Réf
20034
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
531
Date de décision
28/04/2004
N° de dossier
545/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre commerciale - 50 ans | Auteur : Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، وبتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: عبد الرحمان المصباحي مقررا وعبد اللطيف مشبال وزبيدة التكلانتي وعبد الرحمان مزور وبمحضر المحامي العام السيدة فاطمة الحلاق وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
65393
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire transforme une action en paiement pendante en une action en constatation et fixation du montant de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/07/2025
Responsabilité bancaire, Réformation du jugement, Redressement judiciaire, Octroi de crédit fautif, Fixation de la créance, Déclaration de créance, Continuation des poursuites, Clause de médiation, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement, Action en cours au jour du jugement d'ouverture
54667
Admission de créance : la production de factures corroborées par des bons de livraison signés et tamponnés par le débiteur constitue une preuve suffisante (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/03/2024
54723
Admission des créances : la créance fondée sur des lettres de change nées avant le jugement d’ouverture doit être admise, peu important la date postérieure de l’ordonnance d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/03/2024
54835
Déclaration de créance complémentaire : la connaissance de la procédure par le créancier, établie par une première déclaration, fait courir le délai de forclusion (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/04/2024
55177
Vérification de créance bancaire : la créance doit être réduite des montants couverts par une garantie non mise en jeu et des intérêts non conformes au contrat (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/05/2024
55455
L’existence de possibilités sérieuses de redressement justifie l’adoption d’un plan de continuation et s’oppose à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/06/2024
Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Poursuite de l'activité, Possibilités sérieuses de redressement, Plan de continuation, Entreprises en difficulté, Défaut de motivation, Conversion en liquidation judiciaire, Apurement du passif, Appréciation de la situation de l'entreprise, Annulation du jugement
56431
Compétence du juge-commissaire : La demande de restitution d’un bien en crédit-bail relève de sa compétence exclusive dès lors qu’elle affecte la poursuite de l’activité de l’entreprise en difficulté (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/07/2024
56717
Plan de continuation : L’ordonnance du juge-commissaire enjoignant au conservateur d’inscrire une vente est prématurée en l’absence de refus préalable (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/09/2024
57165
Procédures d’insolvabilité transfrontalières : la procédure spéciale de reconnaissance du Code de commerce prévaut sur l’exequatur de droit commun (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/09/2024