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Conflit de juridiction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35392	Règlement de juges : l’irrecevabilité de la demande résulte du caractère non définitif de l’un des jugements d’incompétence (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	04/05/2023	قرارات غير قابلة للطعن, عدم قيام شروط تنازع الاختصاص, عدم قبول الطلب, عدم الاختصاص النوعي, شروط تنازع الاختصاص, حكم ابتدائي قابل للاستئناف, تنازع الاختصاص, بت في تنازع الاختصاص, Règlement de juges, Jugement susceptible d'appel, Irrecevabilité du recours en règlement de juges, Incompétence d'attribution, Décision définitive, Conflit de juridiction, Conditions de recevabilité, Caractère non définitif d'un jugement de première instance
16048	Atteinte à la possession d’un immeuble : la compétence du juge pénal n’est pas écartée par le caractère civil du litige de propriété (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	12/01/2005	Ruse, Rejet, Litige civil, Infractions contre les biens, Force, Exécution d’une décision de justice, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal, Droit de propriété, Conflit de juridiction, Compétence du juge pénal, Atteinte à la possession
19420	Vérification du passif : compétence du juge-commissaire pour statuer sur la créance de la Caisse nationale de sécurité sociale (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	30/01/2008	Vérification du passif, Rejet, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Ordonnance du juge commissaire, Juge commissaire, Juge commercial, Juge administratif, Entreprises en difficulté, Créance publique, Créance de la Caisse nationale de sécurité sociale, Contestation de créance, Conflit de juridiction, Compétence d'attribution, Appel

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