Mot clé
Autonomie de la garantie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55051	L’insertion d’une clause de paiement à première demande dans un acte intitulé ‘cautionnement’ emporte sa requalification en garantie autonome (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	13/05/2024	Requalification du contrat, Obligation du garant, Interprétation du contrat, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Clause de paiement à première demande, Cautionnement, Autonomie de la garantie
56243	Garantie à première demande : L’ouverture d’une procédure de sauvegarde du donneur d’ordre est inopposable au bénéficiaire par le garant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	17/07/2024	Procédure de sauvegarde, Obligation de paiement du garant, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Entreprises en difficulté, Distinction cautionnement et garantie autonome, Confirmation du jugement, Autonomie de la garantie, Absence d'obligation de déclarer la créance
56865	Le caractère autonome de la garantie à première demande oblige la banque au paiement sans qu’elle puisse opposer les exceptions tirées du contrat de base (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	25/09/2024	Sentence arbitrale, Refus de paiement du banquier, Prorogation de la garantie, Obligation de paiement du banquier, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Exigibilité de la garantie, Contrat de sous-traitance, Autonomie de la garantie
58455	Procédure de sauvegarde : Le garant à première demande ne peut opposer au créancier la suspension des poursuites individuelles visant le débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	07/11/2024	Suspension des poursuites individuelles, Sûretés, Procédure de sauvegarde, Lettre de garantie, Inopposabilité au garant, Garantie à première demande, Débiteur principal, Confirmation, Autonomie de la garantie, Action en paiement contre le garant
33250	Garantie à première demande : la Cour suprême confirme l’autonomie et rejette la requalification en cautionnement (Cour suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	08/09/2011	Qualification des contrats, Obligation de paiement, Interprétation des actes juridiques, Interprétation de contrat, Garantie à première demande, Cautionnement, Autonomie de la garantie
21197	Garantie à première demande : La procédure d’activation ne saurait être confondue avec celle de sa prorogation (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	10/05/2018	وجوب توجيه إنذار مسبق, Conditions d'activation de la garantie, Défaut de réponse à un moyen déterminant, Distinction entre la procédure d'activation et la prorogation de la garantie, Force obligatoire des conventions, Formalisme de l'acte de garantie, Garantie à première demande, Obligation de mise en demeure préalable du donneur d'ordre, Obligation pour le juge de répondre aux moyens des parties, التزامات تعاقدية, Cassation pour défaut de motivation, انقضاء الضمان, تفعيل الضمان, خرق القانون, شروط عقد الضمان, ضمانات بنكية مستقلة, ضمانة بنكية لأول طلب, عدم الارتكاز على أساس قانوني, نقصان التعليل, نقض القرار, بطلان طلب التفعيل, Autonomie de la garantie

Mot clé Autonomie de la garantie

Mot clé
Autonomie de la garantie