Réf
19749
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1206
Date de décision
16/12/1985
N° de dossier
Type de décision
Ordonnance
Thème
Mots clés
Obligation d'exécuter, Décision exécutoire, Biens appartenant à une société d'Etat, Absence de privilège
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Septembre - Octobre 1986
لهذه الأسباب
:
· نصرح برفض الطلب…
65469
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16/09/2025
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Bail commercial : La suppression d’un aménagement illicite avant expertise n’exonère pas le preneur de sa responsabilité lorsque son aveu antérieur et les dommages persistants établissent sa faute (CA. com. Casablanca 2025)
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30/10/2025
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22/07/2025
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02/12/2025
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30/10/2025
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Résiliation du contrat de gérance libre : Le non-respect de la clause imposant une notification par lettre recommandée fait échec à la demande en résiliation, même en cas de défaut de paiement avéré (CA. com. Casablanca 2025)
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08/07/2025
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Casablanca
06/10/2025
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Garantie à première demande : le bénéficiaire doit restituer les fonds perçus lorsque l’absence des défauts invoqués est établie par une décision de justice définitive (CA. com. Casablanca 2025)
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23/10/2025
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29/09/2025
Travaux d'aménagement par le gérant, Retard dans l'exécution des travaux, Restitution de la garantie, Résiliation du contrat, Rejet des demandes en indemnisation, Obligation du bailleur, Licence de débit de boissons, Gérance libre, Fonds de commerce, Faute du gérant, Déchéance de la licence