Réf
19420
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
117
Date de décision
30/01/2008
N° de dossier
976/3/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Vérification du passif, Rejet, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Ordonnance du juge commissaire, Juge commissaire, Juge commercial, Juge administratif, Entreprises en difficulté, Créance publique, Créance de la Caisse nationale de sécurité sociale, Contestation de créance, Conflit de juridiction, Compétence d'attribution, Appel
Base légale
Article(s) : 13 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'une cour d'appel commerciale se déclare compétente pour connaître de l'appel d'une ordonnance par laquelle un juge-commissaire, saisi de la contestation d'une créance de la Caisse nationale de sécurité sociale, s'est déclaré incompétent. En effet, la contestation ne portant pas sur le recouvrement d'une créance publique mais sur sa simple vérification dans le cadre d'une procédure collective, elle relève des attributions exclusives du juge-commissaire. Par conséquent, les règles de compétence et de recours spécifiques au contentieux administratif, notamment l'article 13 de la loi instituant les juridictions administratives, ne sont pas applicables, la voie de recours ordinaire devant la cour d'appel commerciale étant seule ouverte.
45009
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08/10/2020
Restitution, Procédure collective, Privilège de la procédure, Entreprises en difficulté, Droit spécial des entreprises en difficulté, Droit commun des contrats, Défaut de base légale, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Continuation des contrats, Cassation
45027
Responsabilité du dirigeant : la mention au registre du commerce établit la qualité de gérant, nonobstant l’existence d’un contrat de travail (Cass. com. 2020)
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24/09/2020
45053
Redressement judiciaire : Le juge saisi d’une action en paiement ne peut que constater la créance sans condamner le débiteur en procédure collective (Cass. com. 2020)
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21/10/2020
45335
Office du juge de renvoi : la cassation totale pour vice de procédure impose un réexamen de l’ensemble des conditions d’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 2020)
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24/09/2020
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12/09/2019
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29/07/2019
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Office du juge de renvoi – Créancier nanti – La cassation d’une décision pour défaut de motivation quant au montant de la créance ne consacre pas le principe de l’exclusion du créancier de la procédure collective (Cass. com. 2019)
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31/01/2019
Séparation des contentieux, Projet de répartition, Prescription, Pourvoi en cassation, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité du moyen, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Décision administrative définitive, Créance de sécurité sociale, Admission de créance