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Refus de l’employeur de réintégrer le salarié : l’astreinte est exclue au profit d’une action en indemnisation pour licenciement abusif (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Obligations de l'employeur |
03/01/2023 |
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’astreinte visant à contraindre un employeur à exécuter une décision de réintégration, retient que le refus de ce dernier d’obtempérer ouvre droit au salarié à une action en indemnisation pour licenciement abusif. En effet, le refus de l’employeur de satisfaire à son obligation de faire transforme celle-ci en une obligation de réparer, excluant ainsi le recours à une mesure de contrainte telle que l’astreinte pour en a... Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’astreinte visant à contraindre un employeur à exécuter une décision de réintégration, retient que le refus de ce dernier d’obtempérer ouvre droit au salarié à une action en indemnisation pour licenciement abusif. En effet, le refus de l’employeur de satisfaire à son obligation de faire transforme celle-ci en une obligation de réparer, excluant ainsi le recours à une mesure de contrainte telle que l’astreinte pour en assurer l’exécution en nature.
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CCass,10/06/1991,8519/90 |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
10/06/1991 |
Expose son arrêt à la cassation, la cour d'appel qui condamne l'employeur à une astreinte pour refus d'executer la décision de réintégration.
L'employeur ne peut être contraint de réintégrer un salarié.
Le salarié a uniquement le droit de solliciter l'allocation des indemnités de rupture.
Expose son arrêt à la cassation, la cour d'appel qui condamne l'employeur à une astreinte pour refus d'executer la décision de réintégration.
L'employeur ne peut être contraint de réintégrer un salarié.
Le salarié a uniquement le droit de solliciter l'allocation des indemnités de rupture.
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