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Mot clés
Garantie à première demande
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22107
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
15/01/2015
Violation de l’ordre public national (Non)
,
Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale
,
Extension de la clause compromissoire à un tiers non signataire
,
Exigence d'un écrit dans une convention d'arbitrage
,
Conditions
21752
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Clause Compromissoire
,
Sentence arbitrale
15/01/2015
Violation de l’ordre public national (Non)
,
Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale
,
Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui)
,
Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige
,
Portée
,
Ordre public national et international
,
Obligation de prestation de serment (Non)
,
Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire
,
Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non)
,
Définition
,
Autonomie de la clause compromissoire
,
Audition des témoins
,
Arbitrage international
,
Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral
21678
Tribunal administratif
Marrakech
05/12/2019
Extinction du cautionnement (Oui)
,
Entreprise en redressement judiciaire
,
Créance forclose pour défaut de production dans les délais
,
Cautionnement engagement accessoire
,
Cautionnement bancaire
,
Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution
,
Annulation de l’ATD (Oui)
21197
Cour de cassation
Rabat
Banque
,
Garantie Autonome
10/05/2018
Validité de la mise en jeu (Non)
,
Garantie à première demande
,
Conditions non respectées
,
Conditions de mise en jeu fixées contractuellement
,
Banque
15480
Cour de cassation
Rabat
Banque
,
Garantie Autonome
13/10/2016
Obligations de payer en faveur du bénéficiaire
,
Garantie autonome
,
Garantie à première demande
,
Banque
15592
Cour de cassation
Rabat
Banque
,
Garantie Autonome
13/10/2016
Obligation par le banquier de procéder au règlement dès réception de la demande du bénéficiaire
,
Garantie à première demande
20882
Cour de cassation
Rabat
Garantie
,
Surêtés
30/06/2004
Obligation de payer
,
Garantie à première demande
,
Exécution d'une obligation
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