Relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond l'examen du caractère proportionné de l'engagement d'une caution personne physique à ses biens et revenus, au sens de l'article 147 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Dès lors, une cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de la disproportion, constate que la caution était, au moment de la conclusion du contrat, gérante et associée de la société débitrice et propriétaire d'actifs de valeur, et en déduit que ses capacités financières étaient compatibles avec son engagement, justifie légalement sa décision.

La proportionnalité n'implique pas une égalité entre l'engagement et le patrimoine, mais une capacité suffisante de la caution à faire face à son obligation.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 3/385, en date du 21/10/2020, Dossier commercial n° 2019/3/3/1005

Vu le pourvoi en cassation formé le 03-04-2019 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mostafa (L.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 4410 rendu le 06-03-2019 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8221/2223.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de mise en état et de communication du 30/09/2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 21/10/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Et après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Abdelilah Abou Al-Ayyad, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la première défenderesse, l'établissement (T. W. B.), a saisi le 15/12/2017 le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle exposait être créancière de la seconde défenderesse, la société (B. K.), à hauteur d'un montant de 3.013.138,99 dirhams au titre des engagements par caisse, et d'un montant de 176.614,56 dirhams au titre des engagements par signature sur une caution définitive, ce qui est établi par deux relevés de compte. Sur cette base, la défenderesse lui a consenti une hypothèque de premier rang sur son fonds de commerce, immatriculé au registre du commerce sous le n° 70015, à concurrence d'un montant de 900.000,00 dirhams. Par un avenant au contrat d'hypothèque en date du 19/06/2006, ce montant a été porté à deux millions de dirhams. Le demandeur, Abderrahim (K.), s'est engagé, en vertu d'un acte de cautionnement solidaire et indivisible en date du 25/10/2010, à garantir la dette de la société débitrice à hauteur de 10.500.000,00 dirhams, en sus des intérêts, commissions et frais. Elle a sollicité la condamnation des défendeurs à payer la somme de 3.012.261,19 dirhams avec les intérêts au taux légal à compter de la date d'arrêté du compte, soit le 31/07/2017, de lui permettre d'obtenir la mainlevée de la caution définitive pour le compte de la débitrice sous une astreinte de 400,00 dirhams, et leur condamnation solidaire à lui verser également la somme de 301.226,11 dirhams à titre de dommages et intérêts... Après la réponse de la caution et la désignation d'un curateur pour la débitrice principale, le Tribunal de commerce a condamné solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 3.012.261,19 dirhams, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de la demande, et à permettre à la banque d'obtenir la mainlevée des cautions jusqu'à concurrence de 176.614,56 dirhams, sous une astreinte de 200,00 dirhams par jour de retard... Jugement dont la caution a interjeté appel, et que la Cour d'appel de commerce a confirmé par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation de l'article 147 de la loi n° 31-08 et du défaut de base légale, au motif que la cour qui l'a rendu a rejeté son argumentation fondée sur ladite disposition légale en considérant qu'elle ne s'applique pas à la personne morale, et que le demandeur, en sa qualité de caution de la débitrice principale, la société (B. K.), qui est une personne morale, tire son engagement accessoire de caution de l'engagement du débiteur principal. Ainsi, l'acte de cautionnement qu'il a signé au profit du créancier dans ce contexte ne lui donnerait pas le droit de bénéficier de la protection énoncée par l'article 147 susvisé. Or, il ressort de la lecture dudit article que le législateur a délimité le champ d'application des mesures de protection de la caution en exigeant qu'elle soit une personne physique, ou que son engagement soit manifestement disproportionné à sa situation financière, sans jamais énoncer que la personne physique qui se porte caution pour une personne morale serait exclue de l'application de ladite disposition, au prétexte que son engagement serait accessoire à celui de la personne morale. En réalité, la loi n'a pas traité de cette situation, et le texte est explicite dans son sens littéral en affirmant le droit de la caution, en tant que personne physique, d'invoquer l'article 147 précité.

Attendu en outre que l'arrêt a retenu que "la situation financière du demandeur au moment de la signature de l'acte de cautionnement, étant donné qu'il occupait le poste de gérant et d'associé détenant des parts dans la société débitrice, et que sa signature sur l'acte d'hypothèque pour le compte de celle-ci au profit de la banque créancière a eu lieu après que sa solvabilité financière fut établie, et que la pièce jointe à la réponse de l'intimé prouve qu'il est propriétaire du fonds de commerce objet du registre de commerce n° 150544, dont la valeur atteint un million de dirhams, et que par conséquent, son argumentation relative à l'absence de garanties au moment de la conclusion de l'acte de cautionnement est dénuée de fondement". Or, lorsque les dispositions de l'article 147 de la loi n° 31-08 ont posé comme condition l'existence d'une disproportion entre la situation financière de la caution et l'engagement de cautionnement pour soulever l'inopposabilité de l'acte de cautionnement, elles n'ont pas établi de critère objectif à cet égard, ni fixé de conditions spécifiques. Elles ont simplement considéré que la seule absence de proportionnalité suffisait à fonder le droit de la caution d'invoquer l'inopposabilité. Le législateur n'a pas exigé, parmi les conditions de ce droit, que le bilan de la caution soit en état d'insolvabilité ou de faillite ; les conditions sont remplies dès que l'écart entre la situation financière de la caution et son engagement est tel qu'il lui serait difficile d'assumer le poids de la dette. L'arrêt attaqué, en considérant que la caution était solvable au moment du contrat comme indiqué, alors que l'acte de cautionnement énonce que son engagement à garantir la dette dépasse de dix fois ses revenus, ce qui laisse entrevoir une absence totale de proportionnalité, a violé la disposition légale précitée, n'est fondé sur aucune base légale ou factuelle saine et est entaché d'un défaut de motivation, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que l'appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus au moment de la conclusion de l'acte de cautionnement, dont la conséquence est la nullité de ce dernier en application des dispositions de l'article 147 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, relève des questions de fait qui sont du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, et qui n'est soumise au contrôle de la Cour de cassation que pour ce qui est de la motivation. La cour qui a rendu l'arrêt attaqué, ayant constaté d'après les faits du dossier qui lui était soumis que le demandeur, au moment de la conclusion de l'acte de cautionnement pour garantir les dettes de la seconde défenderesse, détenait des parts dans le capital de celle-ci et en assurait la gérance en sa qualité d'associé propriétaire d'une partie de son capital, et ayant en outre constaté qu'il était propriétaire du fonds de commerce sis à (...), immatriculé au registre du commerce analytique sous le n° 150544 près le Tribunal de commerce de Casablanca, dont la valeur est estimée à un million de dirhams, en a déduit que ses capacités financières à cette époque étaient proportionnées à son engagement découlant de l'acte de cautionnement garantissant les dettes de la débitrice principale à hauteur de 10.500,00 dirhams. Elle a, en conséquence, rejeté son argumentation relative à la nullité du cautionnement pour disproportion entre son engagement et ses capacités financières, en se fondant sur une motivation ainsi conçue : {que contrairement à ce que soutient le demandeur, à savoir qu'il n'était qu'un gérant salarié, il est établi par les statuts de la débitrice principale qu'il était gérant associé, et que lors de la signature de l'acte de cautionnement, il a signé en cette qualité (gérant associé)... et qu'il est établi par l'acte de cautionnement versé au dossier que le demandeur, lors de sa signature, occupait le poste de gérant associé détenant des parts dans la société (B. K.), et non celui de gérant salarié, et que sa signature sur l'acte d'hypothèque pour le compte de la débitrice principale au profit de la banque a été apposée après qu'il a prouvé sa solvabilité financière, et que la pièce jointe à la réponse de l'intimé prouve sa propriété du fonds de commerce n° 150544 sis à (...), d'une valeur d'un million de dirhams...}. Cette motivation est plausible, et par laquelle la cour a suffisamment mis en évidence les éléments objectifs dont elle a déduit la proportionnalité de l'engagement de la caution demanderesse avec ses capacités financières au moment de la conclusion de l'acte de cautionnement, considérant à juste titre – et implicitement – que cette proportionnalité ne suppose pas nécessairement une égalité de valeur financière entre l'engagement et les capacités financières, mais exige seulement que ces capacités soient suffisantes pour permettre à la caution d'être en mesure de payer si elle y était tenue. Ainsi, l'argumentation du demandeur relative à la non-prise en compte par la cour de l'écart de valeur entre les deux éléments est hors de propos. La motivation de la cour susmentionnée et le fait établi que l'une des deux conditions d'application des dispositions de l'article 147 précité n'est pas remplie, tel que détaillé ci-dessus, justifient la conclusion à laquelle elle est parvenue dans sa décision. Dès lors, ce qu'elle a énoncé quant à l'inapplicabilité dudit article aux contrats de cautionnement conclus par des personnes physiques pour garantir des dettes résultant de prêts obtenus par des personnes morales privées ne constitue qu'un motif surabondant, l'arrêt demeurant légalement justifié sans celui-ci. Et l'arrêt, en sa conclusion, n'a violé aucune disposition légale, est fondé sur une base légale saine et est suffisamment motivé, et les moyens sont dénués de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.