Mot clé
Inopposabilité de la convention au créancier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61074	L’accord de reprise des dettes par les nouveaux associés lors d’une cession de parts sociales est inopposable au créancier et ne libère pas la caution de son engagement personnel (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	17/05/2023	Preuve par relevé de compte, Libération de la caution, Inopposabilité de la convention au créancier, Engagement personnel de la caution, Effet relatif des contrats, Crédit bancaire, Confirmation du jugement, Cession de parts sociales, Cautionnement