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Mot clé
Etendue du privilège

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19868 TC,Casablanca,27/11/2007,11587 Tribunal de commerce Casablanca Surêtés, Nantissement 27/11/2007 Privilège, Nantissement du fonds de commerce, Etendue du privilège, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
19879 TC,Casablanca,23/10/2007,10208 Tribunal de commerce Casablanca Surêtés, Nantissement 23/10/2007 Trésor, Projet, Opposition, Matériel et outillage, Etendue du privilège, Distribution par contribution, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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