Mot clé
Engagement de substitution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55649	Engagement de substitution de caution : La demande de mainlevée de garanties bancaires est rejetée dès lors que l’engagement ne visait que les cautionnements personnels et solidaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	20/06/2024	Portée de l'engagement, Mainlevée de garantie, Libération de la caution, Interprétation stricte, Inopposabilité au créancier, garanties bancaires, Facilités de caisse, Engagement de substitution, Cession de parts sociales, Cautionnement personnel et solidaire, Cautionnement