Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour retenir la responsabilité d’une entreprise utilisatrice envers une agence de travail temporaire, constate que la première a empêché les salariés mis à disposition d’accéder à leur lieu de travail avant toute notification de rupture du contrat de prestation de services. En effet, un tel empêchement, survenu durant la période de validité du contrat, s’analyse en une rupture abusive.

La cour d’appel en déduit exactement que l’entreprise utilisatrice est tenue, en vertu de l’accord la liant à l’agence de travail temporaire, au paiement des indemnités dues, peu important la résiliation du contrat de gestion déléguée qui la liait à un tiers, ce dernier contrat étant inopposable à l’agence en vertu du principe de l’effet relatif des conventions.

Cour de cassation – Chambre commerciale – Arrêt n° 1/701 – en date du 21/10/2021 – Dossier commercial n° 2020/3/3/689
Vu le pourvoi en cassation déposé le 6 mars 2020 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Meryem Emmanuelle (B.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 5587 rendu le 25/11/2019 dans le dossier n° 2019/8202/3802 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.
Vu le mémoire en réponse produit par la défenderesse, par l’intermédiaire de son avocat Maître Leila (B.), tendant au rejet du pourvoi.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 23/09/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 21/10/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Karam, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, la société (T.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête par laquelle elle exposait être créancière de la défenderesse, la société (A. K.), d’un montant de 1.126.107,14 dirhams, résultant du non-paiement de trois factures : la première, n° AI180823, d’un montant de 198.043,26 dirhams ; la deuxième, n° AI181017, d’un montant de 215.278,94 dirhams ; et la troisième, n° AI181018, d’un montant de 712.784,94 dirhams. Elle a sollicité la condamnation de cette dernière à lui payer ledit montant, ainsi qu’une indemnité de 30.000 dirhams pour retard de paiement et les intérêts légaux à compter de la date de chaque facture. Elle a ensuite produit une requête rectificative par laquelle elle a corrigé l’adresse de la défenderesse, précisant que son siège social est situé à (…).
Après la réponse de la défenderesse par un mémoire accompagné d’une demande reconventionnelle, tendant pour la première au rejet de la demande principale et pour la seconde à la condamnation de la défenderesse reconventionnelle à payer à la demanderesse reconventionnelle la somme de 215.278,94 dirhams, augmentée des intérêts légaux à compter de la date du virement le 23/01/2019 jusqu’à exécution, et après réplique, le Tribunal de commerce a rendu son jugement condamnant la défenderesse principale à payer à la demanderesse principale la somme de 910.828,20 dirhams, augmentée des intérêts légaux à compter de la date du jugement, et rejetant le surplus des demandes. La Cour d’appel de commerce a confirmé ce jugement tout en le réformant pour réduire le montant alloué à 712.784,94 dirhams, par son arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt la violation des articles 495, 499 et suivants du Code du travail, au motif que la cour d’appel s’est fondée sur les dispositions de l’article 2 de l’avenant au contrat de gestion des contrats de travail temporaire, dont les signatures ont été légalisées les 6 et 23 décembre 2015, qui énonce que les contrats des salariés sont des contrats à durée déterminée. Or, les contrats de travail liant la défenderesse au pourvoi à ses salariés mis à la disposition de la demanderesse ne peuvent être des contrats à durée indéterminée, conformément à l’article 495 du Code du travail. Et si la défenderesse au pourvoi n’était pas fondée à employer ces salariés sous le régime de contrats à durée indéterminée, le principe du paiement d’indemnités pour licenciement abusif ne peut s’appliquer en l’espèce. Par conséquent, la défenderesse au pourvoi n’a aucun droit de lui réclamer les indemnités pour licenciement abusif faisant l’objet de la facture n° AI181018 d’un montant de 712.784,94 dirhams en date du 31/08/2018. L’arrêt, en fondant sa décision sur l’article 2 de l’avenant susmentionné, a violé les articles 499 et suivants du Code du travail, ce qui justifie sa cassation.
Mais attendu que la demanderesse au pourvoi n’avait jamais soulevé les arguments présentés dans le moyen sous cette forme, ce qui constitue un moyen nouveau, mêlant le fait et le droit, irrecevable à être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Le moyen est donc irrecevable.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt la violation des dispositions des articles 2, 62, 63, 399 et 424 du Code des obligations et des contrats, au motif que toute obligation doit avoir une cause licite. La cause de la conclusion du contrat de gestion des contrats de travail temporaire entre elle et la défenderesse est le contrat de gestion déléguée de la décharge de Médiouna, qui requiert l’emploi de certains salariés sur le site de la décharge et nulle part ailleurs. Conformément à cela, les articles 22 et 23 du contrat de gestion déléguée prévoient exceptionnellement la liberté de gestion des salariés mis à sa disposition, tant que leur formation est soumise au contrôle du délégant, qui doit les garantir en tant que gage de la continuité du service public en cas de fin de la mission de la demanderesse, quelle que soit la cause de cette fin. Par conséquent, la résiliation du contrat de gestion déléguée ne permet pas la poursuite du contrat de gestion des contrats de travail temporaire avec la demanderesse, mais permet la continuation des contrats des salariés de la défenderesse mis à la disposition du service public à la décharge. Cependant, la cour d’appel a ignoré lesdites dispositions en distinguant, d’une part, la relation contractuelle entre elle et la défenderesse (contrat de gestion des contrats de travail temporaire) et, d’autre part, la relation contractuelle entre la défenderesse et les salariés (contrats de travail). Elle a également ignoré l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal administratif, qui confirme que la demanderesse est étrangère à la décision de résiliation du contrat de gestion déléguée, ainsi que les deux procès-verbaux qui ont définitivement constaté l’interdiction d’accès des salariés le 09/08/2018, malgré la promesse de maintien des contrats de travail en litige faite par la défenderesse et la commune, établie par le procès-verbal du 24/07/2018. Ce faisant, elle n’a pas respecté la force probante des documents mentionnés, qui sont des actes officiels faisant foi des faits qu’ils constatent, même à l’égard des tiers, et qui ne peuvent être attaqués que par la voie de l’inscription de faux, conformément à l’article 419 du Code des obligations et des contrats. Le fait de les écarter au motif de leur effet relatif constitue une violation des articles 418 et 419 du Code des obligations et des contrats. La conclusion qu’elle en a tirée, selon laquelle l’interdiction d’accès est le fondement de la suspension des contrats des salariés de la défenderesse, sans identifier l’auteur de cette interdiction, en écartant les documents susmentionnés et sans qu’il existe au dossier de preuve de sa responsabilité dans cet acte d’interdiction allégué, est erronée. Son arrêt est donc vicié. Il est également erroné en ce qu’il a considéré que la rupture du contrat de gestion déléguée était prévisible au vu des litiges existant entre la demanderesse et le délégant, sans examiner quelle était l’autorité qui a prononcé l’interdiction, et alors que les dispositions des articles 2, 62 et 63 du Code des obligations et des contrats sont impératives. La cour, en ne tenant pas compte de ce qui précède, a rendu un arrêt en violation de la loi.
De plus, l’imputation de la rupture abusive des contrats des salariés à la demanderesse, au motif qu’elle n’aurait pas suivi la procédure de fermeture prévue par la loi, est une motivation non fondée pour les raisons suivantes : – l’examen des pièces du dossier ne révèle aucune preuve de la rupture des contrats des salariés, que ce soit par la demanderesse, la défenderesse ou même la commune.
Les allégations de la défenderesse, confirmées par la cour, manquent de preuves.
La rupture des contrats des salariés de la défenderesse est un fait matériel qui peut être prouvé par tous moyens, et la charge de la preuve incombe à la défenderesse en sa qualité de demanderesse. En l’absence de telle preuve, l’arrêt est dépourvu de fondement.
En outre, la cour a omis de mentionner que la demanderesse n’était pas en droit de rompre les contrats de travail des salariés de la défenderesse en l’absence de tout lien de subordination entre eux, la défenderesse demeurant l’employeur de ces salariés mis à sa disposition. Elle a omis de mentionner que l’article 11 du contrat de gestion des contrats de travail temporaire conclu avec la défenderesse stipulait que cette dernière était tenue d’informer les salariés mis à la disposition de la demanderesse de la nature du lien juridique les unissant à elle. Elle a omis de relever que le dossier ne contenait aucun élément prouvant que la demanderesse aurait rédigé une lettre de licenciement à l’encontre des salariés de la défenderesse ou les aurait empêchés de rejoindre leur poste. Les dispositions de l’article 424 du Code des obligations et des contrats sont impératives. De même, l’absence de lien de subordination entre la demanderesse et les salariés de la défenderesse exclut le caractère abusif de la rupture des contrats de travail. En considérant qu’elle avait abusivement rompu les contrats de travail temporaire des salariés, la cour a mal motivé sa décision.
De même, la cour a écarté sans motivation le contrat de gestion déléguée qui, comme d’autres contrats de ce type, contient l’engagement du délégant de reprendre les salariés en cas de résiliation du contrat, alors qu’elle aurait dû déterminer la date de résiliation du contrat de gestion déléguée avec la demanderesse et l’existence d’un contrat de gestion de travail temporaire sans cause, indépendamment de la date de l’interdiction, et la nécessité de conclure un nouveau contrat de gestion des contrats de travail temporaire. Elle a également écarté les déclarations de la commune et des salariés, ainsi que le consentement de la défenderesse, consignés dans un procès-verbal officiel, et l’expression de leur choix créant leur engagement. En effet, le procès-verbal qui les contient constitue une application du principe de continuité du service public, dans lequel il est mentionné : « le représentant de la commune a déclaré que, pour les travailleurs qui souhaitent continuer leur travail à la décharge, la commune s’engage à garantir leur emploi avec les mêmes salaires et avantages ». Ainsi, la cession de créance est établie, dès lors que les salariés l’ont acceptée après qu’elle leur a été proposée et qu’ils y ont consenti le 24/07/2018. En même temps, la présence de la défenderesse et son absence de toute déclaration concernant l’offre de la commune ou les déclarations de ses salariés constituent une reconnaissance et un consentement tacites. Par conséquent, à compter de la date du procès-verbal du 24/07/2017, il ne peut plus être question ni de rupture des contrats des salariés de la défenderesse par la demanderesse, ni de caractère abusif, et l’engagement de cette dernière, fondé sur le contrat de gestion déléguée, devient nul et non avenu. La cour, en écartant tout ce qui précède et en se fondant sur de simples suppositions pour qualifier d’abusive la suspension des contrats des salariés, qui n’est étayée par aucune preuve au dossier, a rendu son arrêt entaché d’un défaut de motivation et en violation de la loi, ce qui justifie sa cassation.
Mais attendu que la cour d’appel, dans la motivation de l’arrêt attaqué, a énoncé que « s’agissant de la facture n° AI181018 relative au paiement des droits des travailleurs en raison de la rupture du contrat de travail, il est établi par l’avenant au contrat liant l’appelante et l’intimée, dont les signatures ont été légalisées les 06 et 23 décembre 2015, que l’appelante a accepté, en vertu de la deuxième clause, de prendre en charge les indemnités dues aux travailleurs mis à sa disposition par la société (T.) en cas de rupture abusive des contrats de travail. L’appelante ne peut se délier de cet engagement par la simple production du contrat de gestion déléguée et de l’ordonnance de référé, pour la seule raison que l’intimée n’y est pas partie. Le Tribunal de commerce, en écartant les pièces invoquées par l’appelante, a appliqué les règles de l’effet relatif des jugements et de l’effet relatif des contrats ». Par cette motivation, la cour d’appel, pour reconnaître le droit de la défenderesse au pourvoi au paiement de la facture n° AI181018, s’est fondée sur le contrat liant la demanderesse et la défenderesse, en date des 6 et 23 décembre 2015, par lequel la demanderesse s’est engagée à prendre en charge les indemnités dues aux travailleurs mis à sa disposition en cas de rupture abusive des contrats de travail. Elle a ainsi écarté les documents produits par la demanderesse, à savoir le contrat de gestion déléguée et l’ordonnance de référé, dès lors que la défenderesse n’y était pas partie et que leurs effets ne sauraient lui être opposés, en application du principe de l’effet relatif des contrats. Le contrat liant les parties reste donc la loi des parties qui les oblige, son effet se prolongeant jusqu’au 30/09/2018, date considérée comme la fin du contrat. Aucune de ses clauses n’exonère la demanderesse du paiement des factures émises pendant la période de préavis. En procédant ainsi, la cour d’appel s’est conformée aux dispositions de l’article 230 du Code des obligations et des contrats et n’était pas tenue d’examiner le contenu du procès-verbal d’exécution de l’ordonnance de référé invoquée, dès lors qu’elle avait écarté ladite ordonnance. Elle n’a donc pas violé les dispositions des articles 418 et 419 du Code des obligations et des contrats. Quant à l’argument de la demanderesse tiré de l’absence de caractère abusif de la rupture du contrat de travail, la cour d’appel l’a rejeté en motivant comme suit : « il est établi que l’interdiction faite aux travailleurs d’accéder à leur lieu de travail date du 08/08/2018, soit une date antérieure à la réception par l’intimée de la lettre de résiliation. L’interdiction d’accès au travail a donc eu lieu pendant la période de validité du contrat de travail temporaire. Indépendamment des motifs de cette interdiction, il ressort des pièces du dossier que celle-ci ne peut être considérée comme une cause étrangère non imputable à l’appelante ou un cas de force majeure, d’autant plus que la possibilité de résiliation du contrat de gestion déléguée était prévisible, comme en témoignent les procédures judiciaires entre les parties à ce contrat. Le dossier ne contient aucun élément prouvant que l’appelante a engagé la procédure de résiliation du contrat de gestion des contrats de travail temporaire avant la date de l’interdiction faite aux travailleurs d’exercer leur activité, ou qu’elle a suivi les procédures de fermeture prévues par le Code du travail afin d’écarter le caractère abusif de la rupture des contrats de travail pour lesquels l’appelante a assumé le paiement des indemnités dues. De plus, la conclusion de procès-verbaux de conciliation préliminaire conformément à l’article 41 du Code du travail ne rend pas la rupture des contrats de travail justifiée, comme en témoigne l’article 14 du même code, qui dispose que le salarié licencié pour un motif qu’il considère comme abusif a le droit de demander sa réintégration ou d’obtenir une indemnité appropriée. D’autre part, l’argument tiré de la continuation des contrats de travail avec la commune urbaine, fondé sur le procès-verbal de réunion produit, reste non fondé en l’absence de preuve de la continuation effective de ces contrats avec la commune, avec les mêmes avantages, que ce soit en termes de salaire, de ses composantes ou d’ancienneté ». Par cette motivation, la cour d’appel a considéré, à bon droit, que le fait d’interdire aux travailleurs l’accès à leur lieu de travail à une date antérieure à la réception par la défenderesse de la lettre de résiliation et pendant la durée de validité du contrat, rendait la rupture abusive, quels qu’en soient les motifs. Elle a déduit que ladite interdiction ne pouvait être considérée comme une cause étrangère non imputable à la demanderesse, dès lors que la possibilité de résiliation du contrat de gestion déléguée était prévisible en raison des procédures judiciaires existantes entre les parties à ce contrat et en l’absence de preuve que la demanderesse ait engagé la procédure de résiliation du contrat de gestion des contrats de travail temporaire avant la date de l’interdiction ou ait suivi les procédures de fermeture prévues par le Code du travail. L’argument de la demanderesse tiré de l’engagement de la commune urbaine à poursuivre les contrats de travail n’a pu la convaincre, dès lors qu’il n’était pas prouvé devant elle que ces contrats avaient effectivement été poursuivis avec les mêmes avantages. Cette appréciation de la cour est souveraine, car elle trouve son fondement dans les pièces du dossier. Sa motivation ci-dessus constitue une réponse implicite à l’argument de la demanderesse selon lequel le contrat de gestion déléguée contenait un engagement du délégant de reprendre les obligations du délégataire en cas de résiliation, dès lors que les pièces du dossier ne prouvaient pas la continuation effective des contrats de travail avec les mêmes avantages. L’arrêt est donc suffisamment motivé et n’a pas violé les dispositions invoquées. Le moyen n’est pas fondé.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et laisse les dépens à la charge de la demanderesse.