Réf
17593
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1175
Date de décision
22/10/2003
N° de dossier
1398/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Volonté des parties, Sûretés, Qualification du contrat, Pouvoir d'interprétation des juges, Interprétation du contrat, Garantie bancaire, Garantie autonome, Garantie à première demande, Dénaturation, Cautionnement, Cassation
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour interpréter les contrats, ils ne sauraient en dénaturer les clauses claires et précises. Encourt la cassation l'arrêt qui requalifie un contrat de cautionnement bancaire en garantie à première demande, alors que l'acte ne comporte pas les conditions essentielles de cette dernière, à savoir un engagement du garant de payer à première demande et sans pouvoir soulever d'objection. En l'absence de telles clauses, une cour d'appel qui procède à cette requalification excède son pouvoir d'interprétation et dénature l'acte.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار الصادر عن محكمة الاستئناف بالدار البيضاء بتاريخ 06/5/02 في الملفين التجاريين المضمومين 4256/98- و 3905/98. وبإحالة الملف على نفس المحكمة لتبت فيه من جديد وهي مكونة من هيئة أخرى طبقا للقانون ، وتحميل المطلوبين في النقض الصائر.
كما قررت إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المذكورة اثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا و المستشارين السادة : عبد اللطيف مشبال مقررا وزبيدة التكلانتي و عبد الرحمان مزور وحليمة بن مالك و بمحضر المحامي العام السيدة لطيفة ايدي و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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