Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter un recours en rétractation, retient qu'une décision de justice antérieure, par nature accessible à toutes les parties, ne saurait constituer une pièce décisive qui aurait été retenue par l'adversaire. En effet, la découverte que le bailleur n'est pas le véritable propriétaire du bien loué ne constitue ni un dol ni un motif valable de rétractation, dès lors que le litige porte sur l'exécution d'un contrat de bail, distinct du droit de propriété, et que le preneur a reconnu sans équivoque la relation locative pendant de nombreuses années.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/341, en date du 27/06/2019, dans le Dossier commercial n° 2017/2/3/1971

Vu le pourvoi en cassation déposé le 11/09/2017 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat, Maître Rachid (A.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 4089 rendu le 12/07/2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8232/967.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de clôture et de communication du dossier en date du 09/05/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 27/06/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Et après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed El Keraoui, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8232/967, que le demandeur, Samir (B.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête exposant qu'il loue un local commercial pour un loyer mensuel de 1.500 dirhams d'une personne nommée Mohamed (B.), lequel est décédé, et que la relation locative s'est poursuivie avec ses héritiers, notamment leur mandataire Fadila (B.). Il a ajouté qu'après le décès, plusieurs problèmes sont apparus concernant la propriété de l'immeuble en raison de l'existence d'une autre parcelle au nom d'autres héritiers, et qu'il a reçu desdits héritiers une sommation de payer et de vider les lieux dans le cadre du dahir du 24 mai 1955. Il a alors engagé une action en conciliation qui s'est soldée par un échec, puis a contesté la sommation et a conclu à sa nullité. Après la réponse des défendeurs, les héritiers (B.), par un mémoire accompagné d'une demande reconventionnelle indiquant que le demandeur payait le loyer au défunt Mohamed (B.) depuis plus de 30 ans, puis à ses héritiers, mais qu'il avait découvert trois ans auparavant que la propriété n'appartenait pas au défunt (B.), il a alors cessé de payer le loyer et a décidé de le consigner à la caisse du tribunal au profit d'héritiers imaginaires et inexistants qui ne lui avaient rien réclamé, les défendeurs ont sollicité la validation de la sommation et l'expulsion. Un jugement n° 3286 a été rendu le 15/03/2012, ordonnant l'expulsion du demandeur et de tous occupants de son chef du local commercial sis à (...). Le demandeur a interjeté appel de ce jugement, et la Cour d'appel de commerce l'a confirmé par son arrêt n° 2013/908 du 14/02/2013 dans le dossier n° 15/2012/2668. Le demandeur a formé un recours en rétractation contre cet arrêt, fondant son recours sur les deuxième et quatrième cas prévus à l'article 402 du Code de procédure civile, à savoir la survenance d'un dol au cours de l'instruction de l'affaire et la découverte d'une pièce qui était retenue par la partie adverse. Il a expliqué avoir découvert des pièces décisives, à savoir qu'un arrêt de la Cour de cassation en date du 03/05/2000, qui avait rejeté un pourvoi en cassation, confirmait que les héritiers de Mohamed (B.) et les héritiers de Fadila (B.) n'étaient pas propriétaires de l'immeuble où se trouve le local commercial objet de l'expulsion, et que le certificat de propriété récent ne mentionnait pas les noms de ces héritiers, ce qui l'avait conduit à consigner les loyers à la caisse du tribunal au profit de l'ayant droit. Il a demandé la rétractation dudit arrêt en raison de la réunion des deux cas susmentionnés. Après réponse et réplique, la Cour d'appel de commerce a rejeté la demande et a condamné le demandeur à une amende de mille dirhams au profit du Trésor public, à prélever sur la somme consignée au greffe, et ce, par son arrêt dont la cassation est demandée.

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à la Cour le défaut de motivation, la violation de l'article 345 du Code de procédure civile, le défaut de réponse à ses moyens de défense, le défaut de base légale et la contradiction des motifs équivalant à une dénaturation de la motivation, au motif que l'arrêt attaqué n'a pas abordé la question de la qualité à agir, qui est d'ordre public. Il soutient en effet qu'il a obtenu une copie d'un arrêt de la Cour de cassation, n° 1814, qui a établi que les héritiers de Mohamed (B.) et les héritiers de Fadila (B.) n'étaient pas propriétaires de l'immeuble où se trouve le local commercial objet de la demande d'expulsion, après avoir constaté sur le certificat de propriété relatif au titre foncier n° 39945/S que les noms desdits héritiers n'y figuraient pas. Sa position était donc fondée lorsqu'il a consigné les loyers à la caisse du tribunal au profit de l'ayant droit. Cependant, la Cour a rejeté cet argument au motif que « l'arrêt de la Cour de cassation est sans pertinence en l'espèce, le litige ne portant pas sur un contentieux relatif à la propriété de l'immeuble mais sur la résiliation de la relation locative pour défaut de paiement du loyer, et que, quand bien même l'arrêt invoqué aurait une incidence, il ne constitue pas une pièce décisive dans le litige. » Il s'agit là d'une motivation viciée, car les héritiers susmentionnés n'étant pas propriétaires de l'immeuble, ils n'ont pas qualité pour réclamer le loyer. L'arrêt, ainsi rendu, est dépourvu de base légale et entaché d'une dénaturation de la motivation équivalant à son absence, en violation des articles susvisés, ce qui le rend sujet à cassation.

Mais attendu que la cour d'appel, dans son arrêt attaqué, a rejeté les arguments soulevés par le demandeur au pourvoi au motif que « l'invocation d'un arrêt rendu par le Conseil Suprême ne constitue pas une pièce décisive et retenue par la partie adverse, car même s'il confirmait la propriété de l'immeuble à d'autres propriétaires, l'objet du litige ne concerne pas un contentieux sur la propriété de l'immeuble mais la résiliation de la relation locative pour défaut de paiement... et l'arrêt invoqué n'a aucune incidence en l'espèce et ne constitue pas une pièce décisive. De plus, le fait que l'immeuble soit détenu en indivision par d'autres personnes que les demandeurs à l'expulsion ne constitue pas un dol justifiant la rétractation.... » ; Attendu que cette motivation est pertinente et conforme aux faits et au droit, car l'arrêt de la Cour de cassation invoqué, outre le fait qu'il ne constitue pas une pièce décisive dans le litige dès lors qu'il ne concerne pas la relation locative liant le demandeur aux défendeurs au pourvoi, relation qu'il a lui-même reconnue dans son mémoire introductif d'instance, n'a pas été retenu par la partie adverse, étant donné que ledit arrêt reste accessible à toutes les parties au procès ; Attendu, par ailleurs, que le dol justifiant la rétractation est celui qui résulte de manœuvres ou de dissimulations de la part de la partie en faveur de laquelle le jugement a été rendu, de telle sorte qu'elles aient influencé la juridiction et l'aient induite en erreur ; que l'apparition d'autres propriétaires de l'immeuble où se situe le local commercial, autres que les défendeurs au pourvoi, n'a aucun effet sur la relation locative unissant les parties au litige, laquelle a duré plus de trente ans, de l'aveu même du demandeur dans son mémoire introductif d'instance ; qu'il s'ensuit que l'arrêt est suffisamment motivé, repose sur une base légale, ne viole aucune disposition légale, et que les moyens du pourvoi en cassation sont dénués de tout fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.