Aucun texte ne dispense l'Etat d'exécuter les décisions de justice. Bien qu'étant placée sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture et le contrôle du Ministère des Finances, une société d'Etat ne saurait se soustraire à l'exécution de la décision qui la condamne à un paiement.
Aucun texte ne dispense l'Etat d'exécuter les décisions de justice. Bien qu'étant placée sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture et le contrôle du Ministère des Finances, une société d'Etat ne saurait se soustraire à l'exécution de la décision qui la condamne à un paiement.
