Ayant constaté que le propriétaire du fonds de commerce avait notifié au gérant libre, avant l’échéance du contrat, sa volonté de ne pas le renouveler, une cour d’appel en déduit exactement que le maintien du gérant dans les lieux après le terme ne pouvait emporter reconduction tacite du contrat. En effet, en application de l’article 690 du Dahir sur les obligations et les contrats, la notification d’un congé fait obstacle à la tacite reconduction prévue par l’article 689 du même code, la date de la notification étant celle qui doit être prise en considération, et non celle de l’introduction de l’action en justice.

Le fait que le congé mentionne d’autres griefs à l’encontre du gérant est sans incidence sur sa validité en tant qu’expression de la volonté de ne pas renouveler le contrat.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 357/2 du 08/07/2021, Dossier commercial n° 2019/2/3/1694

Vu le pourvoi en cassation formé le 12/07/2019 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Fouad (A.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 1785 rendu le 18/04/2019 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2019/8205/753.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28/09/1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 20/05/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 08/07/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Said Choukaib, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que l’intimée a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête dans laquelle elle a exposé qu’elle loue le local sis à son adresse susmentionnée de (S. L.) et que, le 15/07/1992, elle a conclu un contrat de gérance libre avec le défendeur Ahmed (B.) pour la gestion du restaurant, du bar, du grill et de la terrasse attenante à la piscine de son centre social, pour une durée de six ans renouvelable. Elle a également exposé que, le 24/12/2011, elle a conclu un autre contrat avec le défendeur, par lequel le premier contrat a été modifié en prolongeant sa durée pour six années supplémentaires à compter du 30/07/2012. Étant donné qu’elle ne souhaitait plus renouveler ledit contrat à l’expiration de sa durée, elle a adressé au gérant une mise en demeure, reçue le 13/04/2018, l’avisant de la cessation du contrat à compter du 1er août 2018, en raison de fautes graves commises par lui pendant la durée de la gérance libre, consistant en le non-paiement des impôts auxquels il s’était engagé, la non-régularisation de la situation des employés auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et le service de boissons alcoolisées à des non-adhérents. En conséquence, elle a sollicité qu’il soit jugé la résiliation du contrat de gérance libre susvisé et l’expulsion du défendeur des lieux objets du contrat, sous peine d’une astreinte par jour de retard dans l’exécution, et de déclarer sa responsabilité pour les dettes résultant de la gérance pendant la durée de celle-ci.

Le défendeur a répliqué que le contrat de gérance libre objet de la demande se renouvelle automatiquement pour la même durée sans aucune formalité ultérieure, et que les fautes graves alléguées par la demanderesse ne sont étayées par aucune preuve au dossier. Après échange des conclusions et réponses et accomplissement des formalités de procédure, le jugement a été rendu, prononçant la résiliation du contrat de gérance libre liant les parties, daté du 15/07/1992 et modifié par l’avenant à signature légalisée du 20/01/2012, et ordonnant l’expulsion du défendeur du local litigieux. Le condamné a interjeté appel de ce jugement, et a présenté une demande reconventionnelle accompagnée d’une demande additionnelle, par lesquelles il a sollicité qu’il soit jugé le renouvellement du contrat de gérance libre pour une durée de six ans à compter du 01/08/2018, qu’il soit ordonné une expertise comptable afin de déterminer les pertes subies en raison de la suspension de la licence de débit de boissons et en raison des améliorations et réparations qu’il a effectuées, et qu’il lui soit alloué une indemnité provisionnelle. Après accomplissement des formalités de procédure, la Cour d’appel de commerce a rendu son arrêt déclarant la demande reconventionnelle irrecevable et confirmant le jugement entrepris, ledit arrêt étant celui qui fait l’objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les deux moyens de cassation réunis :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué de la violation des dispositions des articles 230 et 689 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, de l’article 1er du second avenant modifiant le contrat de gérance libre, et d’un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif que l’article 1er du second avenant énonce que le contrat de gérance libre prend fin le 30/07/2012 et que les parties ont convenu de prolonger son application pour une durée de six ans renouvelable à compter de cette date, et ce sans aucune formalité ultérieure. Le contrat de gérance libre a pris fin le 30/07/2018, alors que l’intimée n’a introduit son action que le 13/08/2018, soit à une date ultérieure et après que le contrat a été tacitement reconduit, ce qui place le demandeur au pourvoi dans une situation juridique régulière. D’une part, et d’autre part, les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, conformément aux dispositions de l’article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats. Par conséquent, la Cour d’appel, en s’abstenant de procéder à toute investigation pour établir la vérité, a violé des dispositions légales expresses. De plus, la Cour d’appel s’est fondée sur la mise en demeure reçue par le demandeur le 13/04/2018, alors que cette mise en demeure ne porte pas sur la cessation du contrat de gérance libre mais sur le non-paiement d’impôts et le service de boissons alcoolisées à des non-adhérents, qui sont des allégations dépourvues de preuve et qui échappent à la compétence des juridictions de commerce. En outre, toutes les obligations relatives à la gérance du fonds de commerce sont au nom personnel du demandeur et n’ont aucun lien avec l’association. La Cour aurait donc motivé sa décision d’une manière insuffisante, ce qui équivaut à une absence de motivation, et son arrêt doit être cassé.

Mais attendu que la Cour d’appel, devant laquelle le demandeur au pourvoi a invoqué les arguments soulevés dans le moyen, a rejeté ce moyen par une motivation ainsi conçue : << que l'intimée a adressé au demandeur une mise en demeure, reçue par ce dernier le 13/04/2018, par laquelle elle l'informait de son intention de ne pas renouveler le contrat de gérance les liant, ce qui rend les dispositions de l'article 690 du Dahir formant Code des obligations et des contrats – qui énoncent que le maintien du preneur en jouissance des lieux n'entraîne pas la tacite reconduction du bail lorsqu'un congé a été donné ou tout autre acte équivalent manifestant la volonté de l'une des parties de ne pas renouveler le contrat – applicables en l'espèce. Par conséquent, et contrairement à ce que soutient le demandeur au pourvoi, il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 689 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, dès lors que l'intimé a été avisé, avant l'expiration de la durée du contrat, de la volonté de l'appelante de ne pas le renouveler. Son maintien dans les lieux objets du litige après l'expiration de la durée convenue ne peut être interprété comme valant renouvellement du contrat de gérance. Il en va de même de l'introduction par l'appelante de son action en résiliation le 13/08/2018, car la date à prendre en considération est celle de l'envoi de la mise en demeure et non celle de l'introduction de l'instance. De plus, le fait que la mise en demeure adressée au demandeur soit fondée sur d'autres motifs, tels que la commission par ce dernier de fautes graves restées non prouvées comme il a été soutenu, n'est pas de nature à affecter la validité de ladite mise en demeure, dès lors que l'intimée y a exprimé sa volonté expresse de ne pas renouveler le contrat de gérance à l'expiration de sa durée... >>. Cette motivation, qui est conforme au contenu de la mise en demeure notifiée au demandeur le 13/04/2018, dans laquelle l’intimée a explicitement exprimé sa volonté de ne pas renouveler le contrat de gérance libre objet de l’action, a permis à la Cour de répondre aux moyens du demandeur, contrairement à ce qui est allégué dans le moyen de cassation. Elle a fait une saine application des dispositions de l’article 690 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, applicables en l’espèce, dès lors qu’il a été établi pour elle que l’intimée avait notifié au demandeur son intention de ne pas renouveler le contrat objet de la demande, et que cette notification lui est parvenue avant l’expiration de sa durée. Ceci ne laisse aucune place à l’application des dispositions de l’article 689 du Dahir formant Code des obligations et des contrats en l’espèce. Partant, la Cour a suffisamment et sainement motivé sa décision et n’a violé aucune des dispositions dont la violation est invoquée. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.