Mot clé
Portée de l'engagement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55649	Engagement de substitution de caution : La demande de mainlevée de garanties bancaires est rejetée dès lors que l’engagement ne visait que les cautionnements personnels et solidaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	20/06/2024	Portée de l'engagement, Mainlevée de garantie, Libération de la caution, Interprétation stricte, Inopposabilité au créancier, garanties bancaires, Facilités de caisse, Engagement de substitution, Cession de parts sociales, Cautionnement personnel et solidaire, Cautionnement
59551	L’engagement de caution personnelle et solidaire souscrit par un gérant pour garantir les dettes de sa société n’est pas éteint par sa démission ultérieure de ses fonctions (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	11/12/2024	Renonciation au bénéfice de discussion, Pluralité de cautions, Maintien de l'engagement de caution, Loyer impayé, Gérant de société, Extinction de la caution, Démission du gérant, Cautionnement, Caution personnelle et solidaire, Bail commercial
52307	Acceptation de l’offre par commencement d’exécution : la portée de l’engagement du transporteur est limitée aux obligations expressément stipulées (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	02/06/2011	Responsabilité du transporteur, Rejet, Portée de l'engagement, Offre et Acceptation, Obligation de restitution, Marchandise non conforme, Interprétation du contrat, Formation du contrat, Exécution de l'obligation, Contrat de transport, Commencement d'exécution, Acceptation par exécution

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