interrompant la prescription datait du 15/12/2000 et que la lettre suivante datait du 12/07/2006, après l'acquisition de la prescription, n'a pas examiné la pièce produite par la demanderesse, à savoir l'ordonnance de saisie conservatoire en date du 23/05/2003". Après renvoi devant la Cour d'appel de commerce de Casablanca et réponse des parties, celle-ci a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a déclaré la demande recevable en la forme et, au fond, a condamné (A.) à payer à l'appelante la somme de 1.103.798,99 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter de la date de la demande, par son arrêt objet du présent pourvoi.

Sur les premier et deuxième moyens, et sur la première branche du troisième moyen :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé des règles de procédure qui lui ont causé un préjudice, d'être entaché d'une motivation viciée, insuffisante et inexistante, et de manquer de base légale, au motif qu'elle a soutenu à tous les stades de la procédure que les pièces invoquées par la défenderesse n'étaient que des photocopies ne constituant pas un titre de créance. Cependant, l'arrêt attaqué a considéré ce moyen comme inopérant, estimant qu'il s'agissait d'irrégularités de forme qui ne sont pas recevables à moins qu'elles ne lèsent les intérêts de la partie qui les soulève, et que la demanderesse n'avait pas contesté le contenu de ces documents. Or, le tribunal de première instance avait précédemment retenu ce moyen et déclaré la demande irrecevable pour violation de l'article 440 du Dahir des Obligations et Contrats, ce que l'arrêt attaqué n'a pas motivé lorsqu'il a infirmé cette décision. De plus, l'affirmation de l'arrêt selon laquelle elle n'aurait pas contesté le contenu de ces documents est contraire à la réalité du dossier, car un examen de ses mémoires révèle la contestation qu'elle a maintenue, notamment en ce qui concerne les duplicatas de factures produits en appel, dont les dates contredisent celles des photocopies au dossier, sans compter qu'ils ne portent pas sa signature pour acceptation. Quant à l'argument selon lequel son moyen n'est pas recevable tant que ses intérêts ne sont pas lésés, il est dénué de fondement, car ses intérêts ont été lésés dès lors que la cour s'est fondée sur des photocopies pour la condamner au paiement. En outre, la cour s'est fondée sur la photocopie de sa lettre du 26/04/2000 et la photocopie d'une ordonnance de saisie conservatoire du 23/05/2003, qui fut la cause de la cassation de l'arrêt précédent, pour établir la créance et interrompre la prescription.

Elle ajoute qu'elle a contesté les duplicatas de factures sur lesquels s'est fondée la défenderesse, en invoquant les dispositions de l'article 417 du Dahir des Obligations et Contrats, et que l'arrêt attaqué, en les acceptant en l'état sans motivation, est dépourvu de motivation.

Enfin, en parvenant à sa conclusion et en considérant qu'elle n'avait pas rapporté la preuve du paiement de la dette, en se fondant sur la photocopie de la lettre du 26/04/2000 qui ne peut en aucun cas constituer un titre de créance, l'arrêt a violé les dispositions de l'article 399 du Dahir des Obligations et Contrats et a présenté une motivation viciée équivalant à une absence de motivation, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que l'argumentation de la cour d'appel selon laquelle la demanderesse au pourvoi n'aurait subi aucun préjudice a été développée en réponse au moyen de cette dernière fondé sur le fait que la défenderesse n'avait pas demandé sa condamnation en la personne de son représentant légal en tant que personne morale, et non en réponse à son moyen fondé sur le fait que les documents invoqués par la défenderesse pour prouver la dette n'étaient que des photocopies. Pour rejeter ce dernier moyen, la cour s'est fondée sur une autre motivation ainsi libellée : {L'intimée n'a ni nié l'existence de la transaction objet des factures produites, ni contesté avoir effectué un paiement partiel de la dette réclamée. Au contraire, dans sa lettre du 26/04/2000 adressée à l'appelante, elle a reconnu une dette envers cette dernière d'un montant de 4.373.530,11 dirhams, dont elle a payé 602.006,97 dirhams, et s'est engagée à payer le solde en 12 mensualités de 314.293,60 dirhams, la première échéant le 31/05/2000 et la dernière le 30/04/2001. Il est établi par les pièces du dossier, et non contesté par l'appelante elle-même, que l'intimée a payé les mensualités auxquelles elle s'était engagée par sa lettre susmentionnée du 26/04/2000, et que le montant réclamé est resté impayé, sans qu'elle n'apporte la preuve de son paiement...}. Cette motivation est saine. La cour s'est fondée, pour établir la dette, sur l'aveu de la demanderesse au pourvoi, qu'elle a déduit de la lettre émise par cette dernière le 26/04/2000, ainsi que sur les documents prouvant le paiement des échéances de la dette globale dont les modalités de paiement étaient fixées par ladite lettre. Elle a, à juste titre, écarté la contestation de la demanderesse au pourvoi fondée sur les photocopies de ces documents, après avoir constaté que cette dernière avait discuté la dette et invoqué sa prescription, ce qui a pour conséquence de rendre le moyen tiré de la violation de l'article 440 du Dahir des Obligations et Contrats dépassé. En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 417 du Dahir des Obligations et Contrats pour s'être fondée sur des factures non signées pour acceptation par le débiteur, il est sans effet sur la validité de l'arrêt, étant donné que lesdites factures étaient corroborées par l'aveu de la dette par la demanderesse au pourvoi, que la cour a déduit de sa lettre précitée. Quant au grief relatif à la violation par la cour de l'article 399 du Dahir des Obligations et Contrats en raison d'un renversement de la charge de la preuve, il ne porte pas non plus atteinte à la validité de l'arrêt, car la cour, qui s'est fondée sur les éléments susmentionnés pour établir la dette à la charge de la demanderesse au pourvoi, a considéré à juste titre que c'était à cette dernière qu'il incombait désormais de prouver la libération de sa dette, appliquant ainsi correctement les dispositions des articles 399 et 400 du Dahir des Obligations et Contrats. S'agissant du grief relatif à la prise en compte d'une photocopie de la lettre susmentionnée et d'une photocopie d'une ordonnance de saisie conservatoire pour interrompre la prescription, il est sans effet sur la validité de la position de la cour, qui ne s'est pas contentée des photocopies de la lettre et de l'ordonnance de saisie en question, mais a également pris en considération la seconde ordonnance de saisie conservatoire rendue le 23/05/2003 dans le dossier n° 2003/11/279 et la lettre émise par la défenderesse le 12/07/2006, que la demanderesse au pourvoi a reçue le 14/07/2006. Par conséquent, l'arrêt n'a violé aucune disposition ni aucune règle, est fondé sur une motivation saine et suffisante. Les deux moyens et la branche du moyen sont donc dénués de fondement. Ce qui est contraire aux faits est irrecevable.

Sur la deuxième branche du troisième moyen :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 3 du Code de procédure civile, au motif que la cour qui l'a rendu a condamné la défenderesse à lui verser la somme de 1.103.798,99 dirhams, alors que le montant demandé dans la requête introductive d'instance ne dépassait pas 1.003.798,27 dirhams. En statuant ainsi, elle a violé la disposition précitée, ce qui impose la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais attendu que, contrairement aux allégations de la branche, la défenderesse a sollicité dans sa requête introductive d'instance sa condamnation au paiement de la somme de 1.003.798,27 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter de la date de la demande, et de la somme de 100.000,00 dirhams à titre d'indemnité. Le montant accordé dans le dispositif de l'arrêt attaqué reste donc dans les limites de ce qui a été demandé. La branche du moyen est irrecevable.

Sur la troisième branche du troisième moyen :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé une règle de procédure qui lui a causé un préjudice et d'être dépourvu de motivation, en ce que, si l'on considère que le montant alloué inclut le principal de la dette de 1.003.798,27 dirhams et l'indemnité demandée en première instance de 100.000,00 dirhams, l'arrêt est dépourvu de motivation quant au fondement de l'octroi de l'indemnité d'une part, et d'autre part, l'arrêt attaqué a accordé à la défenderesse cette indemnité deux fois, en allouant une somme qui incluait l'indemnité avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande, lesquels ont été calculés sur le principal de la dette et sur le montant de l'indemnité, causant ainsi un préjudice à la demanderesse au pourvoi, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris qui avait déclaré la demande irrecevable et a de nouveau statué en condamnant la défenderesse à payer la somme de 1.103.798,27 dirhams, incluant le principal de la dette et l'indemnité fixée à 100.000,00 dirhams, majorée des intérêts légaux calculés à compter de la date de la demande, sans exposer dans la motivation de son arrêt les éléments objectifs sur lesquels elle s'est fondée en ce qui concerne le montant de l'indemnité et les intérêts légaux qui y ont été ajoutés. Son arrêt est donc entaché d'un défaut de motivation et encourt la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour.

Par ces motifs

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur la somme de 100.000,00 dirhams allouée en sus du principal de la dette fixé à 1.003.798,27 dirhams et sur ses intérêts, et rejette le pourvoi pour le surplus ; renvoie l'affaire et les parties devant la même cour d'appel, autrement composée, pour qu'il y soit statué à nouveau conformément à la loi, et met les dépens à la charge des parties, partagés par moitié.

Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres de ladite cour, en marge ou à la suite de l'arrêt attaqué.