Réf
19879
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
10208
Date de décision
23/10/2007
N° de dossier
876/6/2007
Type de décision
Jugement
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Trésor, Projet, Opposition, Matériel et outillage, Etendue du privilège, Distribution par contribution, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Base légale
Article(s) : 365 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
حكمت المحكمة علنيا، ابتدائيا وحضوريا :
· في الشكل: بقبول الدعوى.
· في الموضوع : ببطلان مشروع التوزيع بالمحاصة المؤرخ في 2006/11/ 28 ملف عدد 2006 / 18وتحميل الخزينة العامة الصائر.
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