Confirmant un jugement du Tribunal de commerce ayant prononcé la résiliation d’un contrat de gérance libre pour défaut de paiement, la Cour d’appel de commerce juge qu’une erreur matérielle mineure dans l’orthographe du nom du destinataire d’une mise en demeure ne vicie pas l’acte dès lors que la notification est parvenue à l’intéressé et qu’aucun grief n’en est résulté. La Cour rappelle en outre que le principe de l’arabisation de la justice s’applique aux écritures judiciaires et aux actes de procédure, mais n’emporte pas l’irrecevabilité des pièces contractuelles produites aux débats qui seraient rédigées en langue étrangère. Enfin, la juridiction d’appel énonce que l’allégation d’une résiliation verbale du contrat, pour justifier une mesure d’instruction telle qu’une enquête, doit être suffisamment étayée par un commencement de preuve, à défaut de quoi la demande doit être écartée. La décision de première instance se trouve par conséquent entièrement validée en l’absence de vice de procédure ou de preuve de l’extinction des obligations.

Vu la requête d’appel, le jugement attaqué, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.

Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été omise avec l’accord du président et sans opposition des parties.

Vu la convocation des parties à l’audience du 18 février 2025.

En application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

En la forme : Considérant que, par requête enregistrée et timbrée le 3 janvier 2025, Messieurs Abdelrahim (S.) et Abdelaziz (S.), par l’intermédiaire de leur avocat, ont interjeté appel du jugement n° 3300 rendu le 14 novembre 2024 dans l’affaire n° 2024/8201/3096 par le Tribunal de commerce de Marrakech, qui a statué en la forme en déclarant la requête recevable et, au fond, en condamnant les défendeurs à verser au demandeur la somme de 44 000 dirhams à titre de redevances de location pour la période d’avril 2023 à février 2024, en prononçant la résiliation du contrat de gérance libre en date du 2 février 2023, en condamnant les défendeurs aux dépens et en rejetant le surplus de la demande.
Considérant que le recours a été interjeté de manière régulière, il est donc recevable en la forme.

Au fond : Il ressort des pièces du dossier et du jugement attaqué que le demandeur a déposé une requête timbrée le 27 septembre 2024, dans laquelle il exposait avoir conclu un contrat de gérance libre avec les défendeurs, aux termes duquel ils devaient exploiter le fonds de commerce, consistant en un restaurant, situé à Hay Darkom n° 23, Beni Mellal, moyennant le versement d’une somme de 4 000 dirhams par mois à titre de part des bénéfices, conformément au contrat de gérance libre, et qu’ils n’avaient pas versé les redevances convenues depuis avril 2023 jusqu’à la date de la demande, et qu’ils avaient été mis en demeure de verser la somme de 44 000,00 dirhams (pour la période d’avril 2023 à février 2024) sans succès, et qu’il était en droit de réclamer le paiement de sa part des bénéfices, de demander un décompte et la résiliation du contrat de gérance libre, c’est pourquoi il a conclu en demandant la condamnation des défendeurs à lui verser la somme de 44 000,00 dirhams pour la période d’avril 2023 à février 2024 à titre de part des bénéfices convenue et la résiliation du contrat liant les parties, ainsi que l’ordonnance d’une expertise comptable afin de procéder à un décompte entre lui et les défendeurs, avec réserve du droit de commenter l’expertise, et il a joint à sa requête une copie du contrat de gérance libre et des procès-verbaux de notification de mise en demeure avec les accusés de réception.
Après avoir mis l’affaire en délibéré, le Tribunal de commerce de Marrakech a rendu le jugement attaqué susmentionné.
Messieurs Abdelrahim (S.) et Abdelaziz (S.) ont interjeté appel de ce jugement par l’intermédiaire de leur avocat et, après un bref exposé des faits de la cause, ont fondé leur appel sur le fait que l’intimé avait adressé aux appelants une mise en demeure directe de payer et de résilier le contrat, adressée à Messieurs Abdelrahim (S.) et Abdelaziz (S.), alors que le nom exact des appelants est (S.) au lieu de (S.), ce qui signifie que les mentions obligatoires et essentielles devant figurer dans la mise en demeure sont contraires à la loi, ce qui rend la mise en demeure adressée aux appelants nulle et non avenue, et le jugement de première instance, en statuant différemment, serait insuffisamment motivé, ce qui équivaut à un défaut de motivation, et qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment du contrat de gérance libre produit par l’intimé, que celui-ci est rédigé en langue française, ce qui est contraire aux règles légales relatives à la marocanisation, à l’unification et à l’arabisation, car les documents produits devant la justice doivent obligatoirement être rédigés en langue arabe, sous peine d’irrecevabilité, ce qui est le cas en l’espèce, et qu’ils affirment qu’il avait été convenu avec l’intimé, environ un an avant qu’il n’intente la présente action, de résilier le contrat de gérance les liant verbalement et que les clés du café avaient été restituées à ce dernier. Et qu’il y aurait lieu d’ordonner une enquête entre les parties afin de connaître la vérité, demandant l’annulation du jugement attaqué et, statuant à nouveau, de déclarer la demande irrecevable. Et, à titre subsidiaire, d’annuler le jugement attaqué et, statuant à nouveau, de rejeter la demande. Très subsidiairement : ordonner une enquête sur le fond, joignant à leur requête une copie du jugement et du récépissé de notification.
Vu la réponse de l’intimé, qui a conclu à la confirmation du jugement attaqué.
Vu l’inscription de l’affaire à l’audience du 18 février 2025, au cours de laquelle il a été décidé de mettre l’affaire en délibéré pour l’audience du 4 mars 2025, date à laquelle la présente décision a été rendue :

La Cour d’appel

Considérant, en ce qui concerne l’argument des appelants selon lequel la mise en demeure de payer a été adressée à Messieurs Abdelrahim (S.) et Abdelaziz (S.), qu’il ressort des pièces du dossier que le contrat liant les parties a été rédigé en français et que, par conséquent, la lettre h se prononce en français soit « حاء » soit « هاء », et que la notification a été effectuée au profit de Monsieur Abdelrahim (S.), qui l’a reçue régulièrement le 15 mai 2024, et qu’en l’absence de préjudice, le motif soulevé n’est pas fondé et doit être rejeté. Quant au fait que le contrat de gérance libre a été rédigé en français, la loi sur l’arabisation invoquée s’applique aux plaidoiries et non aux documents produits par les parties, d’autant plus que l’allégation des appelants selon laquelle ils se seraient entendus verbalement pour résilier le contrat de gérance les liant et que les clés lui auraient été restituées reste non prouvée en l’espèce, car elle n’est pas étayée par une liste de témoins, de sorte que la demande d’enquête n’est pas justifiée, ce qui justifie par conséquent la confirmation du jugement attaqué et la condamnation des appelants aux dépens.

Par ces motifs

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant en dernier ressort et publiquement :

En la forme : Déclare l’appel recevable.

Au fond : Confirme le jugement attaqué et condamne les appelants aux dépens.

Ainsi rendu la décision le jour, le mois et l’année susmentionnés par la même formation qui a participé aux débats.

Le Président

Le Conseiller rapporteur

Le Greffier