Mot clé
Pouvoir d'interprétation des juges

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17593	Qualification de la garantie : une garantie bancaire ne constitue une garantie autonome qu’en présence d’un engagement de paiement à première demande et sans objection (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/10/2003	Volonté des parties, Sûretés, Qualification du contrat, Pouvoir d'interprétation des juges, Interprétation du contrat, Garantie bancaire, Garantie autonome, Garantie à première demande, Dénaturation, Cautionnement, Cassation