Mot clé
Preuve par relevé de compte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61074	L’accord de reprise des dettes par les nouveaux associés lors d’une cession de parts sociales est inopposable au créancier et ne libère pas la caution de son engagement personnel (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	17/05/2023	Preuve par relevé de compte, Libération de la caution, Inopposabilité de la convention au créancier, Engagement personnel de la caution, Effet relatif des contrats, Crédit bancaire, Confirmation du jugement, Cession de parts sociales, Cautionnement
63735	Un compte courant est réputé clos un an après la dernière opération au crédit, la créance de la banque ne produisant dès lors que les intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	03/10/2023	Solde débiteur, Réformation partielle, Preuve par relevé de compte, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Expertise judiciaire, Dernière opération au crédit, Délai d'un an, Compte courant, Clôture de compte, Banque
63761	La responsabilité de la banque est écartée pour un virement non exécuté en raison d’une erreur technique dès lors que la provision suffisante du compte du donneur d’ordre est prouvée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	09/10/2023	Virement bancaire, Responsabilité de la banque, Rejet de la demande, Provision suffisante, Preuve par relevé de compte, Perte de chance, Obligation d'exécution du banquier, Erreur technique, Action en dommages-intérêts, Absence de faute

Mot clé Preuve par relevé de compte

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