Encourt la cassation, pour violation de la force obligatoire du contrat, l'arrêt d'une cour d'appel qui valide un congé notifié au preneur à son siège social, alors que le contrat de bail désignait une adresse spécifique pour toute notification y afférente. Dès lors que les avenants ultérieurs n'ont modifié cette élection de domicile que pour la seule et unique procédure de révision du loyer, le congé, acte relatif à la fin du contrat, devait être signifié à l'adresse initialement et généralement convenue.

En jugeant valable la notification au siège social, la cour d'appel a dénaturé la commune intention des parties.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/371, en date du 11/07/2019, Dossier commercial n° 2017/2/3/1169

Vu le pourvoi en cassation formé le 06/04/2017 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mohamed ben Mohamed (L.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 493 rendu le 25/01/2016 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8206/5457.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28/09/1974.
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 20/06/2019.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 11/07/2019.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hassan Serrar, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca, que le défendeur au pourvoi, M'hamed (M.), a, par l'intermédiaire de son conseil, saisi le 25/04/2016 le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il exposait que la partie défenderesse lui loue le local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble dont il est propriétaire, sis à (...), et qu'il lui a adressé un congé dans le cadre du Dahir du 24/05/1955, fondé sur le motif qu'elle avait procédé à des modifications et à de nouvelles constructions dans le local sans son autorisation, congé qu'elle a reçu le 21/10/2015 ; il a sollicité qu'il soit statué sur la validation du congé d'expulsion qui lui a été notifié et sur la résiliation du contrat de bail ; qu'après la réponse de la partie défenderesse, qui a soutenu que l'entité ayant reçu le congé était (Q. L. K.), avec laquelle elle n'a aucune relation et qui n'a pas qualité pour le recevoir, que le contrat de bail énonce en sa troisième page que le domicile élu de (B. M. L. T. Kh.) est fixé à (...), et que cette clause a été confirmée par un avenant au contrat de bail en date du 25/12/2014, le contrat faisant loi entre les parties ; et que le congé d'expulsion vise le local sis à (...) alors que la demande de validation concerne le local sis à (...) ; un jugement a été rendu rejetant la demande ; ce jugement a fait l'objet d'un appel principal de la part du défendeur au pourvoi et d'un appel incident de la part de la demanderesse au pourvoi ; la Cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a ordonné l'expulsion de l'appelante du local sis à (...) ; c'est cet arrêt qui fait l'objet du présent pourvoi.

Attendu que, parmi les griefs formulés par la demanderesse au pourvoi à l'encontre de l'arrêt, figurent la violation du principe selon lequel le contrat fait la loi des parties, la dénaturation des faits, le manque de base légale et la motivation erronée équivalant à un défaut de motivation ; au motif que l'affirmation de la cour d'appel selon laquelle "l'adresse où la notification a été effectuée est le siège social de la banque, conformément au modèle 7 du registre de commerce qui indique que son siège est situé à (...), et que cette adresse de notification est la même que celle convenue entre les parties dans l'avenant au contrat de bail du 25/12/2014 comme domicile élu pour toute révision du loyer, et qu'il n'y a donc pas lieu d'invoquer que le domicile élu entre les parties est celui indiqué dans le contrat de bail de 1975..." constitue une violation manifeste du principe selon lequel le contrat fait la loi des parties, dont les clauses et conditions ne peuvent être modifiées que par leur volonté commune ; et que le fait de considérer que son siège social est devenu le domicile élu entre les parties ne peut justifier la modification de l'accord initial datant de 1975, d'autant plus que tous les avenants au contrat initial ont confirmé que toutes ses clauses étaient maintenues et demeuraient en vigueur, et que l'avenant du 25/12/2014 a également confirmé cette disposition tout en précisant que toute demande de révision du loyer devait être adressée à son siège social, ce qui ne peut être considéré comme un accord modifiant le domicile élu figurant au contrat initial, d'autant que le congé qui lui a été adressé concerne la résiliation de la relation locative et non la révision du loyer ; et que la cour d'appel, en affirmant que l'adresse de notification était la même que celle convenue entre les parties dans l'avenant au contrat de bail du 24/12/2014, a dénaturé les faits de l'espèce et a violé le principe selon lequel le contrat fait la loi des parties, ce qui justifie la cassation de son arrêt.

En effet, le moyen soulevé par la demanderesse au pourvoi est fondé. Il est de principe que si les parties à un contrat de bail conviennent de la nécessité d'effectuer les notifications relatives à ce contrat à un domicile déterminé, elles sont tenues de respecter ce qu'elles ont convenu. Or, la demanderesse au pourvoi a soutenu devant les juges du fond que le contrat de bail conclu entre elle et le défendeur au pourvoi en date du 12/11/1975 indique expressément que son domicile élu se situe dans ses bureaux à (...) et non en un autre lieu, et que les modifications apportées au contrat de bail, que ce soit celles datées du 19/05/1981, du 28/06/1985, ou même du 25/12/2014, ne mentionnent la désignation d'un domicile élu que pour la révision du loyer, toutes les autres conditions demeurant inchangées. Par conséquent, toute diligence légale aurait dû être effectuée à l'adresse convenue entre elles, à savoir celle sise à (...). La cour d'appel, en considérant que la notification du congé à la demanderesse au pourvoi à son siège social sis à (...) était régulière et produisait ses effets juridiques à son encontre, au motif qu'il s'agissait de la même adresse que celle convenue entre les parties dans l'avenant au contrat de bail du 25/12/2014 comme domicile élu pour toute révision du loyer, et qu'il n'y avait donc pas lieu d'invoquer que le domicile élu était celui indiqué dans le contrat de bail initial de 1975, alors même que les accords postérieurs audit contrat, y compris celui du 25/12/2014, ne contenaient aucune modification de la clause relative à la détermination du domicile élu pour l'exécution des dispositions de ce contrat, lequel prévoyait que le domicile élu de la demanderesse au pourvoi était à ses bureaux sis à (...) et non à l'adresse où le défendeur au pourvoi a procédé à la notification du congé objet de l'instance, a rendu sa décision de la sorte sur la base d'une motivation viciée, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même juridiction.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la même juridiction, autrement composée, pour qu'il y soit statué à nouveau conformément à la loi, et met les dépens à la charge du défendeur au pourvoi.
Ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite juridiction, à la suite ou en marge de l'arrêt attaqué.