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Indemnités de rupture

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21718	C.Cass, 20/03/2018, 269	Cour de cassation	Rabat	Travail	20/03/2018	Condition de substitution du nouvel employeur dans les obligations de l’ancien, Changement de statut juridique de l’employeur
21593	Le calcul des indemnités de licenciement : la Cour de cassation confirme la distinction entre salaire net et salaire brut selon la nature de l’indemnité (Cour de Cassation 2019)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	23/04/2019	Salaire net (Oui), Licenciement, Intérêts moratoires (non), Indemnité, Durée du travail (Oui), base de calcul du 13ème mois, Base de calcul des dommages intérêts et du préavis, Base de calcul de l’indemnité de licenciement salaire brut (Oui), Allocation des intérêts de droit (Non)
15486	Licenciement abusif et absence de renouvellement du visa de travail : responsabilité de l’employeur et droit aux indemnités (Cour de Cassation 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	16/10/2018	Rupture abusive, Qualification du contrat, Pluralité de renouvellements du visa, Indemnisation, Faute de l'employeur, Demande de renouvellement à la charge de l'employeur, Contrat de travail dun salarié étranger, Contrat de travail à durée indéterminée, Absence de renouvellement du visa
18961	CCASS, 20/05/2009, 600	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	20/05/2009	Représentant syndical, Représentant du personnel, Licenciement pour motifs économiques, Indemnité de licenciement doublée, Absence d'indemnisation pour perte d'emploi
18984	CCASS, 17/12/1979, 547	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	17/12/1979	Travail, Motivation, Indemnité de rupture, Exécution provisoire
19013	CCASS, 20/02/2008, 186	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	20/02/2008	Répartition, Recevabilité de l'appel, Pouvoir de l'employeur, Heures supplémentaires, Durée, Demande nouvelle, Demande de révision des indemnités, Appel
19822	CA,Casablanca,12/12/1997,4139	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	12/12/1997	Révocation, Rétention, Logement de fonction, Défaut de réglement des indemnité de rupture
20090	TPI, Casablanca, 14/05/1992, 163/92	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	14/05/1992	Logement de fonction, Incompétence matérielle du juge des référés, Droit de rétention (Oui), Absence d'indemnisation du salarié
20263	CA,Casablanca,08/10/2002,6733	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	08/10/2002	Licenciement abusif (Non), Contrat de travail, Abandon de poste établi par témoins
20316	CA,Casablanca,11/02/2003,7073/01	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Formation du contrat de travail	11/02/2003	Personnel temporaire, Moins de 12 mois, Durée du travail
20920	CCass,Rabat,1/11/1989,477/83	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	01/11/1989	Refus de l'employeur de réintégrer, Portée, Droit du salarié à indemnités (Oui), Demande de réintégration
20952	CCass,10/06/1991,8519/90	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	10/06/1991	Réintégration ordonnée, Refus d'execution par l'employeur, Obligation de réintégrer le salarié (Non), Droit du salarié à indemnisation (Oui), Condamnation de l'employeur à une astreinte pour refus d'execution (Non)

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