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Avenant au contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45904	Devoir de coopération probatoire : justifie sa décision la cour d’appel qui enjoint à une partie de produire les pièces qu’elle détient et qui sont nécessaires à la solution du litige (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	24/04/2019	Rejet, Refus de communiquer des pièces, Production de pièces, Procédure civile, Preuve, Participation aux bénéfices, Obligation de concourir à la justice, Mesure d'instruction, Injonction de produire, Expertise judiciaire, Devoir de coopération probatoire, Détention de la preuve, Assurance-vie
45861	Bail commercial : Recevabilité de la demande chiffrée en indemnité d’éviction formée en appel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/07/2019	Refus de renouvellement, Recevabilité, Procédure civile, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande nouvelle, Cassation partielle, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appel
45779	Bail commercial : le congé doit être notifié à l’adresse contractuellement élue par les parties (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/07/2019	Validité, Siège social, Notification, Force obligatoire des contrats, Dénaturation des conventions, Congé, Clause d'élection de domicile, Cassation, Bail commercial, Avenant
45379	Assurance transport de marchandises : la garantie collision s’étend au heurt de la cargaison avec un corps fixe (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	02/01/2020	Transporteur, Sinistre, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation de l'arrêt, Motifs surabondants, Juges du fond, Interprétation du contrat, Contrat d'assurance, Collision, Clause de garantie, Assurance de transport de marchandises, Assurance
45063	Cautionnement : L’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	21/10/2020	Sûretés, Protection du consommateur, Loi n° 31-08, Disproportion de l'engagement, Cautionnement, Caution personne physique, Appréciation souveraine des juges du fond
44461	Mise à disposition de personnel : l’empêchement d’accès au travail constitue une rupture abusive engageant la responsabilité de l’entreprise utilisatrice envers l’agence d’intérim (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Intermédiation	21/10/2021	Travail temporaire, Rupture abusive, Rejet, Mise à disposition de personnel, Licenciement abusif, Intermédiation, Indemnités de rupture, Force de la loi entre les parties, Entreprise utilisatrice, Empêchement d'accès au travail, Effet relatif des contrats, Contrat de travail, Contrat de prestation de services, Contrat de gestion déléguée
44435	Appréciation du rapport d’expertise judiciaire et pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	08/07/2021	Rejet, Recouvrement de primes, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Juges du fond, Irrecevabilité, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat d'intermédiation en assurance, Contestation de l'expertise
44203	Fonds de commerce : l’erreur sur le numéro d’immatriculation dans l’acte de vente est une erreur matérielle n’affectant pas sa validité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	03/06/2021	Vente de fonds de commerce, Validité du contrat, Succession, Rejet, Numéro de registre de commerce, Intention commune des parties, Fonds de commerce, Erreur sur l'objet, Erreur matérielle, Contrat de vente, Addendum rectificatif
44207	Office du juge – Le juge qui alloue une indemnité contractuelle inférieure à la somme globale réclamée, mais prévue par le contrat comme une composante de celle-ci, ne statue pas ultra petita (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	03/06/2021	Ultra petita, Résiliation, Rejet, Office du juge, Moyen nouveau, Limites de la demande, Irrecevabilité, Indemnité de résiliation, Force obligatoire du contrat, Demande en justice, Contrat commercial
44228	La caution solidaire ne peut opposer au créancier le défaut de tentative de règlement amiable non prévue au contrat (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	17/06/2021	Renonciation aux bénéfices de discussion et de division, Rejet, Recouvrement de créance, Interprétation du contrat, Contrat de prêt bancaire, Clause de règlement amiable, Cautionnement, Caution solidaire
44241	Bail – Point de départ des obligations – La date de prise d’effet convenue entre les parties rend le loyer exigible nonobstant l’impossibilité ultérieure d’exploiter les lieux (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	24/06/2021	Rejet, Contrat de Location, Date de prise d'effet, Exigibilité du loyer, Interprétation du contrat, Jouissance paisible, Loyer, Charge de la preuve, Manquement du bailleur, Obligations du bailleur, Obligations du preneur, Paiement du loyer., Point de départ du contrat, Preuve de l'empêchement, Procés verbal, Obligation de délivrance, Bail
44249	L’erreur matérielle dans la désignation d’une partie au jugement de première instance prive celle-ci de sa qualité pour interjeter appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/06/2021	Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'appel, Qualité pour agir, Procédure civile, Ordre public, Jugement de première instance, Formalisme procédural, Erreur matérielle, Désignation des parties, Appel
43486	Office du juge de l’interprétation : Le juge ne peut statuer sur des éléments nouveaux ni modifier la situation juridique des parties sous couvert d’interprétation d’un dispositif clair.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	01/07/2025	Requête en interprétation, Moyens nouveaux, Interprétation des jugements, Expulsion, Exécution des décisions, Dispositif de l'arrêt, Dessaisissement du juge, Autorité de la chose jugée, Ambiguïté
43388	Cumul d’actions : L’action en paiement de la créance et l’action en réalisation du gage peuvent être exercées simultanément en l’absence de texte l’interdisant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Gage	16/10/2018	Sûretés mobilières, Réalisation du gage, Mise en demeure, Gage sur produits agricoles, Délai de mise en demeure, Dahir des obligations et des contrats, Cumul d'actions, Code de commerce, Action en paiement
43357	Qualification du contrat : Le désaccord sur la qualification juridique d’un acte en bail commercial ou en gérance libre ne constitue pas une erreur-vice du consentement justifiant son annulation	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	04/02/2025	Vice du consentement, Qualification du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Erreur, Contrat commercial, Bail commercial, Annulation du contrat
43346	Fonds de commerce en indivision : l’inscription de la cession au registre de commerce constitue le point de départ du délai d’un an pour l’exercice du droit de préemption par le co-indivisaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Fonds de commerce	29/01/2025	Prix et frais, Offre réelle, Indivision, Fonds de commerce, Droit de préemption, Délai de préemption, Date de connaissance, Consignation, Co-indivisaire, Chufa'a
52136	Résiliation du bail commercial : le locataire est sans qualité pour invoquer le défaut de notification de l’action aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	27/01/2011	Résiliation, Rejet, Qualité pour agir, Notification aux créanciers inscrits, Loyer, Fonds de commerce, Fin de non-recevoir, Défaut de paiement, Bail commercial, Avenant au contrat, Augmentation du loyer
52482	Bail commercial : l’engagement contractuel du preneur de libérer les lieux à une date déterminée vaut résiliation amiable et le dispense du formalisme du congé (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	04/04/2013	Statuts de la société, Résiliation amiable, Rejet, Pouvoirs du gérant, Opposabilité des actes, Gérant de société, Force obligatoire des contrats, Engagement de libérer les lieux, Dispense de congé, Démission, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Avenant au contrat
40050	Validité probatoire du courrier électronique en matière commerciale malgré l’absence de signature sécurisée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	22/07/2024	مكاتبات دورية, Correspondance professionnelle, Document électronique, Équivalence probatoire, Force probante, Identification de l'auteur, Intégrité du support, Liberté de la preuve, Matière commerciale, Message électronique, Preuve électronique, Recevabilité de la preuve, Signature électronique sécurisée, Condition de perfection de l'acte, Silence du destinataire, إقرار قضائي ضمني, اتفاق تجاري, تحديد هوية المرسل, توقيع إلكتروني, حجية قانونية, حرية إثبات, خبرة قضائية, دعامة إلكترونية, رسالة إلكترونية, سكوت الخصم, عمولة تجارية, مادة تجارية, إثبات إلكتروني, Aveu judiciaire tacite
34717	Ouverture de crédit à durée déterminée : exclusion de la responsabilité bancaire fondée sur l’expiration de plein droit (art. 525 C. com.), l’absence de preuve d’une prorogation et le défaut de justification des préjudices allégués (CA Com Casablanca, 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/05/2024	Responsabilité bancaire, Résiliation abusive du crédit bancaire, Rejet de la demande indemnitaire, Refus injustifié de déblocage des fonds, Prolongation tacite du crédit, Preuve du manquement contractuel, Préjudice indemnisable certain et direct, Pourparlers post-contractuels, Fin automatique du crédit, Factures non justifiées, Expertise judiciaire, Crédit d'investissement, Crédit bancaire à durée déterminée, Conditions contractuelles d'utilisation du crédit, Comptabilité irrégulière, Charge de la preuve incombant à l'emprunteur
33771	Restitution du dépôt de garantie en bail commercial : absence de preuve de la dégradation des lieux excluant le droit de rétention du bailleur (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	16/10/2024	Restitution du dépôt de garantie, Résiliation amiable, Remise des clés, Refus injustifié de restitution, Obligation de remise en état, Demande reconventionnelle irrecevable, Clause contractuelle de restitution, Charge de la preuve, Bail commercial, Astreinte, Absence de preuve de dégradation
33447	Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/05/2022	كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires
33123	Recours en rétractation et défaut de motivation : articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	08/04/2024	Voies de recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Insuffisance de motifs, Incident d’inscription de faux, Faux incident, Exigence de motivation, Défaut de motivation, Contrôle de la motivation, Cassation pour défaut de motivation, Articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs
32862	Recevabilité de l’action en dissolution d’une société anonyme intentée par un tiers : Sanction du non-respect des règles de constitution (Trib. com. 2014)	Tribunal de commerce	Rabat	Sociétés, Dissolution	02/01/2014	مطابقة النظام الأساسي, شركة مساهمة, الحد الأدنى لرأس المال, أهلية التقاضي, Société anonyme, Qualité à agir, Mise en conformité des statuts, Dissolution de société, Capital social minimum
32859	Dissolution d’une société anonyme pour défaut de mise en conformité. Caducité des actes fondés sur un arrêt annulé par la Cour de Cassation (C.A.C Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	28/04/2015	ملحق, Avenant de contrat, Caducité des actes, Caractère d’ordre public, Délai légal de trois ans, Désignation d'un liquidateur, Dissolution de société, Effets juridiques anéantis, Formalités légales, Liquidateur, Liquidateur judiciaire, Autorisation judiciaire, Mise en conformité des statuts, Principe de légalité, Société anonyme, الأجل القانوني, المطابقة القانونية, النظام العام, حل الشركة, شركة مساهمة, عقد البيع, مصفي, Ordre public, Annulation d’un acte
29295	Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/12/2019	صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
18108	Ccass, 20/01/2010, 277	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	20/01/2010	Obligations du vendeur, Inscription de la vente sur les livres fonciers, Garantie
19005	CCASS, 06/04/2005, 366	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	06/04/2005	Visa du ministère de l'emploi, Salarié étranger, Renouvellement, Contrat à durée determinée, Condition de validité
19285	Contrat d’assurance accidents du travail : l’aggravation des charges de l’assuré par une loi nouvelle impose un nouvel accord des parties pour le maintien de la garantie (Cass. soc. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	21/12/2005	Résiliation, Prime d'assurance, Motivation insuffisante, Modification législative, Garantie de l'assureur, Défaut de base légale, Contrat d'assurance, Cassation partielle, Avenant au contrat, Assurance de responsabilité, Aggravation du risque, Accident du travail

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