Mot clé
Relation contractuelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45969	Gérance libre – Caractérisation du contrat par les juges du fond et irrecevabilité du moyen nouveau de nullité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	21/03/2019	Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Juges du fond, Irrecevabilité, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Commercial
44745	Prêt immobilier : Le manquement de la banque aux règles de versement des fonds sur le compte professionnel du notaire ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance justifiant la résolution du contrat de prêt (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	30/01/2020	Versement des fonds, Responsabilité de la banque, Résolution du contrat, Rejet, Prêt immobilier, Obligation de délivrance des fonds, Notaire, Inexécution contractuelle, Faute, Contrat de prêt, Compte professionnel du notaire, Banque
44722	Courtage d’assurance : la prescription de l’action en paiement des primes est soumise au délai de cinq ans du Code de commerce (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	02/09/2020	Rejet, Recouvrement de primes, Preuve en matière commerciale, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Prescription, Liberté de la preuve, Expertise judiciaire, Distinction des prescriptions civile et commerciale, Courtier d'assurance, Contrat de courtage, Assurance
44743	Gérance libre : le gérant ne peut se prévaloir des vices de la cession du fonds de commerce pour contester la qualité à agir du nouveau propriétaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	30/01/2020	Rejet, Qualité à agir, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement des redevances, Obligations du locataire-gérant, Intérêt à agir, In limine litis, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'incompétence, Cession de fonds de commerce
46120	Preuve du contrat de bail : un procès-verbal de police judiciaire ne figure pas parmi les modes de preuve légalement admissibles (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	24/10/2019	Procès-verbal de police judiciaire, Preuve, Moyens de preuve, Force probante, Contrat de gérance, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial, Admission
46047	Bail commercial – Obligations du bailleur – Réparations dues à la vétusté – Portée d’une clause contractuelle de réparation à la charge du preneur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	20/06/2019	Vétusté, Réparations locatives, Rejet, Obligations du bailleur, Obligation de Réparation, Obligation d’entretien, Interprétation du contrat, Grosses réparations, Clause du bail, Bail commercial
44752	Cautionnement : la résiliation du contrat principal est sans effet sur l’obligation de la caution de payer les dettes nées antérieurement (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	23/01/2020	Résiliation du contrat, Rejet, Obligation de la caution, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction du cautionnement, Convention d'arbitrage, Compétence juridictionnelle, Clientèle, Clause compromissoire, Cautionnement
44783	Résiliation du bail commercial écrit : Preuve et portée de l’offre de restitution des clés (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	03/12/2020	Restitution des clés, Résiliation amiable, Rejet, Preuve, Offre de restitution, Inadmissibilité de la preuve testimoniale, Extinction du contrat, Consignation, Bail commercial, Acte écrit
44794	Bail commercial : La création d’une société par le locataire pour exploiter le fonds de commerce ne lui transfère pas la qualité de preneur, rendant sans effet le congé qui lui est adressé (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	03/12/2020	Qualité de locataire, Personne physique, Personne morale, Notification, Forclusion, Fonds de commerce, Destinataire du congé, Contrat de bail, Congé, Cassation, Capacité, Bail commercial
45179	Garantie à première demande : le caractère autonome de l’engagement du garant exclut les exceptions tirées du contrat principal (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	23/07/2020	Rejet, Référé, Preuve, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Contrat de sous-traitance, Banque
45291	L’inscription du gérant au registre du commerce constitue une preuve suffisante de l’existence d’un contrat de gérance libre (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	09/07/2020	Rejet, Registre du commerce, Preuve en matière commerciale, Preuve, Inscription du gérant, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat de gérance libre, Appréciation souveraine des juges du fond
45958	Transport commercial : Le connaissement, même non signé, et les échanges de courriels suffisent à prouver le contrat et la créance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	28/03/2019	Transport maritime, Rejet, Preuve par courriel, Preuve en matière commerciale, Paiement du fret, Force probante, Facture, Créance commerciale, Contrat de transport, Connaissement, Communications électroniques, Bill of lading
45824	Recours en rétractation : une décision de justice antérieure ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/06/2019	Voie de recours extraordinaire, Rétention de pièce, Relation contractuelle, Rejet, Recours en rétractation, Qualité de bailleur, Procédure civile, pièce décisive, Droit de propriété, Dol, Bail commercial
45805	Transport maritime – La société de logistique agissant en son nom propre est qualifiée de transporteur et répond des dommages résultant du retard à la livraison (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	05/12/2019	Transporteur, Transport maritime, Retard à la livraison, Responsabilité du transporteur, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Perte de la marchandise, Faute, Courrier électronique, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Commissionnaire de transport
45773	Héritiers de la caution : l’obligation au paiement de la dette du défunt se limite à la part de chacun dans l’actif successoral (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	18/07/2019	Transmission du cautionnement, Solidarité, Responsabilité intra vires, Obligation au passif, Héritiers de la caution, Entreprise en difficulté, Effet relatif des contrats, Dette successorale, Co-fidéjusseur, Cautionnement, Cassation partielle, Appel en cause, Actif successoral
45767	Le moyen relatif à la nature et à la nullité d’un contrat est irrecevable lorsqu’il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	18/07/2019	Rejet, Qualification du contrat, Pourvoi en cassation, Nullité, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial
45343	Gérance libre : la qualification du contrat est subordonnée à la preuve de l’existence du fonds de commerce (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	04/11/2020	Qualification du contrat, Preuve de l'existence du fonds de commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Distinction entre locaux vides et fonds de commerce, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial
45295	Mandat et commission : l’intermédiaire qui agit au nom et pour le compte du mandant n’est pas un commissionnaire et n’engage pas sa responsabilité personnelle envers les tiers (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	23/01/2020	Vente en l’état futur d’achèvement, Tiers au contrat, Responsabilité du mandataire, Représentation, Rejet, Qualification du contrat, Mandat, Intermédiaire immobilier, Contrat de commission, Agent commercial, Action en son nom propre, Action au nom du mandant
44552	Effet relatif des contrats : le sous-traitant n’est pas tenu par les délais prévus au contrat principal auquel il n’est pas partie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	30/12/2021	Tiers au contrat, sous-traitance, Rejet, Réception des marchandises, Preuve, Pénalités de retard, Opposabilité aux tiers, Effet relatif des contrats, Délai de livraison, Contrat d'entreprise, Clause pénale, Acceptation sans réserve
44535	Qualité à agir : Le transfert de ses droits sur le local loué prive le bailleur initial du droit d’agir en son nom personnel en paiement des loyers et en résiliation du bail (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	16/12/2021	Transfert de droits, Qualité à agir, Paiement du loyer., Motivation des décisions, Expulsion, Défaut de qualité à agir, Défaut de motifs, Cassation, Bail commercial, Ancien bailleur, Action en justice, Absence de réponse à conclusions
44462	Transport maritime : la livraison d’un conteneur scellé exonère le transporteur de sa responsabilité quant au contenu et oblige le destinataire à sa restitution (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/10/2021	Ultra petita, Transport maritime, Surestaries, Responsabilité du transporteur, Rejet, Obligation de restitution, Intervention forcée, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Conteneur scellé, Conteneur, Appel en cause
44461	Mise à disposition de personnel : l’empêchement d’accès au travail constitue une rupture abusive engageant la responsabilité de l’entreprise utilisatrice envers l’agence d’intérim (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Intermédiation	21/10/2021	Travail temporaire, Rupture abusive, Rejet, Mise à disposition de personnel, Licenciement abusif, Intermédiation, Indemnités de rupture, Force de la loi entre les parties, Entreprise utilisatrice, Empêchement d'accès au travail, Effet relatif des contrats, Contrat de travail, Contrat de prestation de services, Contrat de gestion déléguée
44432	Responsabilité bancaire : L’inexécution par l’emprunteur de ses obligations contractuelles préalables fait échec à son action en responsabilité contre la banque (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	08/07/2021	Responsabilité bancaire, Rejet, Protocole d'accord, Obligations réciproques, Financement, Faute de l'emprunteur, Expertise, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat de Crédit, Condition préalable, Banque et établissements de crédit, Augmentation de capital
44208	Fonds de commerce : le propriétaire qui reconnaît sa qualité est tenu des dettes de l’exploitation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	03/06/2021	Responsabilité du propriétaire, Rejet, Preuve en matière commerciale, Opposabilité aux tiers, Inscription de faux, Gérant de fait, Gérance libre, Fonds de commerce, Dettes de l'exploitation, Aveu
44250	Cautionnement et cession de parts sociales : la renégociation de la dette entre le créancier et le débiteur principal ne constitue pas une novation libérant la caution (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	24/06/2021	Renégociation de la dette, Rejet, Protocole d'accord, Novation, Maintien de l'engagement de garantie, Inopposabilité, Extinction de l'obligation, Effet relatif des contrats, Dirigeant caution, Cession de parts sociales, Cautionnement
43441	Crédit à la consommation : La force obligatoire du contrat fait obstacle à une révision judiciaire des échéances en cas de surendettement du consommateur	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Voies de recours	21/05/2025	Surendettement, Protection du consommateur, Pouvoir du juge, Plafonnement des retenues, Obligation de conseil, Force obligatoire du contrat, Etablissement de crédit, Crédit à la consommation, Article 230 DOC
43440	Clôture d’un compte bancaire de salarié : le non-respect par la banque de l’obligation de préavis de l’article 503 du Code de commerce constitue une faute engageant sa responsabilité pour le préjudice moral en résultant.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	23/07/2025	Responsabilité bancaire, Préjudice moral, Fichier Central des Chèques Irréguliers, Faute bancaire, Délai de grâce, Défaut de préavis, Compte salarié, Clôture de compte bancaire, Article 503 du Code de commerce
43420	Gérance libre : Le contrat à durée déterminée prévoyant un renouvellement par accord mutuel prend fin au terme convenu en l’absence d’un tel accord	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	08/05/2025	Résiliation de contrat, Non renouvellement, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Durée déterminée, Accord des parties
43408	Qualification du contrat : un acte intitulé ‘gérance libre’ aux clauses claires ne peut être requalifié en bail commercial sur la base de la preuve testimoniale.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Gérance libre	16/10/2018	Résiliation de contrat, Qualification du contrat, Preuve par témoignage, Obligations contractuelles, Interprétation du contrat, Gérance libre, Force probante de l'écrit, Expulsion, Bail commercial
43397	Bail de licence de taxi : la clause exigeant un préavis pour le non-renouvellement écarte l’extinction de plein droit du contrat à son terme	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Extinction du Contrat	26/06/2025	Tacite reconduction, Renouvellement du contrat, Préavis, Licence de taxi, Force probante de l'écrit, Extinction du contrat, Contrat à durée determinée, Clause contractuelle, Bail
43394	Qualification du contrat : constitue un contrat de société, et non un bail, la convention par laquelle une partie apporte la jouissance d’un local et l’autre son capital et son travail, même si la part de bénéfices est fixée à un montant mensuel forfaitaire.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	03/06/2025	Résiliation de contrat, Qualification du contrat, Intention des parties, Eviction, Contrat de société, Bail commercial, Apport en jouissance, Apport en industrie, Apport en capital
43357	Qualification du contrat : Le désaccord sur la qualification juridique d’un acte en bail commercial ou en gérance libre ne constitue pas une erreur-vice du consentement justifiant son annulation	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	04/02/2025	Vice du consentement, Qualification du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Erreur, Contrat commercial, Bail commercial, Annulation du contrat
43333	Restitution d’un chèque : la preuve du paiement incombe au tireur et ne peut résulter de virements dont l’imputation au chèque litigieux n’est pas formellement établie.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Chèque	13/03/2025	Restitution de chèque, Preuve de paiement, Obligations comptables, Force probante, Expertise comptable, Effet de commerce, Chèque, Charge de la preuve
43329	Qualification du contrat de gérance libre : la remise d’un local commercial équipé constitue une présomption déterminante	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Gérance libre	21/01/2025	Requalification du contrat, Preuve, Présomption, Indemnité d'éviction, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Contrat verbal, Bail commercial, Améliorations
43327	Société de fait : la reconnaissance d’une comptabilité commune et les témoignages concordants suffisent à établir l’existence d’un contrat de société et l’obligation de partage des bénéfices entre associés	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Société de fait, Reddition de comptes, Preuve, Partage des bénéfices, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise comptable, Contrat de travail, Apport en industrie
52625	Contrat commercial – Formation – Le paiement d’un acompte en exécution d’un devis vaut acceptation de l’offre et établit la relation contractuelle (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	30/05/2013	Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement d'un acompte, Offre, Liberté de la preuve, Formation du contrat, Exécution du contrat, Devis, Contrat commercial, Acceptation, Absence de signature
52496	Qualité à agir : une société ne peut se prévaloir d’un bail conclu par son gérant à titre personnel (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	07/02/2013	Tiers au contrat, Témoignage, Rejet, Quittance de loyer, Qualité à agir, Preuve du contrat, Personnalité morale, Gérant de société, Défaut de qualité à agir, Contrat de bail, Bail commercial, Appréciation souveraine, Action en justice
52455	Garantie des vices : le refus d’ordonner une expertise est justifié lorsque l’acheteur n’a pas respecté la procédure légale de mise en œuvre de la garantie (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	25/04/2013	Rejet, Refus d'ordonner une expertise, Qualification du contrat, Procédure, Louage d'ouvrage, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Contrat de vente, administration de la preuve, Action en garantie
52401	Gérance libre : La preuve de l’existence du contrat incombe à l’occupant du local commercial sous peine d’expulsion (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	20/10/2011	Rejet, Preuve du contrat, Occupation sans droit ni titre, Local commercial, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Charge de la preuve, Absence de preuve
52356	Gérance libre : la qualification du contrat relève de l’appréciation des clauses par le juge et le défaut de publicité est sans effet sur l’action en résiliation (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	25/08/2011	Résiliation du contrat, Rejet, Qualification du contrat, Nullité, Gérance libre, Formalités de publicité, Fonds de commerce, Commune intention des parties, Bail commercial, Appréciation souveraine
52224	Bail commercial – Cession – L’apport du droit au bail à une société est inopposable au bailleur qui ne l’a pas accepté (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	31/03/2011	Rejet, Refus de renouvellement, Qualité à agir, Pouvoir souverain d'appréciation, Opposabilité au bailleur, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Droit au bail, Défaut de preuve, Congé, Cession de bail, Bail commercial, Apport en société, Acceptation du bailleur
52626	Formation du contrat commercial : Le paiement sans réserve d’un acompte vaut acceptation de l’offre (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	30/05/2013	Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement d'un acompte, Offre et Acceptation, Maître d'ouvrage, Liberté de la preuve, Formation du contrat, Exécution sans réserve, Devis, Contrat d'entreprise, Contrat commercial, Acceptation tacite
53070	Force probante d’un jugement : les faits établis dans une décision antérieure peuvent servir de preuve pour requalifier un bail de locaux en location-gérance (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	26/02/2015	Résiliation, Requalification, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Location-gérance, Force probante d'un jugement, Fonds de commerce, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
52610	Solidarité commerciale : l’opérateur principal est tenu des manquements de son distributeur en raison de son contrôle sur le contrat de sous-exploitation (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	11/04/2013	Sous-exploitant, Solidarité commerciale, Responsabilité solidaire, Rejet, Présomption de solidarité, Opérateur principal, Interprétation du contrat, Inexécution contractuelle, Immixtion du donneur d'ordre, Distributeur, Contrats commerciaux, Contrat de distribution, Communauté d'intérêts, Commercial, Clause d'exonération de responsabilité
53088	Le caractère Habous du bien loué ne permet pas au preneur de contester la qualité de son bailleur pour se soustraire au paiement du loyer (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	19/03/2015	Tiers, Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir, Obligation du preneur, Non-paiement du loyer, Loyer, Jouissance paisible, Contestation du droit de propriété, Bien Habous, Bailleur, Bail commercial
53191	Gérance libre : le contrat à durée déterminée prend fin à son échéance en l’absence d’accord sur son renouvellement (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	30/10/2014	Terme du contrat, Rejet, Reconduction tacite (absence), Obligation de restitution, Loi des parties, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Fin de plein droit du contrat, Echéance, Contrat à durée determinée, Absence de renouvellement
52530	Société de fait : la preuve de son existence est libre et peut résulter d’un jugement pénal définitif (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	28/02/2013	Société de fait, Rejet, Qualification du contrat, Preuve par tous moyens, Preuve, Liberté de la preuve, Jugement pénal définitif, Dissolution de société, Contrat de société, Bail commercial, Autorité de la chose jugée au pénal
40040	Intermédiaire immobilier : Preuve du contrat de courtage par témoignage et admission du cumul d’activités professionnelles du courtier (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/11/2022	قانون تجاري, Courtage immobilier, Cumul d'activités professionnelles, Enquête, Exception de forme, Preuve du contrat, Rémunération du courtier, Témoignage, Validité de la requête introductive d'instance, Commission, أجرة السمسار, بحث بمكتب المستشار المقرر, بيانات مقال افتتاحي, جمع بين مهن متعددة, دفع شكلي, سمسرة عقارية, شهادة شهود, عمولة, غياب ضرر, إثبات عقد السمسرة, Absence de grief
37011	Exequatur et ordre public : l’impossibilité d’exécution du contrat liée au fait du prince ne suffit pas à faire obstacle à la reconnaissance (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/11/2019	مقرر تحكيمي أجنبي, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention de new York, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Fait du prince, Force majeure, Impossibilité d'execution, Interdiction de la révision au fond, Ordre public international marocain, Recours contre l'ordonnance d'exequatur, Compétence du président du tribunal de commerce, Retrait d'une autorisation administrative, استحالة تنفيذ العقد, الطعن بالاستئناف في الأمر القاضي بالتذييل, تحكيم دولي, تذييل بالصيغة التنفيذية, حقوق الدفاع, فعل السلطة, قوة قاهرة, مخالفة النظام العام الدولي أو الوطني, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, Arbitrage international
36541	Sentence arbitrale : L’absence de motifs est sans incidence sur sa validité dès lors qu’elle résulte d’une dispense conventionnelle (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	31/10/2019	طعن بالبطلان, Compétence arbitrale, Délai d'arbitrage, Dispense de motivation, Étendue de la mission, Excès de pouvoir, Exequatur de la sentence, Expiration du délai, Interprétation de la convention, Motivation de la sentence, Prorogation du délai, Clause compromissoire, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Suspension de la procédure, أجل تحكيم, أمر بتنفيذ حكم تحكيمي, إعفاء من تعليل, تجاوز اختصاص, تمديد أجل, حكم تحكيمي, صيغة تنفيذية, Récusation d’arbitre, Arbitrage

Mot clé Relation contractuelle

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Relation contractuelle