Mot clé
Réduction de la créance bancaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55521	Clôture de compte débiteur : l’inactivité du client pendant un an impose à la banque de clore le compte en application de l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	10/06/2024	Réduction de la créance bancaire, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Date d'arrêté du compte, Crédit agricole, Confirmation du rapport d'expertise, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce
57101	Cautionnement : L’engagement de la caution ne s’étend pas à un avenant au contrat de prêt si elle n’y est pas expressément mentionnée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	02/10/2024	Réduction de la créance bancaire, Prêt Damane Oxygène, Libération de la caution, Interprétation des conventions, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Étendue de l'engagement, Contrat de crédit bancaire, Cautionnement, Avenant au contrat