Mot clé
Etendue du privilège
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19868
TC,Casablanca,27/11/2007,11587
Tribunal de commerce
Casablanca
Surêtés
,
Nantissement
27/11/2007
Privilège
,
Nantissement du fonds de commerce
,
Etendue du privilège
,
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
19879
TC,Casablanca,23/10/2007,10208
Tribunal de commerce
Casablanca
Surêtés
,
Nantissement
23/10/2007
Trésor
,
Projet
,
Opposition
,
Matériel et outillage
,
Etendue du privilège
,
Distribution par contribution
,
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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