Trésor - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60097	Le preneur à bail commercial est tenu au paiement de la taxe de propreté, sous réserve de la prescription quinquennale de la créance du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	26/12/2024	Taxe sur les services communaux, Taxe de propreté, Réformation du jugement, Preuve du paiement par le bailleur, Prescription quinquennale, Obligations du preneur, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Bail commercial, Admission judiciaire
55735	L’apposition des signatures des représentants légaux au dos d’un chèque barré ne constitue pas un endossement translatif de propriété (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	27/06/2024	Signature du bénéficiaire, Responsabilité du banquier tiré, Représentants légaux, Refus de paiement, Provision du chèque, Endossement, Chèque barré, Chèque
55803	Tierce opposition : Le gérant libre est irrecevable à s’opposer à l’expulsion du locataire principal dont il est l’ayant cause à titre particulier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	01/07/2024	Tierce opposition, Rejet du recours, Opposabilité du jugement, Occupant du chef du locataire, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du locataire, Bail commercial, Ayant cause à titre particulier
56219	La rupture d’une ouverture de crédit sans respect du préavis légal constitue une faute engageant la responsabilité de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/07/2024	Rupture abusive de crédit, Responsabilité bancaire, Perte de chance, Ouverture de Crédit, Non-restitution, Expertise judiciaire, Effets de commerce, Dommages et intérêts, Contre-passation, Absence de préavis
56457	Obligation du preneur personne morale de retenir à la source l’impôt sur les revenus locatifs dus au bailleur personne physique (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	24/07/2024	Retenue à la source, Preuve du versement à l'administration fiscale, Preneur personne morale, Obligation du preneur, Loyer, Infirmation du jugement, Impôt sur les revenus locatifs, Code général des impôts, Bailleur personne physique, Bail commercial
55107	Recours en rétractation pour omission de statuer : l’omission ne peut porter que sur un chef de demande expressément formulé par les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	15/05/2024	Voies de recours, Ultra petita, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Principe dispositif, Omission de statuer, Forfaiture de la garantie, Dispositif du jugement, Chef de demande
56651	Saisie-attribution sur un comptable public : la créance n’est saisissable que si elle correspond à un crédit de paiement et non à un simple crédit d’engagement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	18/09/2024	Saisie-attribution, Retenue de garantie, Refus de validation de la saisie, Ordre de paiement, Marché public, Exigibilité de la créance, Déclaration du tiers saisi, Crédit de paiement, Crédit d'engagement, Comptable public
55003	Admission des créances : la cour d’appel peut ordonner une nouvelle expertise pour réévaluer le montant de la créance admise par le juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	06/05/2024	Vérification des créances, Réévaluation de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance privilégiée, Contestation du rapport d'expertise, Appel, Admission des créances
54831	Recours en rétractation : l’aveu judiciaire de la relation contractuelle fait obstacle à l’allégation de dol fondée sur une pièce non détenue par l’adversaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	16/04/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Dol, Découverte de pièce nouvelle, Contrat de fourniture, Confiscation de la consignation, Condition de détention de la pièce par l'adversaire, Aveu judiciaire
54787	La cessation des paiements suppose un déséquilibre financier avéré et ne peut se déduire du seul refus de payer une dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	03/04/2024	Saisine par le ministère public, Rejet de la demande d'ouverture, Preuve de la cessation des paiements, Passif exigible, Entreprises en difficulté, Déséquilibre financier, Confirmation du jugement, Conditions d'ouverture de la procédure, Cessation des paiements
59631	Avis à tiers détenteur : le locataire n’est pas en défaut de paiement à l’égard du bailleur pour la fraction des loyers saisie par l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	12/12/2024	Saisie des loyers, Recouvrement des créances publiques, Quittance sans réserve, Présomption de paiement, Loyer, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Avis à tiers détenteur, Annulation de l'expulsion
59477	Preuve en matière commerciale : Le courriel reconnaissant la dette et justifiant le retard de paiement constitue un aveu qui supplée l’absence de signature sur les factures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	09/12/2024	Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Prestation de services, Liberté de la preuve, Force probante, Factures impayées, Exécution du contrat, Courriel électronique, Contrat commercial, Aveu extrajudiciaire
56237	Gérance libre : La pandémie de Covid-19 ne constitue pas un cas de force majeure justifiant le non-paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	17/07/2024	Rejet de l'appel, Redevance de gérance, Reconduction tacite du contrat, Pandémie de COVID-19, Obligation de paiement, Impossibilité d'execution, Gérance libre, Force majeure, Fonds de commerce, Contrat commercial
59713	Calcul de la créance : Les frais de justice et les prélèvements fiscaux sur la vente du bien financé ne peuvent être inclus dans le montant de la dette principale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	17/12/2024	Ultra petita, Restitution du bien financé, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Expertise judiciaire, Déchéance du terme, Crédit-bail, Contrat de Crédit, Cautionnement solidaire, Calcul de la dette
57539	Saisie-arrêt : Insaisissabilité des créances d’une entreprise en gestion déléguée affectées à la continuité du service public et au paiement des salaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	16/10/2024	Saisie-arrêt, Référé, Privilège des salaires, Mainlevée de saisie, Insaisissabilité, Gestion déléguée de service public, Fonds affectés à un service public, Difficulté d'exécution, Continuité du service public, Confirmation
57803	Action en comblement de passif : La responsabilité du dirigeant est écartée en l’absence de faute de gestion caractérisée ayant contribué à l’insuffisance d’actif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Dirigeants	23/10/2024	Responsabilité du dirigeant, Pandémie de COVID-19, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Cause étrangère, Apport personnel du dirigeant, Action en comblement de passif, Absence de faute intentionnelle
59185	Liquidation judiciaire : la forclusion de la créance fiscale faute de nouvelle déclaration après la conversion du redressement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	27/11/2024	Redressement judiciaire, Privilège du trésor, Obligation de déclarer, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Distribution des actifs, Déclaration de créance, Créance fiscale, Conversion du redressement en liquidation
59201	Recours en rétractation : Le demandeur qui invoque la découverte de documents décisifs doit les verser aux débats sous peine de rejet (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	27/11/2024	Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Forfaiture de la caution, Documents retenus par l'adversaire, Défaut de production des pièces, Découverte de documents décisifs, Contrainte par corps, Charge de la preuve
55593	Tierce opposition : Le défaut de concordance entre l’adresse du fonds de commerce et celle du local litigieux entraîne le rejet du recours (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	12/06/2024	Voies de recours, Tierce opposition, Rejet du recours, Preuve, Intérêt à agir, Fonds de commerce, Extrait du registre de commerce, Discordance d'adresse, Bail commercial, Atteinte aux droits du tiers, Action en éviction
45822	Bail commercial : l’erreur sur le montant du loyer dans le commandement de payer n’affecte pas sa validité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	27/06/2019	Validité de l'acte, Saisie arrêt, Résiliation du bail, Rejet, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Erreur sur le montant du loyer, Commandement de payer, Charge de la preuve, Bail commercial
45151	Recouvrement fiscal : le privilège du créancier hypothécaire l’emporte sur celui du Trésor sur le prix de vente de l’immeuble (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	07/10/2020	Vente aux enchères, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Privilège du trésor, Ordre des créanciers, Hypothèque, Distribution du prix de vente, Créancier hypothécaire, Conflit de privilèges, Charge de la preuve, Biens meubles, Biens immeubles
45339	Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	04/11/2020	Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque
45385	Autorité de la chose jugée : La cour d’appel justifie légalement sa décision rejetant la contestation d’une créance en se fondant sur des décisions de justice antérieures l’ayant établie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	02/01/2020	Sommation immobilière, Saisie immobilière, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Opérations de crédit, Motivation des décisions, Créance Bancaire, Contestation de créance, Banque, Autorité de la chose jugée
45758	Vérification des créances : le contrôleur n’a pas qualité pour faire appel des ordonnances du juge-commissaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	29/07/2019	Voies de recours, Vérification des créances, Rejet, Qualité pour agir, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Juge commissaire, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Défaut de qualité, Contrôleur, Appel, Admission de créance
45824	Recours en rétractation : une décision de justice antérieure ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/06/2019	Voie de recours extraordinaire, Rétention de pièce, Relation contractuelle, Rejet, Recours en rétractation, Qualité de bailleur, Procédure civile, pièce décisive, Droit de propriété, Dol, Bail commercial
44473	Bail commercial de la chose d’autrui : inopposabilité au propriétaire en l’absence de ratification (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	28/10/2021	Tierce opposition, Rejet, Ratification du bail, Inopposabilité au propriétaire, Fonds de commerce, Expulsion, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Absence de ratification
44415	Responsabilité bancaire : pouvoir souverain des juges du fond dans l’évaluation du préjudice, même en s’écartant des conclusions de l’expert (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/07/2021	Vente de titres nantis, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Rejet, Rapport d'expert, Préjudice certain, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Gage, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts
43493	Pouvoirs du juge-commissaire : Incompétence pour ordonner la délivrance d’une attestation de régularité fiscale, sa compétence étant limitée à l’octroi d’une autorisation spéciale de participer aux marchés publics	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	27/05/2025	Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Marchés publics, Juge commissaire, Entreprise en difficulté, Compétence d'attribution, Autorisation spéciale, Attestation de régularité fiscale, Administration fiscale
43490	Procédure de sauvegarde : l’avis à tiers détenteur constitue une voie d’exécution dont le juge-commissaire est compétent pour ordonner la suspension et non la mainlevée	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	11/03/2015	Voies d'exécution, Suspension des Poursuites, Procédure de sauvegarde, Mainlevée, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Créances publiques, Compétence du juge commissaire, Avis à tiers détenteur, Arrêt des poursuites individuelles
43483	Rejet du recours en rétractation : La correction d’une erreur de l’expert par la Cour et la réponse à une simple défense ne constituent ni ultra petita ni omission de statuer	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	21/05/2025	Ultra petita, Reddition de comptes, Recours en rétractation, Omission de statuer, Mandat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Amende civile
43374	Faux incident : Le défaut de production de l’original d’une pièce arguée de faux emporte abandon de son usage comme moyen de preuve	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Faux incident	16/10/2018	Tierce opposition, Production de l'original, Preuve, Faux incident, Eviction, Désistement d'usage de la pièce, Copie certifiée conforme, Contrat de bail commercial, Article 95 du Code de procédure civile
43377	Recours en rétractation : La fraude processuelle de l’article 402 du CPC n’est pas caractérisée par l’omission du demandeur de produire des pièces dont il avait connaissance.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	22/01/2025	Voies de recours extraordinaires, Recours en rétractation, Offre réelle, Fraude processuelle, Dol, Dépôt et consignation, Charge de la preuve, Bail commercial, Article 402 du CPC, Amende civile
43372	Recours en rétractation : La distinction entre un dépôt détourné non comptabilisé et le solde disponible du compte bancaire exclut le dol du client et le caractère décisif d’un ordre de virement ultérieur.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	26/03/2015	Responsabilité bancaire, Recours en rétractation, Fraude procédurale, Faute du préposé, Dol, Détournement de fonds, Dépôt à terme, Découverte de pièce décisive, Amende civile
43364	Conditions de la garde judiciaire : la mesure, de nature exceptionnelle, ne peut être ordonnée qu’en cas de danger imminent menaçant la conservation du bien, condition non remplie par le seul non-paiement des dettes fiscales d’un fonds de commerce.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	01/01/1970	Référé, Mesure exceptionnelle, Mesure conservatoire, Indivision, Garde judiciaire, Fonds de commerce, Dettes fiscales, Danger imminent
43365	Portée du privilège général de la CNSS : Exclusion du produit de vente d’un immeuble et primauté du créancier hypothécaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	15/01/2025	Saisie immobilière, Recouvrement de créances publiques, Privilège général, Hypothèque, Droit de préférence, Distribution du prix de vente, Créancier hypothécaire, CNSS, Biens meubles
43337	Concurrence de l’associé : les relations commerciales entre la société et l’entreprise concurrente créée par un associé valent autorisation implicite faisant échec à la demande d’exclusion	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	03/06/2025	Société à responsabilité limitée, Révocation du gérant, Obligation de non-concurrence, Gérant, Faute de gestion, Exclusion d’un associé, Concurrence déloyale, Autorisation implicite, Associé
53242	Privilège du Trésor – Conflit de privilèges – Primauté sur le créancier nanti sur le fonds de commerce pour le produit de vente des éléments mobiliers (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	31/03/2016	Vente d'éléments mobiliers, Sûretés, Rejet, Rang des privilèges, Privilège du trésor, Privilège, Ordre des créanciers, Nantissement de fonds de commerce, Distribution par contribution, Conflit de créanciers privilégiés, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
52123	Le privilège des salariés pour le paiement des salaires et indemnités prime celui de la Caisse nationale de sécurité sociale sur les meubles de l’employeur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Travail	27/01/2011	Voies d'exécution, Super-privilège, Rejet, Privilège des salariés, Privilège, Indemnité de licenciement, Hiérarchie des privilèges, Exécution sur les meubles, Distribution par contribution, Créances salariales, Créances publiques, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
52696	Action en recouvrement de prêt : Est cassé pour défaut de base légale l’arrêt qui subordonne l’action à une condition procédurale propre à un prêt aidé, non applicable aux prêts de trésorerie litigieux (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	17/04/2014	Recevabilité de l'action, Prêt de trésorerie, Prêt aux jeunes entrepreneurs, Prêt aidé, Motivation des décisions, Défaut de base légale, Crédit bancaire, Condition procédurale, Cassation, Banque, Action en recouvrement
52786	Bail commercial : le défaut de mention du délai de 30 jours pour contester le congé dans l’avis d’échec de la conciliation ouvre au preneur le délai de prescription de deux ans (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	10/07/2014	Suspension de l'obligation de paiement, Saisie-arrêt, Rejet, Procédure de conciliation, Prescription biennale, Notification de l'échec de la conciliation, Loyer, Forclusion, Délai de contestation, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour non-paiement, Bail commercial
53168	Bail commercial : La notification de l’échec de la conciliation omettant le délai de 30 jours pour contester le congé soumet l’action du preneur à la prescription biennale (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	10/07/2014	Trésor public, Saisie-arrêt, Rejet, Procédure de conciliation, Prescription biennale, Omission de la mention du délai de contestation, Notification de l'échec de la conciliation, Non-paiement des loyers, Forclusion, Congé, Bail commercial
40032	Responsabilité pénale de l’expert judiciaire : l’imprécision matérielle du rapport ne saurait caractériser le délit d’opinion mensongère (CA. Marrakech 2025)	Cour d'appel	Marrakech	Pénal, Élément moral de l'infraction	23/12/2025	قصد جنائي, Dol spécial, Élément intentionnel, Expertise, Incompétence sur l'action civile, Intention de tromper la justice, Prestation d'opinion mensongère, Relaxe du prévenu, Renvoi après cassation, Divergences matérielles du rapport, Responsabilité pénale de l'expert judiciaire, براءة متهم, تقديم رأي كاذب, تناقضات مادية في تقرير, خبرة قضائية, خبير قضائي محلف, ركن معنوي, عدم اختصاص في مطالب مدنية, عنصر علم, إحالة بعد نقض, Constatations techniques
38590	Liquidation judiciaire et transaction : validité d’un accord salarial payé par la société mère sans autorisation du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	05/10/2020	مستحقات الأجراء, Créances salariales, Dessaisissement du chef d'entreprise, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Ordre public social, Paiement par un tiers, Protection de la masse des créanciers, Réduction du passif, Renonciation, Syndic, Transaction, Contrepartie de la renonciation, Validité de la renonciation, أموال التصفية, أهلية التصرف, النظام العام الاجتماعي, بطلان الصلح, تصفية قضائية, تنازل الأجراء عن ديونهم, حماية مصالح الدائنين, صلاحيات السنديك, صلاحيات القاضي المنتدب, غل يد رئيس المقاولة, أداء من طرف الغير, Actifs de la liquidation
38579	Mainlevée et restitution de la caution professionnelle d’une agence de voyages en liquidation judiciaire nonobstant les règles spécifiques relative au statut des agences de voyages (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	27/03/2019	وكالة أسفار, Apurement du passif, Caution professionnelle, Conflit de normes, Liquidation judiciaire, Mainlevée de caution, Ordre public des procédures collectives, Primauté du droit des procédures collectives, Réglementation sectorielle, Agence de voyages, Syndic de liquidation, تصفية قضائية, توزيع منتوج البيع على الدائنين, رفع اليد على ضمانة, سنديك, ضمانة مودعة, قواعد من النظام العام, مساطر صعوبة المقاولة, تصفية الخصوم, Actifs du débiteur
38131	Irrégularités de la procédure arbitrale : un moyen inopérant dans le cadre du recours en rétractation (CA. com. Marrakech 2025)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	27/05/2025	طعن بإعادة النظر, Cas d'ouverture limitatifs, Contrôle du juge sur la sentence, Dépassement des limites de la mission arbitrale, Recours en rétractation, Rejet du recours, Rétractation, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, بت في أكثر مما طلب, تحكيم تجاري, حالات إعادة النظر على سبيل الحصر, حدود الطلبات, حكم تحكيمي, رفض الطعن, Ultra petita, Adéquation de la sentence aux demandes
38005	Voies de recours contre une sentence internationale : Inapplicabilité du recours en rétractation prévu par l’ancien droit de l’arbitrage interne (Trib. com. Casablanca 2015)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	29/12/2015	قانون المسطرة المدنية قبل التعديل, غرامة لفائدة الخزينة العامة, عدم قبول الطعن, طعن بإعادة النظر, طبيعة الطعن غير العادية, حكم تحكيمي دولي, تحكيم داخلي, تحكيم تجاري دولي, Voie de recours extraordinaire, Sentence arbitrale internationale, Rétractation, Recours en rétractation, Irrecevabilité du recours, Interprétation stricte de la loi, Distinction entre arbitrage interne et arbitrage international, Arbitrage commercial international
37989	La renonciation contractuelle aux voies de recours fait échec à la demande en rétractation de la sentence arbitrale pour contradiction de motifs (Trib. com. Casablanca 2013)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	23/04/2013	وثيقة التحكيم, Caractère définitif de la sentence, Clause de renonciation aux voies de recours, Contradiction des motifs, Force obligatoire de la convention d'arbitrage, Irrecevabilité du recours, Loi des parties, Recours en rétractation, Rétractation, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, اتفاق على التحكيم, تنازل عن طرق الطعن, تناقض أجزاء الحكم, طعن بإعادة النظر, عدم قبول الطلب, قوة الشيء المقضي به, مقرر تحكيمي, إرادة الطرفين, Acte de mission
37914	Irrecevabilité du recours en rétractation contre l’arrêt de la cour d’appel statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	16/01/2025	قرار استئنافي نهائي, قانون 95.17, عدم قبول الطعن, طعن بالنقض, طعن بالبطلان, طعن بإعادة النظر, طرق الطعن, حكم تحكيمي, Voies de recours, Sentence arbitrale, Recours en rétractation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Irrecevabilité, Caractère limitatif et exclusif des voies de recours, Arrêt de la Cour d'appel, Arbitrage
37252	Recours en rétractation : La distinction avec le recours en annulation n’empêche pas la révision de la condamnation au quantum initialement réclamé (CA. com. Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	20/09/2023	غرامة نافذة لفائدة الخزينة العامة, Distinction entre recours en rétractation et recours en annulation, Recours en rétractation, Réduction du montant de la condamnation au quantum de la demande, Réformation de la sentence arbitrale, Rejet des moyens relevant du recours en annulation, Rétractation, Rétractation de sentence arbitrale (oui), Sentence arbitrale, Cas d'ouverture limitatifs du recours en rétractation, Sentence statuant ultra petita, تجاوز حدود الطلبات, تحميل الصائر, تخفيض المبلغ المحكوم به, تعديل المقرر التحكيمي, حالات إعادة النظر الحصرية, حكم بأكثر من المطلوب, رفض الطعن بخصوص باقي الأسباب, طعن بإعادة النظر في مقرر تحكيمي, Ultra petita, Arbitrage commercial
33592	Contradiction des motifs d’une sentence arbitrale : Le recours en rétractation écarté au profit de l’autorité de la chose jugée et de la cohérence subsidiairement constatée (Trib. com. Casablanca, 2017)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	28/11/2017	Sentence arbitrale, Autorité de la chose jugée, Cohérence de la motivation arbitrale, Contradiction des motifs, Contrat de concession, Exécution de bonne foi, Exercice tardif du droit de résiliation, Force obligatoire du contrat, Arbitrage, Garantie bancaire, Recevabilité du recours, Recours en rétractation, Rejet antérieur du recours en annulation, Rejet du recours en rétractation, Résiliation abusive, Rétractation, Mauvaise foi dans l'exercice du droit de résiliation, Absence de contradiction des motifs

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