Mot clé
Obligation d'exécution du banquier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63761	La responsabilité de la banque est écartée pour un virement non exécuté en raison d’une erreur technique dès lors que la provision suffisante du compte du donneur d’ordre est prouvée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	09/10/2023	Virement bancaire, Responsabilité de la banque, Rejet de la demande, Provision suffisante, Preuve par relevé de compte, Perte de chance, Obligation d'exécution du banquier, Erreur technique, Action en dommages-intérêts, Absence de faute
64017	Défaut d’exécution d’un ordre de vente d’actions : la responsabilité de la banque est engagée en l’absence de preuve de la transmission de l’ordre à l’intermédiaire boursier (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	06/02/2023	Responsabilité bancaire, Préjudice du client, Ordre de vente d'actions, Obligation d'exécution du banquier, Intermédiaire boursier, Faute professionnelle, Dommages et intérêts, Confirmation du jugement, Charge de la preuve