Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
30689	Distinction entre mandat social et contrat de travail: Absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail pour un directeur général (Cour suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Licenciement, Travail	02/06/2011	مجلس الإدارة, علاقة التبعية, عقد الشغل, صفة, شركة المساهمة, شركات المساهمة, زور فرعي, التعويض, Société anonyme, Révocation, Rémunération de dirigeant, Lien de subordination, Licenciement abusif, Directeur général, Contrat de travail, Chambre sociale
22445	Action en extension de la liquidation judiciaire : distinction entre prescription de l’obligation et prescription de l’action (Cour de cassation 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	25/10/2018	تقادم الدعوى, تقادم الالتزام, تداخل الذمم, إنشاء شركة خلال فترة الريبة, Prescription de l'obligation, Prescription de l'action, Prescription (Non), Liquidation judiciaire, Groupe de sociétés, Extension, Création d'une société pendant la période suspecte, Confusion de patrimoine
15818	CCass,09/11/2005,1146	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	09/11/2005	Recours devant la Cour d'appel (Oui), Ordonnance du juge commissaire, Négligence ou erreur du syndic dans le montant de la créance, Déclaration de créances, Créancier
18934	CCass,18/04/2007,385	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	18/04/2007	Tribunaux administratifs, Créances publiques, Créances contestées, Compétence matérielle, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
19003	CCASS, 25/05/2005, 550	Cour de cassation	Rabat	Prévoyance sociale, Travail	25/05/2005	Salarié, Réglement des cotisations par l'employeur, Charge de la preuve, Allocations familiales
19642	CCass,04/02/2010,181	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	04/02/2010	Vérification de créance, Juge commissaire, Forclusion, Créance publique, Constatation, Compétence
19685	CCass,17/06/1985,440	Cour de cassation	Rabat	Ministère public, Procédure Civile	17/06/1985	Ni dépôt ou lecture de ses conclusions, Ministère public, Cassation, Arrêt ne mentionnant ni communication au ministère public, Affaires communicables
19868	TC,Casablanca,27/11/2007,11587	Tribunal de commerce	Casablanca	Nantissement, Surêtés	27/11/2007	Privilège, Nantissement du fonds de commerce, Etendue du privilège, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
19879	TC,Casablanca,23/10/2007,10208	Tribunal de commerce	Casablanca	Nantissement, Surêtés	23/10/2007	Trésor, Projet, Opposition, Matériel et outillage, Etendue du privilège, Distribution par contribution, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
19983	CCass,07/01/2004,10	Cour de cassation	Rabat	Déclaration de Créance, Entreprises en difficulté	07/01/2004	Forclusion, Délai légal, Déclaration de créance, Déclaration additionnelle hors délai, Créance même approximative