Mot clé
Démission du gérant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55091	Le mandataire chargé de la gérance d’une société outrepasse ses pouvoirs en présentant la démission de son mandant, justifiant l’annulation de l’assemblée générale ayant acté cette démission (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	15/05/2024	Société à responsabilité limitée, Radiation du registre de commerce, Nullité des délibérations, Mandat de gérance, Fausse mention de présence, Dépassement de pouvoir du mandataire, Démission du gérant, Associé gérant emprisonné, Assemblée générale extraordinaire, Annulation de l'assemblée générale
55973	Retrait des pouvoirs d’un gérant : la demande est rejetée faute de preuve de la gérance de fait postérieurement à la démission officielle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	04/07/2024	Transferts bancaires, Sociétés, Rejet de la demande, Organes de gestion, Nomination d'un gérant, Gérant de société, Gérance de fait, Démission du gérant, Conflit entre associés, Charge de la preuve, Action en retrait des pouvoirs
56421	La clause de déchéance du terme d’un contrat de prêt produit son plein effet en cas de non-paiement d’une échéance, rendant la totalité de la dette exigible (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	23/07/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Force probante du relevé de compte, Exigibilité anticipée de la dette, Etablissement de crédit, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Clause de déchéance du terme, Cautionnement solidaire
59551	L’engagement de caution personnelle et solidaire souscrit par un gérant pour garantir les dettes de sa société n’est pas éteint par sa démission ultérieure de ses fonctions (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	11/12/2024	Renonciation au bénéfice de discussion, Pluralité de cautions, Maintien de l'engagement de caution, Loyer impayé, Gérant de société, Extinction de la caution, Démission du gérant, Cautionnement, Caution personnelle et solidaire, Bail commercial
63280	Qualité pour agir : l’ancien gérant n’a pas qualité pour représenter la société en justice dès lors que sa démission et la nomination de son remplaçant sont inscrites au registre du commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	20/06/2023	Société à responsabilité limitée (SARL), Représentant légal, Registre du commerce, Qualité pour agir, Irrecevabilité de l'action, Inscription modificative, Gérant de société, Force probante du registre de commerce, Démission du gérant, Confirmation du jugement, Action en justice
43466	Société à responsabilité limitée : La saisine du juge des référés pour la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale est irrecevable sans demande préalable infructueuse adressée au gérant, même démissionnaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	04/06/2025	Société à responsabilité limitée, Mise en demeure préalable, Mandataire ad hoc, Juge des référés, Irrecevabilité, Gérant, Démission du gérant, Convocation de l’assemblée générale, Assemblée générale, Article 71 loi 5-96
52598	Bail commercial – L’engagement contractuel de libérer les lieux à une date déterminée dispense le bailleur de délivrer congé (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	04/04/2013	Résiliation du bail, Rejet, Pouvoirs du gérant, Opposabilité de l'acte, Occupation sans droit ni titre, Gérant, Expulsion, Engagement de libérer les lieux, Droit des sociétés, Démission du gérant, Dahir du 24 mai 1955, Convention de résiliation, Congé, Bail commercial

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