Confirmant un jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce se prononce sur les conditions de réalisation d’un nantissement sur produits agricoles et sur le cumul des actions du créancier. La Cour juge que le délai de mise en demeure de quinze jours prévu à l’article 1219 du Dahir des obligations et des contrats n’est pas susceptible d’être prolongé en raison de l’éloignement géographique du domicile des parties. Elle précise également que les exigences formelles des articles 356 et 358 du Code de commerce relatives à la description des biens nantis sont satisfaites dès lors que l’acte de nantissement et son inscription au registre national des sûretés mobilières identifient suffisamment la nature et la localisation des produits agricoles gagés. Surtout, et s’écartant d’une jurisprudence antérieure, la Cour d’appel de commerce consacre la possibilité pour le créancier gagiste de cumuler l’action en paiement de la créance principale et l’action en réalisation de la sûreté, au motif qu’aucune disposition légale ne l’interdit. En conséquence, le jugement du Tribunal de commerce autorisant la vente des biens nantis est confirmé.

Dossier n° : 2025/8201/445
Vu la requête d’appel, le jugement entrepris, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.
Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été omise avec l’accord du président et en l’absence d’objection des parties.
Les parties ayant été convoquées à l’audience du 2025/04/30.
Application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.
Après délibération conformément à la loi.
En la forme : Considérant qu’en vertu d’une requête enregistrée et timbrée le 2025/03/10, Monsieur Saïd (Z.) a interjeté appel du jugement n° 2848 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech le 2024/10/14 dans le dossier n° 2024/8201/2034, qui a statué en la forme sur la recevabilité de la demande et, au fond, a ordonné la réalisation du gage sur les produits agricoles faisant l’objet du contrat de gage conclu entre les parties le 16 janvier 2018, situés à Aghbala Kasba Tadla, par le biais du greffe du tribunal de première instance de Kasba Tadla, par voie d’enchères publiques après fixation du prix d’ouverture par un expert spécialisé, a condamné le défendeur aux dépens et a rejeté le surplus des demandes.
Considérant que l’appel a été interjeté de manière régulière et est donc recevable en la forme.
Au fond : Il ressort des pièces du dossier que le demandeur, Q.F.L., a déposé une requête introductive d’instance timbrée le 2024/06/10, dans laquelle il expose être créancier du défendeur à hauteur de 4.896.495,33 dirhams, résultant du non-paiement du solde de ses comptes débiteurs, et qu’en vertu d’un avenant au contrat de gage de produits agricoles, le défendeur lui a consenti un gage en garantie du paiement d’un montant de 5.630.000,00 dirhams, augmenté des intérêts conventionnels, des frais et accessoires, portant sur tous les produits agricoles situés à Aghbala Kasba Tadla, et que ledit gage a été inscrit au registre national électronique des sûretés mobilières sous le numéro 1008252531 en date du 2018/01/16 et a été renouvelé le 2022/12/28. Qu’il a adressé au défendeur une mise en demeure de payer lui accordant un délai de 15 jours, laquelle a également été inscrite audit registre. Que, conformément au procès-verbal de constat des produits agricoles daté du 2024/02/24, dressé par l’huissier de justice Mohamed Abou El Maali, il a été confirmé que le défendeur disposait des produits agricoles gagés, c’est pourquoi il sollicite qu’il soit ordonné la réalisation du gage et la vente de tous les produits agricoles susmentionnés, qu’il soit autorisé à recouvrer sa créance sur le produit de la vente directement auprès du greffe du tribunal, que le jugement soit assorti de l’exécution provisoire et que les frais de justice, y compris les frais de vente, soient considérés comme privilégiés. Il a joint à la requête des relevés de compte, un avenant au contrat de gage de produits agricoles, un avis d’inscription de garantie, une demande de notification de mise en demeure et un procès-verbal de constat des produits agricoles.
Après la mise en délibéré du dossier, le jugement attaqué susmentionné a été rendu.

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Le requérant, Monsieur Saïd (Z.), a interjeté appel, et après un bref exposé des faits, a axé ses moyens d’appel sur le fait que le jugement ne repose pas sur une base juridique saine. En effet, sa motivation est fondée sur les dispositions de l’article 1218 du Dahir des Obligations et des Contrats. Or, cette disposition légale n’a pas été correctement appliquée, car il ne réside pas au même endroit que le créancier et il aurait donc fallu prolonger le délai fixé dans la mise en demeure afin qu’il la reçoive et qu’un délai lui soit accordé, et le tribunal a suivi l’intimée dans ses arguments sans vérifier qu’elle avait justifié avoir respecté les procédures prévues à l’article 356 du Code de commerce, notamment en dressant l’inventaire des équipements achetés dans l’acte et en donnant une description précise de chacun d’eux afin de les distinguer des autres équipements similaires qui appartiennent à l’acheteur et en indiquant dans l’acte le lieu où ces équipements sont placés de manière permanente ou, à défaut, en mentionnant leur caractère transitoire, ainsi que le non-respect des dispositions de l’article 358 du même code concernant l’obligation de produire une copie de l’acte de prêt créant le gage mobilier ou son équivalent, ainsi que les deux tableaux rédigés mentionnés dans l’article précité. L’intimée a déjà obtenu du Tribunal de commerce de Marrakech le jugement n° 2492 dans le dossier n° 2023/8210/2057 en date du 2024/09/23 et exerce en même temps une action en réalisation du gage. Or, la jurisprudence a établi qu’« un créancier gagiste titulaire d’un gage immobilier ne peut cumuler simultanément une action en paiement de la dette principale et la procédure légalement prévue pour la réalisation du gage conformément aux dispositions de l’article 1223 du Dahir des Obligations et des Contrats », ce qui ressort d’une décision rendue par la Cour d’appel de commerce de Fès le 2002/07/16 sous le numéro 834 dans le dossier numéro 02/747 publiée dans la revue Al-Miyar numéro 30 page 224 et suivantes. C’est pourquoi il demande l’annulation du jugement attaqué et, à titre principal, le rejet de la demande et, à titre subsidiaire, le renvoi du dossier au Tribunal de commerce pour qu’il statue conformément à la loi. Il a produit une copie du jugement attaqué, le bordereau de notification et une copie du jugement.
L’intimée a produit un mémoire en réponse dans lequel elle indique que la jurisprudence produite par l’appelant ne peut être invoquée, faute de production de la décision intégrale. Que l’appelant a été notifié par l’intermédiaire de son employé qui a refusé la réception, comme il ressort de l’accusé de réception produit au dossier. Que le jugement attaqué a respecté les dispositions légales et a été motivé de manière saine. Elle demande la confirmation du jugement.
L’appelant a produit une réplique dans laquelle il indique qu’elle n’a pas produit jusqu’à présent l’acte d’inventaire décrivant avec précision les équipements gagés, prévu à l’article 356 du Code de commerce, ni une copie de l’acte de prêt avec ses annexes, comme l’exige l’article 358 du même code. Que l’article 1241 du Dahir des Obligations et des Contrats, sur lequel s’appuie l’intimée,

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dans l’affirmation de la possibilité de cumuler une action en réalisation du gage et une action en paiement, a été inséré par le législateur dans le chapitre traitant des différentes catégories de créanciers dans le Dahir des Obligations et des Contrats, au titre XII. Par conséquent, il ne constitue pas un fondement explicite permettant de déduire la possibilité de cumuler les deux actions.
L’affaire a été inscrite à l’audience du 2025/04/30 et a été mise en délibéré pour l’audience du 2025/05/14.
Cour d’appel de commerce
Considérant que, contrairement à ce que soutient l’appelant concernant la nécessité de prolonger le délai qui lui a été accordé dans la mise en demeure de payer, du fait qu’il ne réside pas au même endroit que le créancier, il ressort de l’article 1219 du Dahir des Obligations et des Contrats qu’il prévoit d’accorder au débiteur un délai de 15 jours pour payer, sans contenir aucune indication quant à la nécessité de prolonger ce délai, délai dont le respect par l’intimée est établi. Et considérant qu’il ressort du contrat de gage liant les parties qu’il précise dans le premier article que l’objet du gage est l’ensemble des récoltes séparées et non séparées ou qui seront semées dans la propriété de l’appelant, et qu’il désigne également ces récoltes au bas de la première page du contrat, à savoir des pommiers sur une superficie de 10 hectares, des pêchers sur une superficie de 5,5 hectares et des abricotiers sur une superficie de 6 hectares à Aghbala, qui sont les mêmes que celles qui ont fait l’objet de l’inscription au registre national des sûretés mobilières. Ainsi que le procès-verbal de constat dressé par l’huissier de justice Mohamed Abou El Maali en date du 2024/02/24, qui n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part de l’appelant. Par conséquent, l’argument de l’appelant concernant la violation des dispositions des articles 356 et 358 est irrecevable. En ce qui concerne ce que l’appelant a soulevé concernant l’impossibilité de cumuler une action en réalisation du gage et une action en paiement, il n’est pas fondé, car il n’existe aucune disposition légale interdisant de présenter les deux actions ensemble. Par conséquent, le jugement attaqué a tenu compte des dispositions légales applicables. Sa confirmation s’impose donc.
Pour ces motifs,
La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement, définitivement et en présence des parties,
En la forme : Reçoit l’appel.
Au fond : Confirme le jugement attaqué et condamne l’appelant aux dépens.
Ainsi rendu le jour, mois et an susdits par la même formation qui a participé aux débats.
Le Président
Le Conseiller Rapporteur
Le Greffier