Mot clé
Dernière opération au crédit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54941	Défaut de clôture d’un compte débiteur inactif : la créance de la banque est arrêtée à la date à laquelle le compte aurait dû être clos (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	29/04/2024	Réduction de la créance, Obligation du banquier, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Force probante du relevé de compte, Expertise judiciaire, Compte bancaire débiteur, Clôture de compte bancaire, Calcul des intérêts, Arrêt du compte
55243	L’obligation du banquier de clore un compte courant inactif dans un délai raisonnable fait obstacle au calcul des intérêts contractuels au-delà de la date à laquelle il aurait dû être clôturé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	28/05/2024	Solde débiteur, Prêt bancaire, Point de départ des intérêts, Obligations du banquier, Intérêts légaux, Intérêts contractuels, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Contrôle judiciaire de la clôture, Compte courant, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib
55387	Clôture de compte bancaire : L’inactivité du compte pendant un an entraîne sa clôture de plein droit et la substitution des intérêts légaux aux intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	03/06/2024	Solde débiteur, Réformation du jugement, Obligation du banquier, Intérêts légaux, Fin des intérêts conventionnels, Expertise comptable, Délai d'un an, Compte inactif, Clôture de compte bancaire, Circulaire de Bank Al-Maghrib
55403	Clôture du compte bancaire : le contrôle judiciaire sur la date de clôture d’un compte inactif s’exerçait avant même la réforme de l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	04/06/2024	Solde débiteur, Non-rétroactivité, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Contrôle judiciaire, Compte bancaire, Clôture de compte, Circulaires de Bank Al-Maghrib, Article 503 du Code de commerce, Application de la loi dans le temps
55835	Compte courant débiteur : la banque est tenue de clore le compte un an après la dernière opération au crédit, seuls les intérêts légaux sont dus à compter de cette date (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	01/07/2024	Réformation partielle, Obligation de la banque, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise comptable, Dernière opération au crédit, Compte courant, Clôture de compte bancaire, Cautionnement solidaire, Calcul des intérêts
55945	Compte courant débiteur : la créance de la banque est valablement arrêtée un an après la dernière opération au crédit, conformément à l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	04/07/2024	Taux d'intérêt, Solde débiteur, Recouvrement de créance bancaire, Expertise judiciaire, Dernière opération au crédit, Délai d'un an, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte, Absence de convention
59161	Les intérêts légaux dus sur le solde débiteur d’un compte courant courent à compter de la date de sa clôture effective et non de la date de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	26/11/2024	Solde débiteur, Réforme partielle du jugement, Point de départ des intérêts, Non-cumul des intérêts et des dommages-intérêts, Intérêts légaux, Expertise comptable, Dommages-intérêts pour retard, Dernière opération au crédit, Date de la demande en paiement, Compte courant, Clôture de compte
60125	La force probante du relevé de compte bancaire ne peut être écartée par une contestation générale et non étayée du client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	26/12/2024	Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet de la demande d'expertise, Recouvrement de créance bancaire, Force probante, Demande d'expertise judiciaire, Contestation du solde, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte
44177	Compte bancaire : la demande de clôture est sans objet si le compte est déjà inactif et débiteur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	05/05/2021	Solde débiteur, Rejet, Inactivité du compte, Demande sans objet, Compte bancaire, Clôture de compte bancaire, Clôture à l'initiative du client, Banque et établissements de crédit

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