Mot clé
Vices de la chose vendue

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57777	Vente commerciale : Le vendeur ne peut opposer la forclusion pour dénonciation tardive des vices lorsque la chose vendue, livrée dans un conteneur scellé, n’a pu être examinée par l’acheteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	22/10/2024	Vices de la chose vendue, Vente commerciale, Obligation de mise en service, Obligation de délivrance conforme, Impossibilité d'examen de la chose vendue, Exécution forcée en nature, Exception d'inexécution, Dénonciation des vices, Défaut de conformité, Conteneur scellé, Astreinte
55533	Créance commerciale : La comptabilité régulière d’une partie prime sur la comptabilité irrégulière de l’autre pour déterminer le montant dû sur la base du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/06/2024	Vices de la chose vendue, Preuve entre commerçants, Paiement du prix, Note de crédit, Modification du jugement, Force probante de la comptabilité, Factures non signées, Expertise judiciaire comptable, Contrat de vente commerciale, Comptabilité régulière, Aveu judiciaire
45045	Vendeur professionnel et vices cachés : la présomption de connaissance du vice le constitue de mauvaise foi et écarte la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	28/10/2020	Vice caché, Vente, Vendeur professionnel, Rejet, Présomption de mauvaise foi, Prescription abrégée, Prescription, Mauvaise foi, Garantie des vices cachés, Dommages-intérêts, Action en garantie
45043	Garantie des vices cachés : la mauvaise foi présumée du vendeur professionnel fait obstacle à la prescription de l’action (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	28/10/2020	Vente, Vendeur professionnel, Responsabilité du vendeur, Rejet, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Garantie des vices cachés, Dahir des obligations et des contrats, Action en garantie
44158	Vente immobilière – Garantie des vices cachés : la connaissance des défauts est présumée pour le promoteur vendeur et l’action se prescrit par deux ans (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	23/09/2021	Vente immobilière, Vendeur professionnel, Réparation du Préjudice, Rejet, Protection du consommateur, Promoteur immobilier, Présomption de connaissance des vices, Prescription, Mauvaise foi, Garantie des vices cachés, Dommages-intérêts, Délai de prescription
43886	Vente – Garantie des vices cachés. La mauvaise foi du vendeur professionnel, caractérisée par une réparation inadéquate visant à dissimuler un vice, fait obstacle à l’application de la prescription (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	06/01/2021	Vente, Vendeur professionnel, Réparation inadéquate, Prescription, Mauvaise foi, Manœuvres frauduleuses, Garantie des vices cachés, Dissimulation, Contrat de vente, Cassation, Action en garantie
52455	Garantie des vices : le refus d’ordonner une expertise est justifié lorsque l’acheteur n’a pas respecté la procédure légale de mise en œuvre de la garantie (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	25/04/2013	Rejet, Refus d'ordonner une expertise, Qualification du contrat, Procédure, Louage d'ouvrage, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Contrat de vente, administration de la preuve, Action en garantie
52471	Défaut de réponse à conclusions : la cour d’appel doit répondre au moyen tiré de la découverte tardive d’un vice de la chose vendue (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	20/06/2013	Vice non apparent, Vente commerciale, Réserve à la livraison, Obligation de l'acheteur, Notification du vice, Motivation des décisions, manque de base légale, Inspection de la marchandise, Garantie des vices, Défaut de réponse à conclusions, Contrat de vente, Cassation
17016	CCass,20/04/2005,1180	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	20/04/2005	Nullité de l'acte de vente, Garantie des vices de la chose vendue, Engagement, Acte de vente
19314	Action en garantie des vices : le non-respect des délais de notification et d’action emporte déchéance du droit de l’acheteur (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	05/04/2006	مقاصة, Déchéance du droit à la garantie, Délai de notification des vices, Délai pour agir, Forclusion, Garantie des vices de la chose vendue, Irrecevabilité du moyen nouveau, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Obligation de paiement du prix, Traite, Vente commerciale, Compensation, أجل رفع الدعوى, إخطار البائع بالعيوب, بائع سيء النية, بيع تجاري, دعوى الضمان, سقوط الدعوى, ضمان العيوب, عيوب خفية, فحص عادي, كمبيالة, أداء قيمة الكمبيالة, Action en garantie

Mot clé Vices de la chose vendue

Mot clé
Vices de la chose vendue