Réf
19868
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
11587
Date de décision
27/11/2007
N° de dossier
879/6/2007
Type de décision
Jugement
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Privilège, Nantissement du fonds de commerce, Etendue du privilège, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Base légale
Article(s) : 356, 107 -
لهذه الأسباب
:
حكمت المحكمة علنيا، ابتدائيا وحضوريا:
في الشكل:
· بقبول التعرض.
في الموضوع:
· برفض الطلب وإبقاء الصائر على المتعرض.
65331
La cession des parts de la société débitrice ne libère pas la caution personnelle de son engagement en l’absence de consentement exprès du créancier (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/09/2025
54871
La caution solidaire ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion ni exiger la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/04/2024
55637
Cautionnement solidaire : la clause stipulant que la caution « sait ne pas disposer » du bénéfice de discussion vaut renonciation expresse à ce droit (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/06/2024
57059
Le créancier titulaire d’un nantissement sur un fonds de commerce ne peut invoquer la nullité d’un bail sur le local d’exploitation conclu par les héritiers du gérant en raison du principe de l’effet relatif des contrats (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/10/2024
58667
Hypothèque : le jugement définitif ordonnant à l’assureur de payer le prêt libère l’emprunteur de son obligation et justifie la mainlevée de la sûreté (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2024
59847
Engagement de caution : la signature du gérant en qualité de représentant légal de la société locataire ne suffit pas à l’engager à titre personnel (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/12/2024
54889
La caution solidaire ayant expressément renoncé au bénéfice de discussion ne peut exiger du créancier la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/04/2024
55649
Engagement de substitution de caution : La demande de mainlevée de garanties bancaires est rejetée dès lors que l’engagement ne visait que les cautionnements personnels et solidaires (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/06/2024
57101
Cautionnement : L’engagement de la caution ne s’étend pas à un avenant au contrat de prêt si elle n’y est pas expressément mentionnée (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/10/2024