| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52404 | Distribution par contribution : la prescription d’une créance sociale peut être soulevée dans le cadre de la contestation du projet de répartition (Cass. com. 2013) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies d'exécution | 03/01/2013 | Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la contestation d'un projet de distribution par contribution, déclare irrecevable le moyen tiré de la prescription d'une créance de la Caisse nationale de sécurité sociale au motif qu'une telle procédure se limite à l'examen de l'ordre des privilèges. En effet, si seuls les créanciers munis d'un titre exécutoire peuvent participer à la distribution du prix, la validité des titres qui ne sont pas des décisions de justice passées en force de chose jug... Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la contestation d'un projet de distribution par contribution, déclare irrecevable le moyen tiré de la prescription d'une créance de la Caisse nationale de sécurité sociale au motif qu'une telle procédure se limite à l'examen de l'ordre des privilèges. En effet, si seuls les créanciers munis d'un titre exécutoire peuvent participer à la distribution du prix, la validité des titres qui ne sont pas des décisions de justice passées en force de chose jugée, tels que les états de produits émis par les organismes sociaux, peut être contestée par les autres créanciers au cours de cette procédure, y compris par une exception de prescription. |
| 19420 | Vérification du passif : compétence du juge-commissaire pour statuer sur la créance de la Caisse nationale de sécurité sociale (Cass. com. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Entreprises en difficulté, Vérification de créances | 30/01/2008 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel commerciale se déclare compétente pour connaître de l'appel d'une ordonnance par laquelle un juge-commissaire, saisi de la contestation d'une créance de la Caisse nationale de sécurité sociale, s'est déclaré incompétent. En effet, la contestation ne portant pas sur le recouvrement d'une créance publique mais sur sa simple vérification dans le cadre d'une procédure collective, elle relève des attributions exclusives du juge-commissaire. Par conséquent, les rè... C'est à bon droit qu'une cour d'appel commerciale se déclare compétente pour connaître de l'appel d'une ordonnance par laquelle un juge-commissaire, saisi de la contestation d'une créance de la Caisse nationale de sécurité sociale, s'est déclaré incompétent. En effet, la contestation ne portant pas sur le recouvrement d'une créance publique mais sur sa simple vérification dans le cadre d'une procédure collective, elle relève des attributions exclusives du juge-commissaire. Par conséquent, les règles de compétence et de recours spécifiques au contentieux administratif, notamment l'article 13 de la loi instituant les juridictions administratives, ne sont pas applicables, la voie de recours ordinaire devant la cour d'appel commerciale étant seule ouverte. |
| 19983 | CCass,07/01/2004,10 | Cour de cassation, Rabat | Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance | 07/01/2004 | Il faut produire les créances dans les délais même si elles ne sont pas justifiées par un titre.
Si les justificatifs de la créance ne peuvent être produits à l’appui de la déclaration de la créance, il suffit de produire un montant même approximatif.
La production de la créance de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et des créances à échoir doit intervenir dans le délai légal, sans attendre la lettre du syndic, la créance n’étant pas assortie de sûreté. Il faut produire les créances dans les délais même si elles ne sont pas justifiées par un titre.
Si les justificatifs de la créance ne peuvent être produits à l’appui de la déclaration de la créance, il suffit de produire un montant même approximatif.
La production de la créance de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et des créances à échoir doit intervenir dans le délai légal, sans attendre la lettre du syndic, la créance n’étant pas assortie de sûreté. |