Réf
20952
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1581
Date de décision
10/06/1991
N° de dossier
8519/90
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Réintégration ordonnée, Refus d'execution par l'employeur, Obligation de réintégrer le salarié (Non), Droit du salarié à indemnisation (Oui), Condamnation de l'employeur à une astreinte pour refus d'execution (Non)
Base légale
Article(s) : 488 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 105
لهذه الأسباب
نقض القرار الصادر عن محكمة الاستئناف بوجدة المشار إليه أعلاه وبعد التصدي يحكم بقبول الاستئنافشكلا لتوفره على الشروط المتطلبة قانونا وفي الموضوع تقضي بإلغاء الحكم الابتدائي والحكم برفض الطلب وتحمل المطلوب في النقض الصائر ابتدائيا واستئنافا ونقضا.وتأمر بتسجيل قرارها هذا في سجلات المحكمة المصدرة للقرار المنقوض أثره أو بهامشه.وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه في قاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بساحة الجولان بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الوهاب عبابووالمستشارين السادة : محمد الغماد مقررا، عبد الرحمان بنفضيل، عبد الله الشرقاوي، ادريس المزدفي،وبمحضر المحامي العام السيد عبد الحي اليملاحي وكاتب الضبط السيد الجزولي الحسين.. * مجلة المحاكم المغربية، عدد 66 ، ص 105
54833
Distribution par contribution : L’exemption de déclaration de créance du salarié est inapplicable, ce dernier étant soumis au délai de forclusion prévu par le Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/04/2024
59589
Clause de non-concurrence : la poursuite de la relation de travail après l’échéance d’un contrat à durée déterminée n’emporte pas sa reconduction tacite (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/12/2024
61065
Contrat d’entreprise de travail temporaire : L’absence d’écrit exigé par le Code du travail fait obstacle à la preuve de la créance et entraîne l’irrecevabilité de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/05/2023
77572
Voiture de fonction : la rupture du contrat de travail prive le salarié du droit au transfert de propriété du véhicule, même en cas de contribution financière à son acquisition (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/02/2019
44461
Mise à disposition de personnel : l’empêchement d’accès au travail constitue une rupture abusive engageant la responsabilité de l’entreprise utilisatrice envers l’agence d’intérim (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
21/10/2021
قرارات محكمة النقض, Travail temporaire, Rupture abusive, Rejet, Mise à disposition de personnel, Licenciement abusif, Intermédiation, Indemnités de rupture, Force de la loi entre les parties, Entreprise utilisatrice, Empêchement d'accès au travail, Effet relatif des contrats, Contrat de travail, Contrat de prestation de services, Contrat de gestion déléguée
52948
Contrat de sous-traitance : le droit du donneur d’ordre de déduire les salaires des employés du sous-traitant s’apprécie au regard du Code du travail et non des seules stipulations contractuelles (Cass. com. 2015)
Cour de cassation
Rabat
06/05/2015
53019
Distribution par contribution : Le privilège spécial du bailleur ne prime celui des salariés que si les conditions légales de son existence sont réunies (Cass. com. 2015)
Cour de cassation
Rabat
12/02/2015
53253
La clause de non-concurrence est licite dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
21/04/2016
52123
Le privilège des salariés pour le paiement des salaires et indemnités prime celui de la Caisse nationale de sécurité sociale sur les meubles de l’employeur (Cass. com. 2011)
Cour de cassation
Rabat
27/01/2011
