Réf
17593
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1175
Date de décision
22/10/2003
N° de dossier
1398/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Volonté des parties, Sûretés, Qualification du contrat, Pouvoir d'interprétation des juges, Interprétation du contrat, Garantie bancaire, Garantie autonome, Garantie à première demande, Dénaturation, Cautionnement, Cassation
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour interpréter les contrats, ils ne sauraient en dénaturer les clauses claires et précises. Encourt la cassation l'arrêt qui requalifie un contrat de cautionnement bancaire en garantie à première demande, alors que l'acte ne comporte pas les conditions essentielles de cette dernière, à savoir un engagement du garant de payer à première demande et sans pouvoir soulever d'objection. En l'absence de telles clauses, une cour d'appel qui procède à cette requalification excède son pouvoir d'interprétation et dénature l'acte.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار الصادر عن محكمة الاستئناف بالدار البيضاء بتاريخ 06/5/02 في الملفين التجاريين المضمومين 4256/98- و 3905/98. وبإحالة الملف على نفس المحكمة لتبت فيه من جديد وهي مكونة من هيئة أخرى طبقا للقانون ، وتحميل المطلوبين في النقض الصائر.
كما قررت إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المذكورة اثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا و المستشارين السادة : عبد اللطيف مشبال مقررا وزبيدة التكلانتي و عبد الرحمان مزور وحليمة بن مالك و بمحضر المحامي العام السيدة لطيفة ايدي و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
66495
Cautionnement personnel : la cession des parts sociales de la caution est sans effet sur son engagement, l’acte de reprise de la dette par le cessionnaire étant inopposable au créancier (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/12/2025
66465
La cession par la caution de ses parts sociales dans la société débitrice est sans effet sur son engagement personnel et solidaire envers le créancier (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/12/2025
66325
Saisie immobilière : la vente de plusieurs immeubles hypothéqués pour une même dette doit être successive et non globale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66429
Cautionnement : La décharge de responsabilité délivrée par la société débitrice à la caution, ancien gérant, est inopposable au créancier (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/12/2025
66263
Le cautionnement garantissant le paiement des loyers ne s’éteint pas par le seul départ du garant de la société locataire mais seulement à la restitution effective des lieux loués (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/11/2025
66252
L’acte de cautionnement non signé par la caution est dépourvu de force probante et ne peut fonder une condamnation à son encontre (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
65989
Privilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s’étend pas au produit de la vente et ne prime pas le créancier hypothécaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
65911
Le départ du garant de la société débitrice ne suffit pas à éteindre son engagement de caution, lequel ne prend fin que par les causes prévues par la loi (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65887
Cautionnement bancaire : La présentation de la facture pour paiement après l’expiration du délai de validité de la garantie libère la caution de son obligation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025