Confirmant un jugement du Tribunal de commerce ayant déclaré une demande irrecevable, la Cour d’appel de commerce rappelle que la compensation légale ne peut s’opérer que si les deux dettes sont liquides et exigibles. La restitution du dépôt de garantie versé par un gérant libre ne constitue pas une créance certaine et liquide lorsque les stipulations contractuelles la subordonnent à l’apurement de l’ensemble des dettes nées de l’exploitation du fonds de commerce, tant à l’égard du bailleur que des tiers. En l’absence de preuve par le gérant de sa libération intégrale de toutes ses obligations, notamment celles relatives à la conservation des éléments du fonds et au paiement des créanciers sociaux ou fiscaux, sa créance en restitution du dépôt de garantie n’est pas encore déterminée. Par conséquent, la condition de liquidité des créances réciproques faisant défaut, la demande de compensation entre ledit dépôt et une dette de loyers, bien que liquide, doit être écartée. C’est donc à bon droit que les premiers juges ont refusé d’ordonner la compensation sollicitée.

Après délibérations conformément à la loi.

En la forme : Considérant qu’en vertu d’un mémoire timbré en date du 2025/01/23, l’appelante a interjeté appel du jugement numéro 498 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech en date du 2023/06/22 dans le dossier numéro 2023/8201/1553, qui a statué sur l’irrecevabilité de la demande et a condamné son auteur aux dépens.

Considérant que l’appel a été interjeté en la forme, dans le délai et après paiement des droits, ce qui justifie sa recevabilité de ce point de vue.

Au fond : Considérant qu’il ressort des différents documents du dossier et du jugement attaqué que l’appelante avait précédemment déposé devant le Tribunal de première instance de commerce de Marrakech une requête dans laquelle elle exposait avoir conclu un contrat de gérance libre avec l’intimée portant sur le fonds de commerce et qu’en vertu de ce contrat, elle avait remis à cette dernière un montant de garantie fixé à 400 000 dirhams, qui devait être restitué à l’expiration du contrat de gérance libre et que la question de la restitution du montant de la garantie était prévue à l’article 7.2 du contrat, lequel obligeait les parties à ce que la remise ne soit effectuée qu’après que ledit contrat ait été libéré de toutes les conséquences des loyers impayés et de toutes les créances résultant de l’exploitation du fonds de commerce, ce qui a pris fin le 2019/09/01 en vertu de la constatation à laquelle ont assisté les représentants des deux parties, de sorte que l’appelante a remis les clés des lieux à l’intimée, mais celle-ci a refusé de restituer le montant de la garantie et qu’au lieu de déduire ses créances locatives du montant de la garantie, elle s’est empressée de déposer une plainte de mauvaise foi, de sorte que le tribunal l’a condamnée à payer un montant de 180 000 dirhams, représentant trois mois de loyer, sollicitant qu’il soit statué sur la compensation entre le montant alloué au profit de l’intimée et le montant de la garantie et qu’elle soit condamnée à lui restituer un montant de 220 000 dirhams qui reste dû, et la défenderesse a répondu que la demande avait déjà été présentée devant la Cour d’appel, qui a confirmé le jugement condamnant au paiement des loyers, et que cette dernière l’avait rejetée au motif que le remboursement de la garantie était soumis à des conditions, dont la plus importante était la constatation de l’état des lieux et le paiement de toutes les obligations résultant de l’exploitation du fonds de commerce, ce qui rendait l’autorité de la chose jugée existante, d’autant plus que la même demande avait fait l’objet d’une autre action pour laquelle le dossier numéro 2019/8205/2853 avait été ouvert, dans laquelle un jugement avait été rendu déclarant que la demanderesse n’avait pas le droit de récupérer la garantie tant qu’elle n’avait pas prouvé qu’elle était libérée des obligations du syndic, des obligations d’assurance, des obligations fiscales, des obligations envers les employés, des obligations envers la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et des obligations de consommation d’eau et d’électricité jusqu’à la libération des lieux. Et après l’inscription du dossier à l’audience du 2023/06/15, il a été décidé de le mettre en délibéré pour l’audience du 2023/06/22, date à laquelle le jugement attaqué a été rendu.

(Société (J. F.)) l’a interjeté appel, insistant sur le fait que, dans la mesure où l’intimée fait valoir que l’appelante n’a pas payé les loyers pendant trois mois, soit un total de 180 000 dirhams, et que le montant de la garantie est supérieur au montant restant dû, le tribunal doit procéder à la compensation et affirme qu’elle est prête à payer toute dette à condition que l’intimée fournisse la preuve de son existence et que le législateur a défini le cadre de la compensation par la nécessité que les deux parties soient en relation de créance et que chacune soit créancière et débitrice de l’autre conformément à l’article 357 du DOC et que l’article 362 a exigé que les deux dettes soient déterminées en termes de montant et exigibles et que le procès-verbal de constat confirme que l’appelante est libérée de toute obligation envers l’intimée, sollicitant l’annulation du jugement attaqué et qu’il soit à nouveau statué sur la compensation et que l’intimée soit condamnée à lui verser un montant de 220 000 dirhams et, à titre subsidiaire, qu’une expertise comptable soit ordonnée et a produit une copie du jugement et une copie du procès-verbal de constat.

L’intimée a répondu que l’article 7.2 a confirmé que le gérant libre ne peut déduire unilatéralement du montant de la garantie les coûts et les accessoires dont il serait redevable avant de quitter les lieux pour quelque raison que ce soit et que le même article a confirmé que la restitution du montant de la garantie n’est effectuée qu’après le paiement par l’appelante de tous les montants dont elle pourrait être redevable au titre de l’exploitation du fonds de commerce, que ce soit envers le propriétaire ou envers des tiers, et qu’elle n’a rien apporté de nouveau à cet égard et qu’elle avait déjà présenté une demande devant le Tribunal de commerce, objet du dossier numéro 2020/8201/104, afin d’obtenir réparation des manquements et des préjudices causés par elle au fonds de commerce et que deux expertises avaient été réalisées dans le cadre de ce dossier, qui ont abouti à une indemnisation dépassant de loin le montant de la garantie et que, pour entraver le jugement de la demande, l’appelante a présenté une demande de suspension de la décision en raison de l’existence de poursuites contre son gérant, qui ont abouti à un arrêt d’appel le condamnant pour le délit d’abus de confiance, sollicitant la confirmation du jugement attaqué et a produit une copie des rapports d’expertise et une copie de la décision.

L’appelante a répliqué en confirmant ce qui précède.

Le dossier a été inscrit à l’audience du 2025/04/08, au cours de laquelle il a été décidé de considérer l’affaire comme prête pour la délibération pour l’audience du 2025/04/22.

La Cour d’appel

Considérant que, contrairement à ce que soutient l’appelante, il ressort du contrat de gérance libre liant les parties, et notamment de l’article 7.2 de celui-ci, que la restitution du montant de la garantie, fixée à 400 000 dirhams, n’est pas seulement liée aux loyers, mais dépend également de la libération de la gérante libre, l’appelante en l’espèce, de toutes les dettes résultant de l’exploitation du fonds de commerce, que ce soit envers le propriétaire du fonds de commerce ou envers des tiers, et qu’outre le fait que l’appelante n’a pas produit de preuve de sa libération de toute dette relative aux obligations du syndic, aux obligations d’assurance, aux impôts, aux droits des employés et aux droits de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, le procès-verbal de constat produit par elle avec son mémoire d’appel pour prouver la remise des clés des lieux confirme l’existence de lacunes dans les équipements et le matériel du fonds de commerce après comparaison avec l’inventaire réalisé par les parties lors de la conclusion du contrat de gérance libre, ce qui a entraîné la condamnation pénale du représentant légal

de l’appelante pour abus de confiance, ce qui rend le jugement attaqué, lorsqu’il a statué sur l’irrecevabilité de la demande de compensation au motif que la créance de l’intimée n’est pas déterminée, correct et digne d’être confirmé.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant en premier ressort, publiquement et contradictoirement.

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Confirme le jugement attaqué et condamne l’appelante aux dépens.

Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an ci-dessus par la même formation qui a participé aux débats.

Le président

Le conseiller rapporteur

Le greffier