La Cour Suprême a été saisie d’un pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de Casablanca qui avait confirmé la condamnation d’une banque au paiement d’une somme d’argent au titre d’une garantie.

La banque soutenait que l’engagement litigieux s’analysait en un cautionnement et non en une garantie à première demande. Elle arguait que la Cour d’appel avait dénaturé les termes de l’acte en considérant qu’il s’agissait d’une garantie autonome, alors que, selon elle, il s’agissait clairement d’un cautionnement solidaire.   

La Cour Suprême a rejeté cet argument. 

Elle a relevé que la Cour d’appel avait, à bon droit, qualifié l’engagement de garantie à première demande, se fondant sur la stipulation selon laquelle le paiement devait intervenir « à première demande« . La Cour Suprême a souligné que cette mention caractérise l’autonomie de la garantie, qui oblige le garant à payer sur simple demande du bénéficiaire, sans pouvoir opposer les exceptions dont pourrait se prévaloir le débiteur principal.

La Cour Suprême a ainsi considéré que la Cour d’appel avait correctement interprété l’acte litigieux et n’avait pas commis d’erreur de qualification juridique. 

Rejet du pourvoi.

Après délibération conformément à la loi,

Vu la décision de Madame la Présidente de la Chambre de ne pas ordonner de mesure d’instruction, en application des dispositions de l’article 363 du Code de procédure civile ;

Attendu, selon les pièces du dossier et l’arrêt attaqué rendu par la Cour d’appel commerciale de Casablanca sous le numéro 4599 en date du 26 octobre 2010 dans le dossier n° 8/08/3163, que la Société G.I. a assigné la Banque M. devant le tribunal de commerce de Casablanca, exposant avoir conclu avec la Société I. un contrat pour la réalisation de travaux à Berrechid ; que, dans ce cadre, elle a obtenu de la Banque M. une lettre de garantie n° 723837 garantissant le paiement de 769 000 dirhams, représentant la garantie définitive, la banque s’engageant à payer ce montant à première demande ; qu’en relation avec la même opération, la Banque M. a émis une autre lettre de garantie n° 728952 garantissant le paiement d’une retenue de garantie à hauteur de 1 795 520 dirhams, s’engageant également à payer à première demande ;

Que, le 5 janvier 2006, la Banque M. a reçu une mise en demeure de payer 769 000 dirhams au titre de la garantie définitive et 897 759,59 dirhams représentant le solde de la retenue de garantie ; que, selon la Société G.I., l’engagement de la banque en vertu de la lettre de garantie constitue une obligation indépendante de celle de sa cliente, la Société I. ; qu’elle a donc demandé la condamnation de la Banque M. au paiement de 1 666 759,59 dirhams avec intérêts à compter du 14 janvier 2006 au taux bancaire ;

Que la Banque M. a déposé une requête en intervention forcée, exposant que la Société I. était soumise à une procédure de redressement judiciaire selon un jugement du 16 août 1998, qu’un plan de continuation avait été arrêté sous la supervision du syndic Mohammed Bargache, et demandant l’intervention de la Société I. et du syndic dans l’instance afin de vérifier le respect par la Société G.I des dispositions de l’article 573 du Code de commerce ;

Que, après clôture des débats, le tribunal a condamné la Banque M. à payer à la Société G.I. 1 666 759,59 dirhams avec intérêts légaux, a rejeté le surplus des demandes et a déclaré irrecevable la requête en intervention forcée ; que la Banque M. et la Société I. ont interjeté appel de ce jugement, lequel a été confirmé par la Cour d’appel de commerce dans l’arrêt attaqué ;

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que la Banque M. fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé et mal appliqué les articles 230 et 461 du Dahir des obligations et des contrats (DOC) ainsi que l’article 345 du Code de procédure civile (CPC), en considérant que l’engagement litigieux n’était pas un contrat de cautionnement mais une garantie bancaire à première demande, alors qu’il s’agissait, selon elle, d’un cautionnement personnel et solidaire ne nécessitant pas d’interprétation selon les articles précités du DOC ;

Mais attendu que la cour d’appel a relevé que l’engagement en question stipulait que la banque s’engageait à payer à première demande, dans la limite du montant garanti, sans autorisation préalable et sans que la Société G.I n’ait à fournir de justification à l’appui de sa demande, caractérisant ainsi une garantie à première demande distincte du cautionnement bancaire ; qu’en conséquence, la cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant que l’engagement litigieux constituait une garantie autonome et non un cautionnement solidaire ; que le moyen n’est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.