Réf
17593
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1175
Date de décision
22/10/2003
N° de dossier
1398/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Volonté des parties, Sûretés, Qualification du contrat, Pouvoir d'interprétation des juges, Interprétation du contrat, Garantie bancaire, Garantie autonome, Garantie à première demande, Dénaturation, Cautionnement, Cassation
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour interpréter les contrats, ils ne sauraient en dénaturer les clauses claires et précises. Encourt la cassation l'arrêt qui requalifie un contrat de cautionnement bancaire en garantie à première demande, alors que l'acte ne comporte pas les conditions essentielles de cette dernière, à savoir un engagement du garant de payer à première demande et sans pouvoir soulever d'objection. En l'absence de telles clauses, une cour d'appel qui procède à cette requalification excède son pouvoir d'interprétation et dénature l'acte.
44724
Cautionnement solidaire : étendue de l’obligation de la caution et contestation de la saisie immobilière (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
29/07/2020
45943
Cautionnement – L’obligation de la caution trouve sa source dans l’acte de cautionnement et non dans un protocole d’accord postérieur conclu entre le créancier et le débiteur principal (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
10/04/2019
44732
Cautionnement réel : l’engagement de la caution est limité au bien affecté en garantie, excluant toute condamnation solidaire au paiement de la dette (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/07/2020
44773
Hypothèque – Inexécution des obligations – La violation par le débiteur de la clause lui interdisant de louer l’immeuble sans l’accord du créancier entraîne la nullité du bail (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/12/2020
44827
Cautionnement bancaire : La garantie fournie pour obtenir un sursis à exécution est privée d’effet en cas de rejet de la demande (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/12/2020
44843
Cautionnement : La solidarité se présume lorsque l’acte est commercial pour la caution (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
19/11/2020
44913
Gage commercial sur valeurs mobilières : la procédure de réalisation relève des dispositions spéciales du Code de commerce (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
44967
Nantissement de fonds de commerce : la contestation du montant de la créance garantie ne fait pas obstacle à l’action en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
05/11/2020
44973
La désignation du débiteur comme gardien des biens gagés suffit à constituer un gage possessoire valable qui fait obstacle à la prescription (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat