Code de commerce - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54687	Admission des créances : une créance constatée par une ordonnance d’injonction de payer postérieure à l’ouverture de la procédure est une créance postérieure, peu important l’antériorité des effets de commerce qui en sont le fondement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	13/03/2024	Vérification des créances, Rejet de la créance déclarée, Ordonnance d'injonction de payer, Entreprises en difficulté, Effets de commerce, Déclaration de créance, Date de naissance de la créance, Créance postérieure, Créance antérieure, Confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
54811	Vente du fonds de commerce nanti : la recevabilité de l’action est subordonnée à la preuve de la notification préalable d’une sommation de payer au débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	09/04/2024	Vente du fonds de commerce, Sommation de payer, Preuve de la notification, Nantissement du fonds de commerce, Mise en demeure préalable, Irrecevabilité de l'action, Force probante des relevés de compte, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Condition de recevabilité
54931	Forclusion du créancier : la date de déclaration de créance est celle de sa réception par le syndic, non celle du paiement des frais de greffe (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	29/04/2024	Syndic, Redressement judiciaire, Paiement des frais de justice, Juge-commissaire, Inadmission de la créance, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de deux mois, Déclaration de créance, Date de réception par le syndic, Annulation d'ordonnance
55081	La banque dépositaire qui perd un chèque remis à l’encaissement engage sa responsabilité et ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 276 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/05/2024	Responsabilité bancaire, Remise à l'encaissement, Recours contre le tireur, Perte de chèque, Obligation de diligence, Indemnisation du client, Faute professionnelle, Dommages et intérêts, Contrat de dépôt bancaire, Chèque, Banque dépositaire
55237	Transport maritime : la freinte de route exonère le transporteur lorsque le manquant est inférieur au seuil fixé par l’usage du port et la jurisprudence constante de la cour (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	27/05/2024	Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet de la demande d'expertise, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Appréciation souveraine des juges
55403	Clôture du compte bancaire : le contrôle judiciaire sur la date de clôture d’un compte inactif s’exerçait avant même la réforme de l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	04/06/2024	Solde débiteur, Non-rétroactivité, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Contrôle judiciaire, Compte bancaire, Clôture de compte, Circulaires de Bank Al-Maghrib, Article 503 du Code de commerce, Application de la loi dans le temps
55519	La créance d’une banque au titre d’un solde de compte débiteur est une obligation commerciale soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	06/06/2024	Solde de compte débiteur, Rejet de la demande, Recours en rétractation, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Omission de statuer, Obligation commerciale, Extinction de l'obligation, Créance Bancaire, Annulation du jugement
55657	Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant de marchandises en vrac inférieur à la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	24/06/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Tolérance d'usage, Marchandises en vrac, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération de responsabilité du transporteur, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Action subrogatoire de l'assureur
55853	Le bon de livraison portant le cachet du service de réception constitue une preuve suffisante de la créance commerciale en l’absence de preuve contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	02/07/2024	Preuve de l'obligation, Paiement entre commerçants, Force probante, Facture, Écrit sous seing privé, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet de réception, Bon de livraison, Absence de signature du représentant légal
56033	La comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve recevable entre commerçants pour établir une créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/07/2024	Preuve entre commerçants, Obligation de paiement, Inscription de faux, Force probante des livres de commerce, Factures impayées, Expertise comptable, Créance commerciale, Contrat de vente commerciale, Contestation de bons de livraison, Comptabilité commerciale
56431	Compétence du juge-commissaire : La demande de restitution d’un bien en crédit-bail relève de sa compétence exclusive dès lors qu’elle affecte la poursuite de l’activité de l’entreprise en difficulté (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	24/07/2024	Restitution du bien loué, Redressement judiciaire, Poursuite de l'activité, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Dettes postérieures, Crédit-bail, Compétence
56545	Assurance maritime sur facultés : le délai de déclaration de l’expédition prévu par la police d’abonnement prime sur le délai légal supplétif du Code de commerce maritime (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	29/07/2024	Primauté des clauses contractuelles, Police d'abonnement, Oxydation de la marchandise, Garantie tous risques, Exclusion de garantie, Délai de forclusion, Déclaration d'expédition, Contrat d'assurance, Condamnation de l'assureur, Clause magasin à magasin, Caractère supplétif de la loi, Assurance maritime
56769	La constatation de l’acquisition de la clause résolutoire d’un contrat de financement relève de la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	24/09/2024	Restitution du véhicule, Opération de crédit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Inexécution contractuelle, Contrat de financement, Constatation de la résiliation, Compétence, Clause résolutoire
56971	Désignation d’un contrôleur : Le pouvoir d’appréciation du juge-commissaire est limité aux seuls empêchements légaux, un litige sur la créance n’en constituant pas un (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	30/09/2024	Sanction du dirigeant, Pouvoir d'appréciation, Ouverture de la procédure contre le dirigeant, Organes de la procédure, Litige sur la créance, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Empêchements légaux, Désignation du contrôleur, Contrôleur des créanciers, Annulation de l'ordonnance
57185	Preuve de la créance commerciale : les factures enregistrées dans une comptabilité régulière font foi, même en l’absence de bons de livraison signés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	08/10/2024	Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante de la comptabilité, Facture, Expertise comptable, Défaut de comparution à l'expertise, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Absence de bons de livraison
57385	La redevance de gérance libre est assimilée à un loyer et son paiement ne peut être prouvé par témoins pour un montant supérieur au seuil légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/10/2024	Seuil légal de la preuve, Redevance de gérance, Qualification du contrat, Preuve par témoins, Preuve du paiement, Paiement, Inadmissibilité de la preuve testimoniale, Gérance libre, Fonds de commerce, Confirmation du jugement, Bail de fonds de commerce
57611	Contrat commercial : La preuve du paiement d’une créance peut être rapportée par des livres de commerce régulièrement tenus et corroborés par une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/10/2024	Vente de marchandises, Preuve du paiement, Paiement de la créance, Livres de commerce, Libération du débiteur, Infirmation du jugement, Force probante, Factures non acceptées, Expertise judiciaire comptable, Contrat commercial
57807	L’existence d’une créance impayée justifie l’inscription du client sur un registre de risques et exclut la responsabilité de la banque pour défaut de clôture du compte dormant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	23/10/2024	Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Réformation du jugement, Obligation de clôture de compte, Inscription au registre des risques, Exclusion de la responsabilité, Créance impayée, Compte bancaire dormant, Absence de faute de la banque
57959	La preuve de la cessation des paiements, condition d’ouverture de la liquidation judiciaire, ne peut se déduire de saisies ou d’un refus de paiement mais requiert la démonstration d’un actif insuffisant pour couvrir le passif exigible (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	28/10/2024	Situation irrémédiablement compromise, Refus de la demande, Réformation du jugement, Preuve de l'état financier, Passif exigible, Liquidation judiciaire, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture, Cessation des paiements, Actif disponible
58127	Crédit-bail : L’allégation de la destruction du bien par incendie doit être prouvée pour faire échec à l’action en restitution du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du bien, Référé, Non-paiement des échéances, Incendie, Impossibilité de restitution, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Charge de la preuve, Absence de preuve
58389	Le relevé de compte certifié conforme par la banque constitue une preuve suffisante de la créance et il incombe au client qui le conteste d’en rapporter la preuve contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	05/11/2024	Solde débiteur, Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve de la créance, Inactivité du compte, Force probante, Confirmation du jugement, Compte bancaire, Clôture de compte, Charge de la preuve, Absence de préjudice
58533	Lettre de change : L’acceptation emporte présomption de l’existence de la provision, la charge de la preuve contraire incombant au tiré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	11/11/2024	Rejet de l'appel, Provision, Présomption de provision, Lettre de change, Faux incident, Expertise graphologique, Effets de commerce, Charge de la preuve, Action en paiement, Acceptation, Absence du représentant légal
58745	Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/11/2024	Résiliation, Qualification du contrat, Protection des tiers, Opposabilité entre les parties, Nullité du contrat, Gérance libre, Formalités de publicité, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Faux incident, Expulsion du gérant
59083	Défaut de clôture d’un compte bancaire : le point de départ des intérêts légaux est fixé à la date de la demande en justice et non à celle de la clôture tardive (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	25/11/2024	Réparation du Préjudice, Point de départ, Non-cumul, Intérêts légaux, Faute de la banque, Dommages-intérêts pour retard, Demande en justice, Confirmation du jugement, Compte courant bancaire, Clôture de compte
59253	Preuve de la créance bancaire : en cas de contestation sérieuse des relevés de compte, la cour d’appel se fonde sur une expertise pour fixer le montant de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	28/11/2024	Relevé de compte, Réformation du jugement, Rapport d'expertise, Intérêts légaux, Intérêts de retard, Force probante, Demande d'expertise comptable, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Contestation du solde débiteur, Cautionnement solidaire
59415	Contrat de courtage : le témoignage de l’associé du courtier est écarté comme preuve du mandat en raison de son manque de neutralité et de ses déclarations contradictoires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Agence Commerciale	05/12/2024	Témoin intéressé, Témoignage, Rejet de la demande, Preuve du mandat, Contrat de courtage, Contradiction dans le témoignage, Confirmation du jugement, Commission du courtier, Charge de la preuve, Absence de neutralité du témoin
59553	Preuve de la créance commerciale : la comptabilité régulièrement tenue par le créancier fait pleine foi et prime sur les dénégations du débiteur dont les livres sont jugés irréguliers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	11/12/2024	Tenue régulière de la comptabilité, Preuve, Paiement de factures, Livres de commerce, Inscription de faux, Force probante, Facture non signée, Expertise comptable, Contrat commercial, Contestation de créance, Comptabilité commerciale
59799	La clause pénale pour frais de recouvrement ne se cumule pas avec les intérêts légaux qui réparent suffisamment le préjudice du prêteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	19/12/2024	Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Non-cumul des indemnités, Nantissement de fonds de commerce, Intérêts légaux, Expertise comptable, Double réparation, Défaillance de l'emprunteur, Confirmation du jugement, Clause pénale, Cautionnement solidaire
60141	Crédit-bail mobilier : la restitution du bien peut être ordonnée en référé sur le fondement de la clause contractuelle et de la prévention d’un dommage imminent (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	26/12/2024	Tentative de règlement amiable, Restitution du matériel, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Dommage imminent, Crédit-bail, Compétence du juge des référés, Clause attributive de compétence, Charge de la preuve du paiement, Bien mobilier
60349	Créance bancaire : Un relevé de compte ne détaillant que les intérêts et frais sans le principal de la dette est un moyen de preuve insuffisant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	31/12/2024	Relevé de compte, Principal de la dette, Preuve en matière bancaire, Irrecevabilité de la demande, Intérêts et frais, Force probante, Créance Bancaire, Contrat d'ouverture de compte, Confirmation du jugement, Compte courant
54701	La clôture d’un compte courant est effective après un an d’inactivité du client, limitant le calcul des intérêts conventionnels à cette date (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	14/03/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance bancaire, Intérêts légaux, Inactivité du client, Force probante du relevé de compte, Expertise comptable, Délai d'un an, Compte courant bancaire, Clôture de compte, Arrêt du cours des intérêts conventionnels
54817	L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire interdit à la banque de procéder par voie de contre-passation au paiement d’une créance antérieure au jugement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	09/04/2024	Redressement judiciaire, Principe d'égalité des créanciers, Obligation de restitution des fonds, Interdiction de paiement des créances antérieures, Entreprises en difficulté, Contre-passation, Compte bancaire, Compétence du juge-commissaire, Arrêt des poursuites individuelles, Affacturage
54933	Créancier résidant à l’étranger : la notification par le syndic à son ancien avocat est inopérante sans autorisation préalable du tribunal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	29/04/2024	Syndic, Notification des créanciers, Liquidation judiciaire, Irrégularité de la notification, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier résidant à l'étranger, Autorisation du tribunal, Admission de la créance
55089	Freinte de route en transport maritime : le juge peut déterminer le taux de tolérance usuel en se référant à des expertises antérieures sans ordonner une nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	15/05/2024	Usage commercial, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Pouvoir d'appréciation du juge, Marchandise en vrac, Freinte de route, Expertise judiciaire, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Connaissement, administration de la preuve
55241	L’action en garantie issue d’un contrat d’assurance entre commerçants est soumise à la prescription biennale du Code des assurances, qui prime sur la prescription quinquennale de droit commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	27/05/2024	Réforme du jugement, Prescription quinquennale, Prescription, Fin de non-recevoir, Délai biennal, Contrat d'assurance, Code des assurances, Code de commerce, Application de la loi spéciale, Action entre commerçants, Action en garantie
55407	Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer en référé sur la restitution d’un bien objet d’un contrat de crédit-bail après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	04/06/2024	Procédure de sauvegarde, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances antérieures, Compétence exclusive, Annulation de l'ordonnance de référé, Action en restitution
55521	Clôture de compte débiteur : l’inactivité du client pendant un an impose à la banque de clore le compte en application de l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	10/06/2024	Réduction de la créance bancaire, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Date d'arrêté du compte, Crédit agricole, Confirmation du rapport d'expertise, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce
55665	Preuve de la créance commerciale : Les factures corroborées par des bons de livraison et issues d’une comptabilité régulière font foi entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/06/2024	Recouvrement de créances, Preuve entre commerçants, Force probante des factures, Force majeure, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Bons de livraison, Autonomie de la personne morale, Arrestation du dirigeant
55867	Vente à crédit de véhicule : La résiliation du contrat est de plein droit en cas de non-paiement d’une échéance et ne requiert pas de mise en demeure préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/07/2024	Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation de plein droit, Relevé de compte, Mise en demeure préalable, Force probante, Echéances impayées, Défaut de paiement, Contrat de financement, Compétence territoriale, Clause attributive de compétence
56037	Protection du consommateur : la demande en paiement des intérêts légaux sur un solde débiteur est rejetée, l’emprunteur étant qualifié de consommateur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	10/07/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Protection du consommateur, Procédure par défaut, Loi 31-08, Intérêts légaux, Expertise comptable, Crédit bancaire, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce
56433	Procédure de sauvegarde : Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur la restitution d’un bien en crédit-bail en cas de loyers impayés postérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	24/07/2024	Restitution du bien, Procédure de sauvegarde, Loyers postérieurs au jugement d'ouverture, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Contrats en cours, Confirmation du jugement, Compétence exclusive
56569	Dommages-intérêts pour retard de paiement : les intérêts légaux sont présumés couvrir le préjudice, sauf pour le créancier à prouver un dommage supérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts	12/09/2024	Préjudice supérieur aux intérêts légaux, Non-cumul, Intérêts légaux, Dommages-intérêts pour retard de paiement, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Charge de la preuve, Caractère indemnitaire des intérêts
56775	L’accord de conciliation homologué fait obstacle à une action en restitution fondée sur le non-paiement des échéances rééchelonnées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Prévention	24/09/2024	Résolution de l'accord, Procédure de conciliation, Prévention, Irrecevabilité, Inexécution des engagements, Homologation de l'accord, Entreprises en difficulté, Échéances rééchelonnées, Action en restitution, Accord de conciliation
56977	Transport maritime de marchandises en vrac : le transporteur est exonéré de sa responsabilité pour un manquant relevant de la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/09/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Clause compromissoire, Assureur subrogé
57197	Compétence du juge-commissaire : Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur les litiges, y compris en référé, relatifs aux créances nées après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	08/10/2024	Restitution du bien loué, Résiliation du contrat, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail immobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Continuation de l'activité, Compétence du juge-commissaire
57387	Procédure de sauvegarde : Le créancier titulaire d’une garantie est forclos s’il ne déclare pas sa créance dans le délai légal suivant la notification personnelle du syndic (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	14/10/2024	Syndic, Rejet du relevé de forclusion, Procédure de sauvegarde, Notification des créanciers, Lettre de garantie, Forclusion, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier titulaire d'une garantie, Confirmation de l'ordonnance
57645	Prescription commerciale : l’action en justice intentée contre un tiers est sans effet interruptif à l’égard du débiteur qui n’a pas été partie à l’instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	17/10/2024	Réformation du jugement, Présomption de paiement, Prescription extinctive, Prescription commerciale, Lettre de crédit, Interruption de la prescription, Effet relatif des décisions de justice, Délai quinquennal, Débiteur non partie à l'instance, Cour de Cassation, Arrêt de renvoi, Action en justice
57809	Force probante des documents commerciaux : Les factures et bons de livraison signés suffisent à établir la créance entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/10/2024	Preuve commerciale, Paiement, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Comptabilité du commerçant, Bon de livraison
57985	Saisie sur compte bancaire : le caractère insaisissable d’une pension de retraite ne s’applique pas aux fonds une fois versés sur le compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	28/10/2024	Saisie des créances, Référé, Pouvoirs du juge des référés, Pension de retraite, Mainlevée de saisie, Insaisissabilité, Contestation de fond, Confirmation de l'ordonnance, Compte bancaire, Clôture de compte
58129	Crédit-bail : la preuve de la destruction du bien loué par incendie, invoquée comme force majeure pour s’opposer à sa restitution, incombe au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Référé, Incendie, Force majeure, Destruction du bien loué, Défaut de paiement, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Charge de la preuve, Action en restitution, Absence de preuve

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