| 19749 |
TPI, Rabat, 16/12/1985, 1206 |
Tribunal de première instance, Rabat |
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16/12/1985 |
Aucun texte ne dispense l'Etat d'exécuter les décisions de justice. Bien qu'étant placée sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture et le contrôle du Ministère des Finances, une société d'Etat ne saurait se soustraire à l'exécution de la décision qui la condamne à un paiement. Aucun texte ne dispense l'Etat d'exécuter les décisions de justice. Bien qu'étant placée sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture et le contrôle du Ministère des Finances, une société d'Etat ne saurait se soustraire à l'exécution de la décision qui la condamne à un paiement. |
| 20034 |
CCass,28/04/2004,531 |
Cour de cassation, Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
28/04/2004 |
Les établissements publics, en ce compris la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, ne bénéficient dans le cadre des procédures de traitement des difficultés d'aucun privilège par rapport aux autres créanciers, hormis les créanciers titulaires de garanties ou de contrat de crédit bail dûment publiés et devant déclarer leur créance dans les délais. Les établissements publics, en ce compris la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, ne bénéficient dans le cadre des procédures de traitement des difficultés d'aucun privilège par rapport aux autres créanciers, hormis les créanciers titulaires de garanties ou de contrat de crédit bail dûment publiés et devant déclarer leur créance dans les délais. |
