Réf
20113
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4133/07
Date de décision
02/08/2007
N° de dossier
3100/2005/14
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبت انتهائيا، علنيا وحضوريا :
في الشكل :
· قبول الاستئناف.
في الجوهر :
· برده وتأييد الحكم المستأنف وإبقاء الصائر على رافعته.
65484
Gage : le produit de la réalisation du gage ne peut être affecté au paiement des frais de justice d’une procédure distincte relative à la créance garantie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
65485
Cautionnement solidaire : la cession des parts sociales et la démission du gérant ne libèrent pas la caution de son engagement personnel (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/09/2025
65331
La cession des parts de la société débitrice ne libère pas la caution personnelle de son engagement en l’absence de consentement exprès du créancier (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/09/2025
54735
L’engagement de l’acquéreur de parts sociales de fournir un cautionnement est une obligation personnelle distincte du contrat de prêt initial et doit être exécuté (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/04/2024
55409
L’engagement de la caution est subordonné à sa signature sur l’acte, la seule mention de son nom dans le corps du contrat étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/06/2024
56815
Cautionnement solidaire : L’effet dévolutif de l’appel permet de condamner la caution malgré l’irrecevabilité de la demande en première instance pour vice de procédure (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/09/2024
58349
Prescription du cautionnement commercial : le point de départ est lié à l’exigibilité de la dette principale et non à la date de signature de l’acte (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2024
Ultra petita, Sûretés personnelles, Réformation partielle du jugement, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Obligation de paiement de la caution, Loi sur la protection du consommateur, Exclusion, Entreprise en difficulté, Dette commerciale, Cautionnement, Caractère accessoire de la caution
59283
Cautionnement : Le jugement condamnant la caution à payer constitue la preuve du paiement justifiant son action récursoire contre le débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/12/2024
54791
La caution qui s’est engagée solidairement avec le débiteur principal est réputée avoir renoncé au bénéfice de discussion (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/04/2024