Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que la demanderesse, la société (Z.A.), a déposé le 15 février 2023 une requête auprès du tribunal de commerce de Casablanca, exposant qu’elle avait fourni à une société dénommée (D.) du gasoil et ses dérivés, et que le défendeur, la banque (I.), s’était engagé à payer en lieu et place de celle-ci, à concurrence de 250 000,00 dirhams, à première demande, sans fractionnement ni contestation, et qu’il restait dû par ladite société la somme de 421 757,96 dirhams, dont elle avait payé la somme de 171 757,96 dirhams, laissant un solde de 250 000,00 dirhams, et que la demanderesse avait appris que la débitrice avait fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire en vertu du jugement n° 108 rendu le 5 octobre 2020 dans le dossier n° 2020/8301/109 par le tribunal de commerce de Casablanca, et qu’elle avait demandé aux défendeurs de payer le montant de la dette par une mise en demeure reçue le 30 novembre 2020, restée sans suite, sollicitant la condamnation de la banque défenderesse au paiement de la somme de 250 000,00 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu’à l’exécution, outre une indemnité de 40 000,00 dirhams. Après réponse, un jugement a été rendu rejetant la demande. La cour d’appel de commerce a infirmé ce jugement et condamné de nouveau la banque appelante au paiement au profit de la requérante de la somme de 250 000,00 dirhams, et à une indemnité pour retard de 10 000 dirhams, par la décision dont la cassation est demandée.

Sur les deux moyens réunis :

La Cour Suprême reproche à la décision attaquée la violation des articles 34 et 359 du Code de procédure civile, des articles 686, 687, 695, 719, 720 et 723 du Code de commerce, des articles 399, 1117, 1150 et 1151 du Dahir des Obligations et Contrats, le défaut de motivation, son absence et l’absence de fondement juridique, au motif que la cour qui a rendu la décision ne s’est pas fondée sur une base juridique et factuelle saine en considérant que l’arrêt des poursuites individuelles bénéficie au débiteur soumis à la procédure et non à la caution, et que les dispositions de l’article 687 du Code de commerce concernent les actions en cours intentées contre le débiteur ayant fait l’objet d’une procédure, alors que l’article 1150 du Dahir des Obligations et Contrats dispose que : « Toutes les causes qui entraînent la nullité ou l’extinction de l’obligation principale entraînent la fin du cautionnement. », et que conformément à l’article 1151 du même code, « L’obligation résultant du cautionnement s’éteint par les mêmes causes que les autres obligations, même si l’obligation principale n’est pas éteinte. », et que, par conséquent, la caution bénéficie de tous les effets de l’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés de l’entreprise à l’égard du débiteur principal, sauf exceptions prévues par la loi, car l’obligation accessoire est liée à l’obligation principale, ce qui est confirmé par les règles générales relatives au cautionnement énoncées dans le Dahir des Obligations et Contrats, selon lesquelles la nullité ou l’extinction de l’obligation principale entraîne la nullité et l’extinction de l’obligation accessoire, de plus, l’article 695 du Code de commerce dispose que : « Les cautions, solidaires ou non, peuvent se prévaloir des dispositions du plan de continuation et de l’arrêt du cours des intérêts … », ce qui a été établi par la jurisprudence qui a consacré l’impossibilité de se retourner contre la caution pour le paiement d’une dette avant l’établissement d’un plan de continuation dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard du débiteur principal, et que, par conséquent, la banque requérante a le droit de bénéficier des dispositions des articles 686 et 687 du Code de commerce, car il ressort des documents du dossier que l’action en paiement a été intentée à son encontre le 15 février 2021, soit après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la débitrice principale, et que, par conséquent, la cour a violé la loi en condamnant la caution au paiement du montant du cautionnement outre l’indemnité et a mal motivé sa décision.

Ensuite, lorsqu’elle a considéré : « qu’il s’agit d’une garantie à première demande qui fait de la caution un débiteur principal d’une dette indépendante de toute autre relation, et qu’il n’y a pas lieu d’invoquer les dispositions du cautionnement, et que la demanderesse a produit la preuve de sa déclaration de créance, et que le demandeur n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions du livre V du Code de commerce, et a fondé sur cela sa condamnation au paiement, elle n’a pas fondé sa décision sur une base saine, et s’est contredite dans sa motivation en considérant tantôt qu’il s’agit d’une garantie à première demande qui rend l’engagement de la banque requérante indépendant de l’engagement principal, et en considérant tantôt qu’elle est caution en indiquant qu’elle ne bénéficie pas des dispositions relatives aux actions prévues au livre V du Code de commerce, alors que cet engagement est soumis aux dispositions du Dahir des Obligations et Contrats et du Code de commerce et n’a pas été créé sur la base de la coutume comme indiqué à tort dans la motivation de la décision, et que toutes les créances dues par la société en cessation de paiement et soumise à une procédure de redressement judiciaire ne peuvent être réclamées qu’après leur déclaration au syndic conformément aux articles 680, 719 et 720 du Code de commerce, sous peine de leur extinction conformément à l’article 723 du même code, ce qui rend le recours contre la caution conditionné par la non-extinction de la dette principale, et que, par conséquent, la décision attaquée, en ne tenant pas compte de tout cela, a violé la loi et est fondée sur une mauvaise motivation, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que, conformément à l’article 3 du Code de procédure civile, le tribunal est tenu d’appliquer les dispositions légales applicables à l’action qui lui est soumise, même si les parties ne l’ont pas demandé, ce qui ne peut être fait qu’en qualifiant correctement les contrats à l’origine du litige, et la cour qui a rendu la décision attaquée, lorsqu’elle a constaté que le demandeur s’était engagé à payer le montant de son engagement à première demande et sans contestation, en considérant qu’il s’agissait d’une garantie à première demande et non d’un simple cautionnement de dette, comme elle l’a indiqué dans sa motivation : « Il ressort des pièces du dossier … que l’action a été intentée au motif qu’il s’agit d’une garantie à première demande et non d’un contrat de cautionnement, car il est indiqué dans le document intitulé « garantie à première demande » que la banque appelante s’engage à payer à première demande dans la limite du montant garanti et sans aucune objection, ce qui signifie qu’il s’agit d’une garantie à première demande qui fait de la caution (le véritable engagé) un débiteur principal d’une dette indépendante de toute autre relation, de sorte qu’il ne peut s’opposer au paiement pour quelque motif que ce soit, qu’il s’agisse de la relation du débiteur principal avec le créancier bénéficiaire ou ¹ de la relation de ce dernier avec la banque … , et que, par conséquent, la garantie à première demande est l’une des garanties bancaires indépendantes qui offrent au bénéficiaire une garantie de liquidité à première demande, et une garantie de non-objection au paiement pour quelque motif que ce soit, et qu’il n’y a donc pas lieu d’invoquer les dispositions régissant le contrat de cautionnement qui sont contraires à la garantie à première demande. », a suffisamment mis en évidence les éléments qu’elle a retenus dans la qualification juridique qu’elle a donnée au contrat liant le demandeur à la défenderesse, en le considérant comme un contrat de garantie à première demande et non un simple cautionnement, avec ce que cela implique d’écarter toutes les règles de droit invoquées relatives à ce dernier, et de considérer le défendeur tenu au paiement dès réception de la première demande, appliquant ainsi les règles régissant l’obligation née de la garantie à première demande, caractérisée par son indépendance de toute autre relation, et concernant l’argument du demandeur selon lequel la créance principale est éteinte au motif qu’elle n’a pas été déclarée au syndic, la cour l’a rejeté dans sa motivation qui indique que : « La demanderesse a produit la preuve de la déclaration de sa créance, et aucune décision n’a été rendue quant à son extinction, et elle conserve le droit de réclamer le paiement au défendeur sans que ce dernier ait le droit de se prévaloir de certaines dispositions du livre V du Code de commerce et de l’arrêt des poursuites pendant la période d’observation, compte tenu de la nature particulière du contrat de garantie », de sorte que le grief du demandeur selon lequel la décision l’a condamné au paiement sans vérifier si la procédure de déclaration de la créance principale avait été respectée ou si elle était éteinte est contraire à la réalité, et la cour qui a rendu la décision attaquée, en se fondant sur ce qui précède, a exposé les motifs sur lesquels elle s’est fondée pour conclure que l’obligation du demandeur est régie par les usages régissant la garantie à première demande, et a justifié son rejet de l’argument de la banque demanderesse selon lequel l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard du débiteur principal entraîne l’arrêt des poursuites individuelles en tant qu’effet juridique ; la décision n’a donc violé aucune disposition et est suffisamment motivée et fondée sur une base juridique saine, et les deux moyens sont non fondés, sauf en ce qui concerne la partie contraire à la réalité, qui est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens.